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Hôpital public en danger ! La loi Bachelot n’est ni amendable, ni négociable : c’est le retrait qu’il faut imposer !

Par Jean Veymont (18 mars 2009)
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Pour y parvenir, après le succès de la grève nationale du 5 mars, il n’y a pas d’autre solution que la grève générale des travailleurs hospitaliers et la jonction avec la mobilisation des autres secteurs

Avec la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (HPST) dit Bachelot, c’est tout l’édifice de notre système de santé, les hôpitaux publics et la Sécurité sociale, qui sont menacés. Cette loi de régionalisation vise à achever le processus de privatisation de la santé et de la Sécurité sociale ouvert depuis les ordonnances de 1967.

L’aboutissement de politiques menées depuis des années par la droite et la gauche

Depuis des années, la politique des gouvernements contre la santé publique est marqués par une complicité entre la droite et la gauche : même si la grande partie des contre-réformes a été portée par la droite, force est de constater que l’union de la gauche mitterrandiste a accompagné ce mouvement de façon « social-libérale » (arrêt des élections à la Sécu par le gouvernement Rocard, forfait hospitalier, consultations et lits privés dans l’hôpital public, etc.). Constatons aussi que la gauche plurielle n’a pas supprimé la contre-réforme Juppé et a ajouté la transformation du Code de la mutualité solidaire en Code assurantiel. Le retour de la droite au pouvoir en 2002 a accentué ces agressions qui, avec la loi Bachelot, pourraient devenir fatales au système de santé et de sécurité relativement solidaires qu’avait imposé la lutte de classe.

La gauche au pouvoir a été aidée en cela par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) qui est devenue le principal soutien des contre-réformes en matière de santé et de sécurité sociale. Participant à la cogestion de l’Assurance maladie, elle se positionne avec ses partenaires de l’UNOCAM (Union nationale des organismes complémentaires de l’assurance maladie) et de l’hospitalisation privée, dans le marché du dépeçage de la Sécurité sociale et de l’hospitalisation publique.

Quant à l’industrie pharmaceutique, elle a conservé et amplifié sa prégnance et son lobbying sur les décisions prises par les pouvoirs publics.

Le gouvernement Sarkozy vise à achever ce processus de privatisation par les trois décisions majeures de 2008-2009 en matière sanitaire et sociale : le PLFSS 2009 (projet de loi de financement de la Sécurité sociale), reprenant les protocoles de 2008 ; la réorganisation de la Fédération nationale de la Mutualité du 12 décembre ; et la loi Bachelot.

Avant même le vote de cette loi, les projets de centralisation, de regroupements forcés et donc de fermetures sont en cours. En particulier, la réforme de la « tarification à l’acte » a mis artificiellement les hôpitaux publics en déficit, en favorisant les cliniques privées. C’est ainsi que 20 000 suppressions d’emplois (chiffre donné par la Fédération hospitalière de France) sont exigées aujourd’hui par Sarkozy/Bachelot dans les « plans de retour à l’équilibre » imposés à ces hôpitaux. Cela se traduit par des dysfonctionnements, par l’augmentation des inégalités sociales en matière de santé, par 65% d’augmentation des dépassements d’honoraires sur 7 ans… Cela s’ajoute aux conséquences des politiques menées depuis des années : renoncement aux soins de 14% des assurés sociaux pour cause financière, la désertification médicale dans les secteurs géographiques non rentables, le remplacement du principe de solidarité par le principe de la sélection par le risque et la charité pour les plus faibles, la privatisation des profits et la socialisation des pertes, entraînant des profits records pour les multinationales de l’assurance, de la pharmacie et du système de santé privé...

La loi Bachelot : une nouvelle loi pour faire des « économies » et briser les principes de l’hôpital public

Cette loi a deux objectifs principaux : diminuer par tous les moyens les dépenses des hôpitaux publics et offrir à des capitalistes la possibilité de s’enrichir sur tout ce qui pourrait rapporter de l’argent dans le secteur de la santé publique, au détriment des hôpitaux publics et des patients.

L’hôpital serait désormais géré comme une entreprise pour générer du profit et non selon les besoins sociaux. Les acquis allant dans le sens d’une certaine « démocratie sanitaire », comme le principe de l’égalité dans l’accès aux soins hospitaliers, seront totalement liquidés. Attaque en règle contre l’ensemble des hôpitaux publics du pays, cette loi menace le libre accès aux soins hospitaliers d’une bonne partie de la population et offre aux intérêts privés tout ce que ceux-ci pourront trouver rentable. Il n’y aurait plus 1035 hôpitaux publics, mais 300 « territoires de santé » pour résorber le milliard de déficit des hôpitaux au niveau national.

Selon la direction de l’AP-HP, la mise en place de 13 groupes hospitaliers servirait à réaliser 300 millions d’économies, dont 100 millions dès 2009, ce qui aurait pour conséquence la suppression de 2 à 3000 emplois. Les hôpitaux de l’AP-HP ont subi des plans d’économies depuis 2003 avec les conséquences désastreuses que cela a eu sur l’emploi et la prise en charge des patients du fait des fermetures de lits par manque de personnels. Sur la seule année 2008, 2000 postes de soignants et 600 postes d’administratifs et personnels techniques ont été supprimés.

C’est donc au nom de la rationalisation et de la recherche de la « rentabilité » qu’une bonne part des hôpitaux serait promise à la fermeture totale ou partielle. Cela menace bien évidemment nombre d’hôpitaux de proximité, mais même ceux des grandes agglomérations, y compris en région parisienne.

Pour accélérer les suppressions d’emplois et les fermetures attendues, la loi impose la suppression de toutes les structures de décision ou de concertation existantes (conseils d’administration, comités de concertation, comités régionaux d’organisation sanitaire) où siégeaient représentants du personnel, élus locaux et représentants des usagers. Les directeurs d’établissement se voient conférer tous les pouvoirs : budget, recrutements sous tous les statuts possibles, nominations dans les services, fermetures de ceux-ci, suppressions de postes, licenciements. La seule autorité qui leur sera supérieure sera celle du directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), ce super-préfet qui pourra décider de tout sur sa région en matière de santé et d’assurance-maladie.

La loi prévoit aussi la généralisation de regroupements privés-publics et la possibilité offerte au directeur de l’Agence régionale de santé d’offrir au privé tout ou partie des activités de soins assurées jusqu’ici par les hôpitaux publics. Cela se ferait dans le cadre d’un transfert de « mission de service public », comme cela se pratique pour la distribution de l’eau ou les transports publics. C’est-à-dire que cette « délégation de service public » se ferait avec des équipements publics, payés par les assurés sociaux. Ce serait la généralisation de ce qui se faisait déjà partiellement dans les associations public-privé, moins le partage avec l’hôpital.

Il n’y a pas de fatalité

Il y a dans les hôpitaux publics près d’un million de salariés dépendant de la fonction publique hospitalière, des dizaines de milliers d’autres en contrats plus ou moins précaires. C’est une force potentielle considérable. Depuis le mois d’octobre 2008, les syndicats de l’Assistance publique demandent dans l’unité le retrait de la loi « Hôpital, patients, santé, territoires ». Des grèves massives, mais isolées, ont déjà eu lieu.

Mais ce combat n’a pas eu le soutien des confédérations puisque, dans une déclaration commune du 12 décembre 2008, les fédérations CFDT, CFTC, CGC, CGT, UNSA et la Mutualité Française « font des propositions dans le cadre du débat parlementaire » et proposent en fait d’amender le projet de loi Bachelot ! Elles vont jusqu’à dire que « les regroupements doivent être encouragés sur tout le territoire » et qu’ils « répondent à l’intérêt des usagers » : c’est très exactement la politique de la direction de l’AP-HP et du gouvernement de Sarkozy/Fillon. En ce qui concerne la Sécurité sociale, la déclaration commune dit : « Ces orientations doivent trouver des moyens de se mettre en œuvre de manière cohérente tant au niveau national que sur le territoire. » Par contre, elle est d’un silence complice en ne disant pas un mot sur les Agences régionales de santé (ARS) que la loi entend mettre en place sous l’autorité des préfets de région. Or les ARS ont précisément pour objet de décliner « les politiques de santé selon les spécificités de chaque territoire », position que la CGT, par exemple, avait combattu… en 1995, s’opposant alors au plan Jupé en disant que c’était une attaque contre la Sécu ! Ce virage à 180° montre bien que les compromissions conduisent tout droit à la trahison des intérêts des usagers et de la classe ouvrière.

résistance s’organise par delà les directions syndicales qui l’entravent

Sarkozy a décidé de passer en force et d’utiliser une procédure d’urgence permettant de raccourcir les délais d’adoption et donc de limiter au maximum les possibilités de réactions interprofessionnelles. C’est pourquoi il y a urgence.

La loi Bachelot, soutenue par les principales directions syndicales fédérales, rencontre pourtant bien des résistances, notamment de la part de l’USAP-CGT (Union syndicale de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris) qui déclare : « La CE de l’USAP-CGT réunie le 03 février 2009 demande que la confédération CGT retire sa signature du texte commun d’aménagement de la loi Bachelot signé le 27 janvier 2009 avec les syndicats CFDT, CFTC, CFE-CGC, UNSA et la Mutualité française. » La quasi-totalité des syndicats des hôpitaux de l’Assistance publique de Paris et sa région ont appelé à une grève et à une manifestation le 12 février pour demander le retrait de loi Bachelot. Partout se font entendre les protestations du personnel hospitalier, que ce soit dans les CHU, les hôpitaux généraux ou les hôpitaux psychiatriques. Des centaines de médecins des hôpitaux publics, dont une part notable de professeurs, ont rejoint cet appel pour demander le retrait, dans cette loi. Dans une lettre ouverte à Madame Bachelot, les 39 présidents de CCM (Comité Consultatif Médical) des 38 hôpitaux et de la pharmacie centrale de l’AP-HP dénoncent « l’étranglement financier pur et simple » auquel aboutit « la politique déployée dans leurs établissements » et « regrettent la place faite aux économies à très court terme et à tout prix ». Ces 39 médecins sont formels : « La qualité des soins va en pâtir, de même que l’accès aux soins pour tous. » Enfin et surtout, le succès de la grève et des manifestations du 5 mars, à l’appel de tous les syndicats, a prouvé la volonté de résistance et de combat des travailleurs hospitaliers.

La direction du NPA a raison d’appeler tous les comités du parti à aider à la mobilisation des personnels hospitaliers, car les travailleurs, les retraités, les chômeurs, la jeunesse ont tout leur rôle à jouer pour participer à la nécessaire riposte dans l’unité pour le retrait de la loi Bachelot. Et elle a raison d’affirmer, contrairement aux principales directions syndicales, que cette loi n’est ni amendable, ni négociable et que, pour gagner, il ne suffira pas d’une journée de grève, mais qu’il faut combattre pour la convergence des luttes et la généralisation de la grève. Mais il faut aller jusqu’au bout de cette orientation. Il est crucial de combattre explicitement et frontalement la politique des directions syndicales, qui refusent d’exiger le retrait pur et simple et convoquent des journées d’action sans perspective. Et il faut appeler les travailleurs hospitaliers à s’auto-organiser, à se réunir en Assemblées générales et à mettre en place des comités d’action et de grève qui leur permettront de contrôler leur mobilisation, d’imposer la grève générale des hôpitaux : les conditions de ce combat sont réunies au lendemain de la grève nationale le 5 mars, soutenue par la majorité des travailleurs selon les sondages eux-mêmes. Ce combat peut jouer un rôle décisif non seulement pour gagner par le retrait de la loi Bachelot, mais pour entraîner tous les autres travailleurs dans la grève interprofessionnelle.

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