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La rupture conventionnelle : en grande partie des licenciements camouflés pour le plus grand bénéfice des patrons !

Depuis la mise en place, en juin 2008, de la « rupture conventionnelle » par le gouvernement Sarkozy/Fillon, ce nouveau mode de rupture du contrat de travail fait un tabac : 430 000 CDI ont été interrompus d’un « commun accord entre employeur et salarié ».

Rupture

Ce dispositif permet au salarié qui « veut » partir de bénéficier d’indemnités et du droit à l’assurance chômage. Il a donc intérêt à solliciter une rupture conventionnelle plutôt que de démissionner. Mais quel est l’intérêt du patron de l’accepter dans le cas d’un salarié qui veut vraiment partir ? Aucun, puisqu’il devra mettre la main à la poche ! On essaie de nous faire croire que, dans un contexte économique aussi difficile, des centaines de milliers de salariés voudraient partir de leur entreprise… et que leur patron accepterait gentiment de leur verser un pactole ! Foutaise !

Alors, que cache la masse des ruptures conventionnelles ? La réponse coule de source : des licenciements déguisés, car il est bien plus intéressant de se débarrasser de son salarié par une « rupture conventionnelle » plutôt que par un licenciement :

  • D’une part, elle « sécurise » juridiquement l’employeur : alors qu’un salarié peut contester son licenciement devant les prud’hommes, cela est très difficile en cas de « rupture conventionnelle » puisque le salarié est censé avoir quitté volontairement son emploi !
  • D’autre part, elle permet aux patrons (ou du moins leur permettait jusqu’au jugement récent de la Cour de cassation, cf. encadré) de s’affranchir de l’obligation faite aux entreprises de plus de 50 salariés de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) – ouvrant droit à des indemnités plus importantes — si elles licencient plus de 10 personnes en trente jours.

La Cour de Cassation reconnaît implicitement que les ruptures conventionnelles peuvent être des licenciements déguisés

Dans un arrêt rendu le 9 mars 2011 (1), la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé qu’une entreprise aurait dû intégrer les ruptures conventionnelles dans son PSE qui prévoyait 18 licenciements économiques, estimant qu’elles « avaient une cause économique et s’inscrivaient dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent l’une des modalités ». Logiquement, cette décision devrait à l’avenir en entraîner d’autres : interdire aux entreprises de multiplier les ruptures conventionnelles (par dizaines) sans déclenchement d’un PSE (qui est déclenché à partir de 10 licenciements en 30 jours).

Il y a de plus en plus de témoignages (par exemple chez IBM) dénonçant des pressions exercées par les directions d’entreprises pour faire craquer les salariés et leur faire accepter de signer des « ruptures conventionnelles » plutôt que d’être licenciés. Ainsi, derrière les apparences d’une « modernisation » des relations professionnelles au bénéfice de tous, ce dispositif relève du cynisme le plus écœurant : il vise à ce que le salarié consente à sa propre élimination de l’entreprise tout en limitant les frais et les risques pour le patronat. Le jugement de la Cour de cassation doit permettre de lancer un combat pour l’abrogation de ce dispositif. C’est la tâche des syndicats.


1) http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/arret_no_19162.html

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