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Le combat dans la FSU contre la signature de l’accord PPCR

syndicalisme

Brève publiée le 17 septembre 2015

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

http://www.frontsyndical-classe.org/2015/09/contre-la-signature-du-protocole-ppcr.html?utm_source=flux&utm_medium=flux-rss&utm_campaign=not-for-profit-charities-causes

Le cdfd de la fsu 74 s'est prononcé par 10 voix sur 11 contre la signature du protocole PPCR.

Nous avions proposé au débat le texte suivant:

PROTOCOLE D’ACCORD DIT PPCR (parcours professionnels, des carrières et des rémunérations)

Le gouvernement exige la validation par les syndicats représentants la majorité des fonctionnaires, ce qui inclue de fait la FSU, à défaut le protocole d’accord n’est pas applicable.

Le gouvernement pense imposer dans des délais très courts, une majorité syndicale de consensus (la CFDT et l’UNSA étant acquis, la captation des voix de la FSU est essentielle). Si ce protocole est validé, il demeure un texte cadre nécessitant des décrets d’application dans chaque ministère.

Le calendrier resserré va se dérouler ainsi :
- Le 10 septembre le CDFD de la FSU 74 va donner un avis
- Les 15-16 septembre le CDFN va se prononcer
- D’ici la fin septembre, l’ensemble des syndicats de la fonction publique doit se prononcer

Deux volets essentiels : les salaires et les statuts.

Concernant les salaires, aucune mesure d’augmentation générale des salaires n’est prévue; les salaires sont bloqués depuis 5 ans (gel du point d’indice) et le resteront en 2015. Une réunion « salariale » en février 2016 est programmée ce qui ne veut pas dire une négociation. Il y aurait alors un examen de l’évolution de la valeur du point d’indice, au vu des indicateurs économiques (…).

Dans le cadre de ce protocole, le principe d’une négociation salariale tous les 3 ans après 2017 aurait lieu et d’un bilan d’étape annuel.

Les grilles salariales seraient revalorisées de 2017 à 2020 ! Cela apparaît comme un marché de dupes dans la mesure oû un changement de majorité en 2017 est probable.

Le protocole prévoit également de faire passer des indemnités dans le traitement, sans augmentation du salaire net, ce qui ne change pas le pouvoir d’achat des fonctionnaires, mais améliorerait légèrement la base des droits à retraite (sans remettre en cause, la loi de 2013 qui elle va amputer très fortement les retraites à venir) !

Concernant les statuts, cela apparaît comme une étape décisive de la fusion des trois fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Collectivité Territoriale) pouvant entrainer des coupes massives dans les services publics et des suppressions d’emplois et de services. Conséquence : un nivellement par le bas des garanties contenues dans chacun des statuts particuliers afin de favoriser la mobilité.

Les partisans de la signature du protocole soulignent que la mobilité est envisagée sous l’aspect du volontariat ( ?). Le protocole indique respecter le statut de la fonction publique (pas forcément les statuts particuliers) il vise à renforcer l’unité des 3 fonctions publiques par des règles communes. L’avancement d’échelon aurait lieu à une cadence unique au lieu de 3, et chaque fonctionnaire pourrait atteindre la hors classe (à l’origine les fonctionnaires ne revendiquaient pas la hors classe, mais un douzième échelon). Il est difficile de mesurer les effets concrets de ces propositions. La création d’un 3ème grade est aussi envisagée ce qui ne correspond pas à nos revendications.

La FSU ne rendrait pas un service à ses syndiqués et à l’ensemble des personnels en signant ce protocole PPCR qui s’avère un marché de dupes.

Il faut des augmentations salariales générales sans attendre 2017 et l’abrogation de la Loi de 2013 qui va abaisser considérablement nos retraites.
POUR UNE FSU COMBATIVE