Budget de la Sécu : l’austérité pour les travailleurs, les exonérations de cotisations sociales pour les patrons

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Par Gaston Lefranc (10 octobre 2012)

Le ministre du budget (Cahuzac) a présenté lundi 1^er octobre le projet de loi de financement de la Sécurité sociale¹. Il l'a qualifié de « budget de combat (...) pour éviter de laisser aux générations futures une dette qui constituerait un véritable impôt à la naissance ». L'objectif est de baisser le déficit global de la Sécu (régime général + Fonds de solidarité vieillesse) de 17,4 à 13,9 milliards. La défense des générations futures est une escroquerie intellectuelle, car ce ne sont pas les « jeunes » qui paieront plus tard les dépenses actuelles des « vieux » ; mais, avec le mécanisme de la dette, c'est une partie des « jeunes » (les futurs travailleurs) qui financera plus tard (en payant des intérêts) les revenus et les dépenses futures d'une autre partie des « jeunes » (les futurs capitalistes) qui vivront de la dette. L'opposition des générations² cache le véritable combat du gouvernement : le combat de classe pour faire payer les travailleurs, via une réduction des dépenses sociales et une hausse des prélèvements.

Côté prélèvements supplémentaires (5 milliards), ils frapperont les travailleurs : en témoigne la mise en place d'une nouvelle taxe de 0,15% (puis 0,30% en 2014) sur les pensions de retraite (350 millions). Par contre, le gouvernement a renoncé à faire payer aux Français qui travaillent en Suisse des cotisations maladies (ils pourront toujours choisir une assurance privée) et a surtout renoncé à augmenter les cotisations patronales ! Et pour cause : Le Monde a révélé la semaine dernière que le gouvernement prévoyait de baisser de 40 milliards les cotisations patronales d'ici 2017... et de faire payer la différence par les travailleurs, via une augmentation de la CSG ou de la fiscalité « écologique ». Ce chiffre de 40 milliards correspond à celui avancé par Louis Gallois, « commissaire général à l'investissement », qui doit justement rendre un rapport sur la compétitivité le 5 novembre.

Côté réduction de dépenses (2,4 milliards), on peut se féliciter des baisses de prix des médicaments imposées aux groupes privés. Mais des mesures frapperont aussi les malades : maintien du « jour de carence » pour les fonctionnaires décidé par Sarkozy l’an passé, restriction des prescriptions d'arrêts de travail, « rationalisation des achats hospitaliers », limitation du recours à l'hospitalisation, autant de mesures qui vont détériorer la qualité des soins. Les hôpitaux vont être contraints à de nouvelles réductions d’effectifs.

Le projet de loi contient certes des dispositions positives (le remboursement à 100% des IVG est une victoire des luttes féministes de ces dernières années). Mais il est globalement régressif. Les allègements de cotisations sociales employeurs (30 milliards d’Euros) sont maintenus. Une part d’entre eux (2,9 milliards en 2010) n’est pas compensée par le budget de l’Etat à la Sécurité sociale. Par ailleurs, pour celles qui sont normalement compensées (et creusent le déficit de l’Etat), on constate d’importants retards de versement de la part de l’Etat. Ils s’ajoutent aux dettes patronales. Tout cela renforce les problèmes de trésorerie de l’ACOSS (Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale, la « banque de la Sécurité sociale »). Pour couvrir ces problèmes, l’ACOSS est obligée de recourir à l’emprunt, pour une part de plus en plus importante auprès des banques privées et des marchés financiers !

Par ailleurs, Mireille Elbaum a été nommée le 20 septembre présidente du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale, un schmilblick de plus créé cette année (sous Sarkozy) pour intégrer les syndicats, avec le consentement de leurs directions. Ce choix n'est pas anodin : Elbaum veut mettre en place un système de retraite individualisé par points, c'est-à-dire un régime « à cotisations définies » (et plus à « prestations définies » comme aujourd'hui) où chacun-e perçoit une retraite en fonction de son nombre de points, et où la valeur du point est calculée en fonction de l'objectif d'équilibre financier de la Sécu. Le conseil doit proposer une réforme du financement de la protection sociale dans les trois mois. « Sur la base de vos travaux, le Gouvernement prendra ensuite ses responsabilités", dans la voie d'une réforme de la protection sociale, a déclaré Ayrault. Une réforme qui prendra en compte une "feuille de route sociale […] qui intègre sans tabou la question de la compétitivité", a ajouté le Premier ministre.

Les intentions du gouvernement ne font guère de doute : les attaques contre le système de protection sociale, et notamment nos retraites, ne font que commencer.

1Consultable sur http://www.economie.gouv.fr/projet-de-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-pour-2013

2On pourra lire avec intérêt la contribution des sociologues Yann Le Lann et Benjamin Lemoine dans « Actes de la recherche en Sciences sociales » n°194 intitulée « Les comptes des générations. Les valeurs du futur et la transformation de l’État social ». Ils y expliquent comment la catégorie des « générations » s'est imposée au détriment des catégories sociales.

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