(Le Monde du 24 février 2015) 

L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l'adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. " Fort de l'article L. 4121-4 alinéa  2 du code de la défense ainsi rédigé et de plusieurs arrêts du Conseil d'Etat le validant, la hiérarchie avait donné l'ordre à plusieurs gendarmes – de statut militaire – de se retirer d'une association qui se proposait de communiquer notamment sur la situation du personnel de la gendarmerie. Un gendarme visé a notamment considéré que l'ordre donné était une ingérence dans le fonctionnement d'une association et donc une atteinte à l'article  11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui affirme à la fois la liberté d'association et la liberté syndicale.

Camouflet infligé au Conseil d'Etat

La question de droit, qui a été posée à la Cour européenne des droits de l'homme, est délicate : l'alinéa  2 de cet article  11 prévoit, en effet, que des restrictions à ces libertés sont possibles dès lors qu'elles " constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Sont également admises " des restrictions légitimes (…) à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat ".

L'arrêt du 2  octobre  2014 de la Cour européenne des droits de l'homme est sans nuance, infligeant un camouflet au Conseil d'Etat : il y a eu ingérence dans l'activité d'une association et celle-ci " ne saurait passer pour proportionnée ", elle " n'était pas nécessaire dans une société démocratique au sens de l'article  11-2 de la Convention ".

Le président François Hollande a, depuis, annoncé, le 19  décembre  2014, une loi accordant aux militaires un droit d'association professionnelle, mais excluant " tout droit syndical ". Subtil exercice : la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres caractérise… le syndicat.

Cette peur du syndicat et de l'expression sur les conditions d'emploi n'est pas partagée par tous les pays européens : au Royaume-Uni, où il n'existe pas de syndicat militaire, les soldats en activité peuvent adhérer à des syndicats civils, mais ils n'ont pas le droit de participer aux activités revendicatives de ces derniers. En Allemagne, en Belgique et aux Pays-Bas, les personnels militaires peuvent librement adhérer à n'importe quel syndicat, qu'il s'agisse d'une organisation strictement professionnelle ou affiliée à une centrale civile.

Il existe des délégués élus par les militaires en Allemagne, en Italie et aux Pays-Bas (pour les instances locales) ou choisis par les centrales syndicales en Belgique ou aux Pays-Bas (instances nationales).