UD CGT Seine Maritime

Au Bureau Confédéral

Aux organisations du CCN

Objet : Projet de loi sur le Dialogue Social :

Chers camarades,

La commission exécutive de l’UD CGT de Seine Maritime a étudié, lors de sa réunion du 11 mai 2015, l’ensemble de la partie de la loi dite de Dialogue Social concernant les modifications apportées aux institutions représentatives du personnel.

Alors que le projet de loi Macron qui s’attaque au repos dominical, aux conseils des prud’hommes, qui facilite encore plus les licenciements économiques collectifs et qui supprime la peine d’emprisonnement pour les entraves au fonctionnement des CE et des CHSCT, n’est pas encore votée, le gouvernement a dévoilé fin avril son projet de loi sur le dialogue social dont l’objectif affiché serait d’améliorer le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Malheureusement, à l’analyse détaillée du projet, il est confirmé qu’il constitue une attaque majeure contre la présence des représentants du personnel dans les entreprises. Intégration du CHSCT dans la délégation unique du personnel pour les entreprises de moins de 300 salariés, division par deux du nombre de réunions obligatoires, interdiction faite aux suppléants de participer aux instances, allégement des obligations de consultations du comité d’entreprise, suppression du droit à l’expertise distincte du CHSCT en cas de réorganisations, possibilité d’accord dérogatoire concernant le fonctionnement des IRP dans les entreprises de plus de 300 salariés, facilité donnée aux employeurs de supprimer le comité d’entreprise en cas de baisse des effectifs, élargissement de la négociation collective sans DS… et cela sans compter sur les mauvaises surprises possibles pouvant être contenues dans les décrets à  paraitre.

La mise en place de la DUP dans les entreprises de moins de 300 entreprises risque de se traduire par moins 40% de représentants du personnel auquel il faut rajouter le fait que les suppléants n’auront plus aucun rôle actif. Actuellement, la DUP dans une entreprise de 110 salariés, c’est 5 titulaires et 5 suppléants contre 18 représentants du personnel (5 Titulaires et 5 suppléants CE, 4 Titulaires et 4 suppléants DP) lorsque que les instances ne sont pas fusionnés.

Que vont devenir les représentants du personnel en « surnombre » qui ne pourront pas être réélus après la fin de la protection légale de six mois à la fin de leurs mandats ?

40% en moins, c’est aussi le nombre d’heures des élus de la DUP qui ont 20h par mois de délégation contre 35 lorsque CE et DP ne sont pas fusionnés.

Cette réduction drastique du nombre de représentants du personnel et des moyens correspondants s’inscrit dans une logique qui vise à s’attaquer à toutes les instances et structures sur lesquels les travailleurs peuvent tenter de s’appuyer pour faire valoir leurs droits. Après la réforme de l’inspection du travail, celle des conseils des prud’hommes, c’est désormais la représentation des travailleurs dans l’entreprise qui est clairement remise en cause et cela n’est pas acceptable pour notre organisation syndicale.

La mise en place de commissions paritaires régionales pour les entreprises de moins de 11 salariés n’est qu’un leurre pour tenter de nous faire avaler un projet destructeur pour le droit des travailleurs. Qui peut croire qu’avec un représentant du personnel salarié pour plus de 35 000 salariés des PME en moyenne doté de 5 heures de délégation mensuelle et l’interdiction de rentrer dans les entreprises peut constituer une avancée sociale pour les salariés de ces entreprises ? L’amendement voté en commission des affaires sociales la semaine dernière qui précise que les représentants salariés pourraient rentré dans l’entreprise après accord de l’employeur n’y change rien.

L’UD CGT a été plus que surprise à la lecture du communiqué confédérale du 22 avril 2015 qui indiquait « La CGT saura reconnaître les points positifs de ce projet de loi : l’émergence d’une représentation collective des salariés des TPE

…Pour la CGT, le débat parlementaire doit permettre aux salariés et à leurs organisations syndicales de peser et de modifier le projet de loi dans le sens d’une démocratie sociale affirmant la citoyenneté au travail. »

Pour notre part, ce projet de loi n’est de fait ni amendable, ni négociable, tant il porteur de nouvelles attaques, ce qui conduit notre union départementale à demander que le CCN exige le retrait pur et simple du projet de loi en cours de discussion à l’Assemblée Nationale.

Une position de fermeté de la CGT quant au contenu du projet de loi permettrait de mieux faire comprendre à l’ensemble des travailleurs les enjeux qui se cachent derrière ces mesures.

Ces nouvelles attaques contre le monde du travail exigent, qu’après la journée de grève et de manifestations du 9 avril 2015, que la CGT propose aux autres organisations syndicales ayant appelé au 9 avril 2015 l’organisation d’une nouvelle journée nationale de grève et de manifestations en juin couplée à l’adoption d’une stratégie de lutte permettant d’avancer dans la construction d’une grève générale jusqu’à la satisfaction des revendications.

Rouen, le 26 mai 2015