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Le Pacte de responsabilité: 41 milliards dont 10 sont encore à voter

économie

Brève publiée le 27 août 2015

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

Boursorama.com - AFP le 26/08/2015 à 15:02

L'enveloppe de 41 milliards d'euros d'aides aux entreprises, dont le gouvernement a garanti le maintien, au grand soulagement du patronat, a déjà été en grande partie gravée dans le marbre, seuls 10 milliards d’euros restant à soumettre au Parlement.

LE PACTE DE RESPONSABILITÉ

Annoncé en janvier 2014 par François Hollande et détaillé dans son premier discours de politique générale au printemps suivant par son tout nouveau Premier ministre Manuel Valls, le Pacte de responsabilité englobe le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) créé en début de quinquennat pour renforcer la compétitivité des entreprises.

Il comprend également des baisses de cotisations patronales et des mesures de réduction fiscale en faveur des entreprises.

Au total, il représente un coût de 40,5 milliards d'euros pour l'État, financé en partie par une hausse de la TVA depuis le 1er janvier 2014 et par des économies en tendance sur la dépense publique pour un montant de 50 milliards d'euros entre 2015 et 2017.

CE QUI A ÉTÉ VERSÉ, CE QUI VA L'ÊTRE, CE QU'IL RESTE A VOTER

Fin 2015, les entreprises auront déjà reçu 23 milliards d'euros. Il reste donc 17,5 milliards d'euros à leur donner d'ici le 31 décembre 2017.

Sur ces 17,5 milliards d'euros, 7,5 milliards sont compris dans des mesures déjà votées: 3 milliards pour l'ajustement final du CICE, lorsque celui-ci concernera la totalité des entreprises éligibles (19,5 milliards en rythme de croisière), et 4,5 milliards pour financer l'extinction au 1er janvier 2016 de la contribution exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés votée au début du quinquennat.

Il reste donc 10 milliards d'euros à voter à l'occasion de deux lois de finances pour la sécurité sociale en fin d'année: 6 milliards qui seront à verser en 2016 et 4 milliards en 2017. Les parlementaires devront s'exprimer sur 5 milliards de baisses de cotisations supplémentaires, portant sur les salaires jusqu'à 3,5 fois le Smic, mais aussi sur 5 milliards correspondant à la deuxième et troisième étape vers la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

LES ENGAGEMENTS DES ENTREPRISES

François Hollande a voulu que ces aides aux entreprises ne s'accompagnent ni de conditions ni de contraintes pour elles. Cherchant à retrouver la confiance du patronat, le gouvernement socialiste a refusé, malgré une partie de sa majorité récalcitrante, d'inscrire dans la loi des contreparties des entreprises en terme d'emplois et d'investissement.

Concrètement à l'heure actuelle, entre 15 et 20 branches professionnelles (sur 50) ont signé des accords sur le Pacte, qui prévoient (à défaut d'obligations) des engagements en matière d'emploi. Elles concernent environ un tiers de salariés français.

Selon Bercy, "l'effet estimé du CICE et du Pacte est un gain de 30.000 emplois en 2013, 80.000 en 2014 et 130.000 en 2015". "On a le sentiment que nos mesures ont effectivement contribué à enrichir la croissance en emplois depuis 2013", a-t-on ajouté, tout en restant prudent avant la publication d'un bilan officiel fin septembre. Cela reste, quoiqu'il en soit, encore insuffisant pour enrayer la hausse du chômage en période de croissance atone.

Quant aux investissements des entreprises, ils ont timidement repris. Selon l'Insee, ils ont été en augmentation de 2% en 2014. A noter néanmoins qu'après un bon premier trimestre 2015 (+0,6%), ils ont décéléré au deuxième (+0,2%).