https://npa2009.org/actualite/non-au-projet-daccord-ppcr

En juillet, le ministre de la Fonction Publique, Lebranchu, a fait parvenir aux syndicats son projet d'accord PPCR, issu d'un « dialogue social » de plus d'un an. Une nouvelle attaque contre les fonctionnaires se profile, en conjonction étroite avec la « réforme » territoriale....

Il faut défendre le statut de la Fonction Publique !

Fruit des luttes de l'après-guerre, le statut offre une série de garanties, « anachroniques » aux yeux du patronat ou de l'Union Européenne.

Tout lauréat à un concours entre dans un corps de fonctionnaire, soumis au même statut particulier(divisé en grades). L'agent est affecté à un des emplois correspondant au niveau du corps dans lequel il se trouve. La distinction entre le grade, propre à l'agent, et la fonction, à discrétion de l'administration, garantit les déroulement de carrière - même en cas de changement de mission, de directeur, d'élu, de suppression d'emploi...

Quant à l'avancement, il est garanti par la progression de grade ou d'échelon à l'ancienneté. Ce système a largement permis la protection des agents - de l'arbitraire hiérarchique, des lobbies (notamment des élus).

C'est bien sûr insupportable pour ce gouvernement « pro-business ». Ce Statut est donc attaqué, remis en cause. Rémunération et avancement "au mérite", recrutements et mutations sur "profil" se sont considérablement développés ces dernières années.

PPCR contre le statut

Pour le ministre, il faut s'aligner sur les principes du « management » en vigueur dans le privé, donc remettre en cause la gestion nationale, par ministère des personnels. D'où le projet de contournement des commissions administratives paritaires (CAP) de corps, avec la promulgation de règles de mobilité « simplifiées ».

PPCR prévoit de « confirmer le fait que le niveau hiérarchique d'un corps ou d'un cadre d'emploi est lié, non seulement au niveau de diplôme ou de qualification requis au recrutement, mais également au niveau de missions à accomplir », à l'emploi occupé. L'avancement des agents serait aussi dorénavant soumis à l'avis de la hiérarchie... C'est une avancée vers un système d'avancement à la tête du client.

A propos du RIFSEEP...

Ce RIFSEEP est en cours de mise en place pour remplacer et harmoniser l'ancien système de primes.Il facilite les mobilités forcées et les suppressions de postes qui se poursuivent et connaîtront une accélération avec la mise en place de la réforme territoriale.

Le RIFSEEP comprend une part mensuelle basée sur les fonctions exercées (IFSE), et une part annuelle, le complément indemnitaire annuel. 

Le montant de la partie fonction (IFSE) sera évalué à partir de trois critères : encadrement, technicité et sujétions particulières. Chaque poste de travail sera ainsi rangé dans un groupe de fonctions dûment « coté ». Le CIA tiendra compte de la manière de servir à partir des résultats de l’entretien professionnel. 

Le RIFSEEP sape les fondements du statut, encourage la concurrence entre agents. Inacceptable !

Régionalisation - mobilité forcée

Le projet PPCR est indissociable de la Réforme Territoriale en cours et élaborée sous l'injonction de l'Union Européenne. Il s'agit de redéfinir le périmètre des services publics, pour le plus grand profit des capitalistes : démantèlement rampant du cadre national de l'Enseignement public, de la Santé publique, des services sociaux, etc., lesquels ont été construits en relation directe avec le statut de fonctionnaire des agents.

PPCR prévoit donc explicitement d' « accroitre les mobilités » entre les Fonction publiques d'État, Hospitalière, et Territoriale : mutualisation des moyens, régionalisation des missions sous l’autorité des préfets de région… C'est une nouvelle fragilisation des statuts nationaux, un nouveau pas vers leur régionalisation, un statut des fonctionnaires spécifique par région.

La création de cadres inter-fonction publique, de corps interministériels, est censée faciliter les redéploiements, d'une administration à une autre, d'un lieu à un autre sans que l'agent concerné n'aie son mot à dire. Le programme annoncé de « simplification statutaire » au niveau des services de l’État va dans le même sens.

Des mesures salariales en trompe-l’œil

Le PPCR, c'est une revalorisation dérisoire : un faible relèvement pour toutes les catégories et grades du bas de grille (le gouvernement y aurait été de toutes façons contraint pour éviter la bascule en dessous du niveau du SMIC, y compris en catégorie A), ainsi que des indices aux sommets. Pour le reste, le gouvernement prévoit des gains moyens par échelon de 9 points d’indice en catégorie C, 13 points en B et 20 points en A.

Une partie de ces gains s’effectuera par transformation de primes en points d’indices (4 points en C, 6 points en B, 9 points en A) - quelques dizaines d’euros brut tout au plus, dans un contexte où les carrières seraient allongées par ailleurs. Une carrière complète au premier grade de la catégorie A se solderait par un gain mensuel de l’ordre de 40€ brut....

Le PPCR, c'est la poursuite du gel du point d’indice : Les mesures contenues dans le protocole PPCR confirment la poursuite du gel du point d’indice d’ici 2017 et sans doute au-delà. Depuis 2010, ce sont plus de 7 milliards d’euros d’économies qui auraient été ainsi réalisées sur le dos des fonctionnaires (près de 10% de baisse du pouvoir d’achat selon les syndicats).

Le PPCR, c'est une revalorisation laissée à la responsabilité du … prochain gouvernement : les mesures annoncées par le gouvernement s’échelonneraient entre 2017 et 2020, c’est à dire qu’elles seraient dans une large mesure laissées à la charge du prochain gouvernement !!

Contre le chantage du gouvernement Valls-Hollande, non à PPCR !

Profondément affaibli, le gouvernement doit utiliser à fond la carte du dialogue social, de la collaboration patronat-gouvernement-syndicats.

En acceptant de se prêter aux négociations PPCR, les directions syndicales de la Fonction Publique ont pris une lourde responsabilité. Désormais, sur sa lancée, le ministre tente d'exercer un chantage sur les syndicats : son plan serait à prendre ou à laisser, et la pseudo-revalorisation salariale serait conditionnée par la signature de PPCR par un ensemble de syndicats représentant ensemble plus de 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles.

Pour le NPA, signer un tel projet d'accord seraitinacceptable. Ses militants seront au premier rang de l'action pour faire en sorte que les syndicats ne signent pas le projet d'accord PPCR.

Les revendications du NPA

• Défense du statut 

• Arrêt du gel du point d'indice

• Rattrapage du pouvoir d'achat perdu depuis 2010

• Échelle mobile des salaires : ce n'est pas aux fonctionnaires de payer l'inflation !