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JUSTICE Un projet de loi prévoit d’élargir les pouvoirs du parquet, de la police et des préfets d’ici le début du mois de février…

Perquisitions nocturnes à domicile, interdiction des manifestations, mise en place de zones de protection, voire assignations à résidence. Voilà à quel régime spécial sont soumis les Français jusqu’au 26 février en vertu de l’état d’urgence promulgué par François Hollandeaprès les attentats de novembre. Dans les faits, certaines mesures pourraient pourtant perdurer. Un projet de loi sur la lutte antiterroriste est prévu au début du mois de février. Il prévoit notamment de renforcer les pouvoirs du parquet, de la police et des préfets.

D’après Le Monde qui a pu consulter le projet de loi transmis au Conseil d’Etat, l’objectif n’est pas de créer un état d’urgence permanent. Mais bien de pérenniser une partie du dispositif dans un contexte sécuritaire bouleversé par une menace accrue. Pourtant, côté magistrats, certains n’y voient qu’une « dérive autoritaire catastrophique. Il y a déjà dans la loi tout ce qu’il faut sauf pour lutter contre le terrorisme sauf si le but réel est de changer les règles de la démocratie. C’est une loi inutile dangereuse et perverse car elle laisse imaginer aux Français qu’ils seront mieux protégés », s’emporte Serge Portelli président de chambre à la Cour d’appel de Versailles.

« Un pouvoir quasi pénal est confié au préfet »

Cet ancien membre de la commission justice du PS, dénonce la perte de pouvoir des juges (indépendants) au profit des procureurs ou des préfets (non indépendants). Cette vue d’ensemble est partagée par Marion Lagaillarde, juge pour enfants à Marseille et secrétaire nationale du Syndicat national de la magistrature (de gauche) : « On voit bien qu’un pouvoir quasi pénal est confié au préfet. D’autre part, il y a un recentrage du travail judiciaire sur le travail du parquet au détriment du juge d’instruction. »

Dans le détail, la première grande mesure citée concerne une modification des dispositions relatives aux perquisitions de nuit. Celles-ci pourront être ordonnées dès l’enquête préliminaire, y compris à domicile. Elles seront même possibles de façon préventive lorsqu’il s’agira d’un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique. Céline Parisot, secrétaire générale de l’Union syndicale des magistrats (apolitique), salue cette disposition, « demandée par le parquet antiterroriste ». Elle se réjouit aussi des moyens mis en place pour lutter contre le trafic d’armes et la délinquance organisée dans le cadre d’enquêtes judiciaires. « C’est un bon point. Jusque-là, le pouvoir judiciaire était privé des moyens d’enquête du renseignement. »

« Pas 1m² où on ne pourra pas faire l’objet d’un contrôle »

En revanche, elle se dit beaucoup plus réservée sur la suite des mesures exposées comme la permission donnée aux policiers de « fouiller les bagages, les voitures, et contrôler l’identité de n’importe qui » en cas de suspicion d’activité terroriste, à la seule demande des préfets.

Les gardiens de la paix pourront également retenir une personne sans pièce d’identité pendant quatre heures à la condition qu’il y ait « des raisons sérieuses » de penser qu’elle a un lien avec une activité terroriste. Pour la magistrate de l’USM, « ces conditions sont particulièrement floues. On est au-delà du contrôle d’identité mais vraiment dans un Etat policier. »

Marion Lagaillarde lui emboîte le pas : « Si les établissements scolaires, culturels, les mairies, tribunaux, zones commerciales sont concernés, il n’y aura pas 1m² où on ne pourra pas faire l’objet d’un contrôle. Ça laisse la possibilité d’être contrôlé en permanence. »

Enfin, la mesure la plus impopulaire concerne la possibilité d’assigner à résidence et de placer sous le contrôle administratif des personnes revenant d’Irak ou de Syrie, si elles sont soupçonnées d’avoir « tenté de se rendre sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Céline Parisot y voit une mesure « attentatoire aux libertés ». « On est en dehors de toute infraction. C’est absolument inadmissible. » De la même façon, sa collègue juge à Marseille dénonce la possibilité pour les parquets de faire poser des micros et des dispositifs d’écoute. Autant de mesures qui les poussent à évoquer la mise en place d’un « état d’urgence permanent. »