Le projet de loi El Khomri apporte-t-il de nouveaux motifs de licenciements économiques ?

La loi actuelle fixe les grands principes permettant de justifier les licenciements économiques, évoquant, «notamment», des «difficultés économiques» ou «des mutations technologiques». C’est sur la base de ce «notamment» que la jurisprudence a, depuis 1995, élargi les possibilités de licencier aux «réorganisations nécessitées par la sauvegarde de la compétitivité», puis à la «cessation d’activité» de l’entreprise. Donc l’introduction dans le projet de loi El Khomri de la «sauvegarde de la compétitivité» et de la «cessation de l’activité» de l’entreprise prend acte d’une jurisprudence déjà établie.

En revanche, elle détaille, de façon très précise, ces motifs…

Le vrai changement, très lourd, de la future loi, c’est qu’elle préconstituerait le critère des difficultés économiques, privant ainsi le juge de son pouvoir d’appréciation. Le projet de texte dispose ainsi qu’il y a difficultés économiques en cas de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres, de pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, ou encore de dégradation de la trésorerie. Le juge n’aurait alors plus qu’à constater ces baisses ou ces pertes pour dire que les licenciements sont justifiés. Or il est très simple, dans une comptabilité d’entreprise, de faire apparaître une baisse du chiffre d’affaires ou même des pertes d’exploitation, y compris lorsque l’entreprise est en bonne santé financière. Tout le travail du juge qui, par son expertise, consistait à faire la part des choses entre les entreprises qui vont réellement mal et celles qui font apparaître, «facialement», des difficultés économiques parfois inexistantes, serait remis en cause.

La loi propose même de négocier, avec les syndicats, le niveau de pertes ou de baisse du chiffre d’affaires…

En l’absence d’accord de branche, on considérerait qu’il y a difficultés économiques en cas de baisse du chiffre d’affaires ou des commandes pendant quatre trimestres consécutifs, ou des pertes d’exploitation pendant un semestre. On placerait alors les organisations syndicales au niveau de la branche dans une situation très inconfortable, en les incitant fortement à négocier des dispositions privant le juge de tout pouvoir souverain d’appréciation de la réalité des difficultés économiques, sous la menace d’application de ces dispositions légales subsidiaires. Curieuse conception de la démocratie sociale !

Par ailleurs, le périmètre pour juger de ces difficultés serait lui-même réduit…

C’est aussi une évolution lourde de conséquences. Aujourd’hui, les difficultés économiques sont appréhendées par secteur d’activité, mais au niveau du groupe, c’est-à-dire en prenant en compte la situation de l’ensemble des entreprises implantées dans différents pays. Dorénavant, ces difficultés ne seraient considérées qu’au niveau national. Par exemple, en cas de licenciement dans la seule filiale française d’un groupe européen, on ne prendrait en compte que la situation financière de cette filiale, même si le reste du groupe est florissant. Il est là encore aisé pour un groupe d’organiser des «difficultés économiques» dans une filiale ou dans un pays. Les licenciements économiques seraient alors mécaniquement justifiés.