http://www.huffingtonpost.fr/2016/04/01/video-valls-le-foll-intox-abdeslam-decheance-de-nationalite_n_9592154.html?utm_hp_ref=france

POLITIQUE - L'argumentaire du gouvernement en faveur de la déchéance de nationalité, encore une fois, sonne faux. Pour masquer l'échec cuisant de François Hollande après l'abandon de la réforme constitutionnelle, Manuel Valls et Stéphane Le Foll ont accusé la droite sénatoriale d'empêcher ainsi la déchéance de Salah Abdeslam, survivant présumé du commando des attentats du 13 novembre. Intox répond le bâtonnier de Paris: interrogé par Public Sénat, Frédéric Sicard rappelle qu'"une loi pénale n’est pas rétroactive. C’est un faux débat pour le cas Abdeslam. La loi ne peut être applicable qu’à des faits à venir".

"C'est le principe de légalité des délits et des peines qui l'interdit", précise Annabelle Girardet contactée par le HuffPost. Et l'enseignante au Cours d'Assas de préciser cette constante du droit français: "Une loi pénale plus sévère, comme une loi qui élargirait les cas de déchéance de nationalité ne pourrait pas rétroagir. Ce principe est à la fois contenu dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (art 8), dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (art. 7) ainsi que dans le code pénal (art 112-1). Et donc, une nouvelle loi pénale ne peut pas s'appliquer à des faits commis antérieurement".

C'est d'ailleurs ce que rappelait, fin mars sur BFMTV, une avocate défendant les familles des victimes du 13 novembre après la proposition de Nathalie Kosciusko-Morizet, soutenue par Manuel Valls, d'instaurer une "perpétuité réelle" pour les auteurs d'attentats.

Si la loi élargissant la déchéance de nationalité avait été adoptée avant la fin d'un éventuel procès de Salah Abdeslam, la déchéance de la nationalité française ne pouvait pas le concerner car la loi aurait été votée après les faits. Un principe fondamental du droit, celui de la non-rétroactivité des lois pénales, que le Premier ministre et le porte-parole du gouvernement semblent ignorer.