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Le parlement catalan a accepté l'idée d'un recours à l'unilatéralité pour avancer vers l'indépendance. Un défi à Madrid, d'autant que le Tribunal constitutionnel espagnol avait interdit un tel vote.

Cette fois, les ponts semblent coupés entre Madrid et Barcelone. Ce mercredi 27 juillet, le parlement catalan a adopté les conclusions de la Commission sur le processus constituant à la majorité de ses membres, soit 72 voix sur 135. Dans une ambiance visiblement tendue et hémicycle en partie abandonnée par l'opposition, les deux groupes indépendantistes, Junts Pel Sí (62 sièges, qui regroupe le centre-droit du parti démocrate catalan (PDC) et le centre gauche de la Gauche Républicaine (ERC)) et la gauche radicale de la CUP (10 sièges), ont fait bloc pour voter ce texte qui est un défi ouvert au pouvoir central espagnol.

La reconnaissance de l'unilatéralité

Ce texte reconnaît en effet la nécessité d'un recours à des « mesures unilatérales » pour avancer vers l'indépendance. Ceci signifie l'abandon par les Indépendantistes de Junts Pel Sí d'un de leurs crédos : l'indépendance négociée avec l'Espagne. Jusqu'ici, l'idée défendue tant par ERC que par le PDC (ex-CDC) était de discuter de la sécession avec Madrid, notamment par l'organisation d'un référendum reconnu par l'Espagne qui s'engageait ainsi à en respecter l'issue. Mais cette position a toujours été refusée par le gouvernement espagnol et le maintien probable - dès à présent ou après de nouvelles élections qui pourraient encore le renforcer selon les derniers sondages - de Mariano Rajoy à la Moncloa, le Matignon espagnol, rend cette option improbable.

Les Indépendantistes modérés ont donc reconnu l'impasse de leur démarche et accepté la nécessité du recours à l'unilatéralité pour avancer vers l'indépendance. Or, cette unilatéralité suppose évidemment de sortir de la légalité espagnole pour fonder une nouvelle légalité purement catalane. Ce transfert a implicitement été adopté par Carles Puigdemont, le président du gouvernement catalan, lors de la séance du parlement. Il a indiqué que, selon lui, « nous ne sommes pas hors de la légalité. Ce parlement parfaitement légitime pour faire des lois ». Le président catalan estime donc déjà que la légalité est justifiée par la légitimité du seul parlement catalan, légitimité qu'il estime être fondateur de la nouvelle légalité catalane. Mais ceci signifie aussi qu'il ne reconnaît plus réellement la légalité espagnole qui, elle, interdit l'unilatéralité.

L'unilatéralité comme programme officiel du gouvernement catalan ?

Ce vote est le premier pas vers l'adoption de la notion d'unilatéralité dans la nouvelle feuille de route du gouvernement catalan qui devrait poser les fondements de l'alliance renouvelée des indépendantistes. Carles Puigdemont ne l'a pas caché en annonçant son vote en faveur du texte de la commission. Début juin, la coalition entre Junts Pel Sí et la CUP avait explosé sur la question du budget que la CUP avait refusé de voter. Carles Puigdemont avait alors décidé de poser une question de confiance au parlement, question qui sera posée - on l'a appris ce mercredi - le 28 septembre prochain. Les négociations entre les deux camps doivent à présent déboucher sur une nouvelle feuille de route dans laquelle se situera la possibilité d'un référendum unilatéral d'indépendance (RUI). Cette position est à mi-chemin entre le choix de la CUP de procéder à une déclaration unilatéral d'indépendance et celui de Junts Pel Sí de négocier avec Madrid. L'union des camps indépendantistes pourrait donc se reconstituer sur ce RUI. En cas d'impossibilité de toute discussion avec l'Espagne, la Generalitat, le gouvernement catalan, pourrait alors procéder à un référendum unilatéral dont il s'engagerait à respecter l'issue, ce qui le différenciera de celui du 9 novembre 2014 qui n'était que consultatif. Une déclaration d'indépendance pourrait donc suivre.

Défi lancé à Madrid

Le gouvernement catalan semble donc prêt à prendre seul le chemin de l'indépendance et à ignorer la légalité espagnole. C'est l'issue logique de la déclaration du 9 novembre 2015 votée par les deux groupes indépendantistes et qui appelait à placer la légitimité du parlement catalan au-dessus de celle du pouvoir espagnol et singulièrement du Tribunal Constitutionnel espagnol (TC). Le TC avait annulé cette déclaration, mais, en réalité, la majorité parlementaire catalane l'applique scrupuleusement. L'existence même de ce vote du 27 juillet le confirme. En effet, le TC avait jugé illégal les conclusions du comité et avait demandé au bureau du parlement catalan de ne pas le soumettre au vote. Effectivement, le bureau ne l'avait pas inscrit à l'ordre du jour, mais la procédure parlementaire catalane a permis de l'inscrire à la demande des groupes parlementaires indépendantistes. Jorid Turull, de Junts Pel Sí a indiqué être « conscient, en faisant cette demande, du mandat » de son groupe issu des élections du 27 septembre, qu'il place ainsi au-dessus de la légalité espagnole. Ana Gabriel, de la CUP, s'est dite, elle, consciente de la « déclaration du 9 novembre 2015 », niant ainsi la décision du TC. De son côté, le président du parti populaire (parti conservateur de Mariano Rajoy) en Catalogne, Xavier Albiol, a évoqué un « attentat » à propos du vote. Mais le bureau du parlement a appliqué la procédure et soumis le texte au vote après avoir demandé l'aval du parlement, aval obtenu grâce aux 72 sièges indépendantistes.

Déjà un acte d'unilatéralité

Le débat et le vote sur ce texte est donc un défi clair lancé au TC, un déni de sa compétence sur le parlement catalan. Un acte d'unilatéralité. Ce mercredi 27 juillet, le parlement catalan, soutenu par la Generalitat, a décidé de sortir ouvertement de la légalité espagnole. Il a déjà confirmé par les actes les recommandations de la commission qu'il a approuvées. Les Indépendantistes peuvent s'estimer renforcés par un sondage réalisé par l'institut CEO et paru le 22 juillet et qui donne une majorité encore relative, mais claire, à l'indépendance, avec 47,4 % des Catalans favorables à la sécession contre 42,4 % opposés. Voici trois mois, les deux camps étaient à égalité à 45,5 %. Le résultat des élections du 26 juin, favorables au PP, a donc convaincu certains Catalans que la discussion avec Madrid était impossible et qu'il était « impossible de changer l'Espagne » désormais. Dans ce cas, la seule solution est l'indépendance. C'est aussi le cœur de la pensée qui a permis à l'indépendantisme modérée de rejoindre l'idée de l'unilatéralité.

Quelle réaction de Madrid ?

Reste à savoir comment le TC et le gouvernement à Madrid vont réagir. Xavier Albiol avait prévenu qu'il s'agissait du « dernier avertissement » du TC envers le parlement catalan et, ce mercredi, il a évoqué un "coup d'Etat contre le TC" qui "met en danger l'autonomie catalane". On se situe en effet désormais de façon évidente dans le cas prévu par l'article 155 de la Constitution espagnole qui permet au gouvernement central de « prendre toutes les mesures nécessaires » pour faire entrer un gouvernement d'une Communauté autonome dans la légalité constitutionnelle qu'il ne respecte pas. Le TC va-t-il demander l'application de cet article ? Mariano Rajoy, qui n'est encore qu'un président du gouvernement « en fonction », va-t-il appliquer cet article 155 et, par exemple, suspendre l'autonomie de la Catalogne ? Il pourrait attendre de disposer d'une majorité et de jouer sur cette décision catalane pour convaincre les Socialistes du PSOE de le laisser gouverner afin de « défendre l'Espagne ». Mais, en cas d'application de l'article 155, que se passera-t-il si les autorités catalanes, qui se jugent désormais plus légitimes que les autorités espagnoles refusent de se soumettre ? Faudra-t-il recourir à la force ? Et laquelle ? Pour beaucoup d'indépendantistes, l'idée est cependant que Madrid, face à cette nouvelle situation change de cap et accepte la discussion. C'est ce qu'a indiqué Marta Rovira, qui espère que l'Etat espagnol « se joindra au processus si nous l'entamons ». Mais si ce n'est pas le cas, il faudra aller plus avant dans l'unilatéralité et le conflit avec l'Espagne. Ce 27 juillet, un abîme s'est ouvert entre l'Espagne et la Catalogne et nul ne sait où une telle situation peut conduire.