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La pratique des contrôles au faciès examinée par la Cour de cassation

racisme Violences-Policières

Brève publiée le 4 octobre 2016

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

http://m.20minutes.fr/societe/1935691-20161004-pratique-controles-facies-examinee-cour-cassation

L’Etat a été condamné en 2015 pour « faute lourde » pour des contrôles d’identité discriminatoires…

Le contrôle au faciès, dénoncé par de nombreuses associations, est au cœur d’une affaire jugée ce mardi devant la Cour de cassation. En juin 2015, pour la première fois, l’Etat a été condamné pour « faute lourde » pour des contrôles d’identité discriminatoires.  L’Etat, qui s’est pourvu en cassation, repasse donc devant la justice.

Tout avait commencé en 2013, lorsque treize hommes d’origine africaine ou nord-africaine avaient dénoncé des contrôles abusifs, parfois associés à des palpations, des marques de mépris ou du tutoiement, espérant faire condamner l’Etat. Après un échec en première instance en octobre 2013, les plaignants étaient revenus en appel, soutenus cette fois par le Défenseur des droits. En juin 2015, la cour d’appel de Paris a donné raison à cinq d’entre eux, condamnant l’Etat à leur verser 1.500 euros de dommages et intérêts à chacun.

« Rappeler les principes de l’Etat de droit »

La cour avait en effet estimé que, dans ces cinq cas, étaient réunies des « présomptions graves, précises et concordantes » permettant d’établir que les contrôles avaient été réalisés « en tenant compte de l’apparence physique et de l’appartenance, vraie ou supposée à une ethnie ou une race » et que l’autorité publique avait échoué à démontrer en quoi ils étaient « justifiés ». L’Etat s’est pourvu en cassation pour les cinq dossiers dans lesquels il a été condamné, et les huit hommes qui n’ont pas obtenu gain de cause en ont fait autant.

Ce mardi, l’affaire sera dans les mains de la Cour de cassation, qui n’examine pas le fond du dossier mais doit dire si, lors des décisions en appel, les règles de droit ont été correctement appliquées. Pour les avocats et soutiens des treize hommes, c’est « une occasion historique pour conforter les droits fondamentaux et rappeler les principes de l’Etat de droit ».

Au-delà de ces cas, l’enjeu pour les associations comme Open Society Justice Initiative et Stop le contrôle au faciès est de faire cesser les contrôles d’identité réalisés sur la base de l’apparence et la couleur de peau. En France, les personnes perçues comme « noires » et « arabes » sont contrôlées respectivement six et huit fois plus que celles perçues comme « blanches », selon une étude menée en 2009 à Paris par Open Society Justice Initiative (émanation de la Fondation George Soros) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).

20 Minutes avec AFP