http://www.lemonde.fr/immobilier/article/2016/10/25/encadrement-des-loyers-parisiens-la-moitie-des-proprietaires-bailleurs-sont-dans-l-illegalite_5019627_1306281.html

Une étude qui a examiné 800 petites annonces locatives a déterminé que 51 % des propriétaires qui louent en direct et 25 % des agences proposent des prix illégaux à Paris.

Près d’un propriétaire bailleur sur deux loue encore trop cher à Paris lorsqu’il se dispense des services d’un agent immobilier, un an après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers.

Les abus sont concentrés sur les studios meublés loués aux étudiants et aux jeunes, selon une étude de l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) publiée mardi 25 octobre. En revanche les trois quarts des annonces passées par les professionnels respectent le loyer maximum autorisé par la loi, selon cette étude.

CLCV a examiné 800 petites annonces publiées sur huit sites Internet – Pap.fr, Leboncoin.fr, Fnaim.fr, Century21.fr, Seloger.com, Orpi.com, Foncia.com et Nexity.fr –, avec un partage égal, tant entre les locations nues et meublées qu’entre les propriétaires bailleurs et les agents immobiliers.

Abus sur les petites surfaces

Il en ressort que 75 % des annonces passées par les agences immobilières sont conformes à l’encadrement des loyers, contre seulement 51 % de celles émanant d’un particulier qui loue en direct.

Ces abus se concentrent sur les petites surfaces et la « fameuse chambre de bonne » : 46 % des annonces de studios à louer dans la capitale affichent un loyer excessif, contre 12 % pour les appartements de 4-pièces.

Subsiste ainsi la « pratique des bailleurs consistant à fixer un loyer abusivement élevé pour les petits logements », constate CLCV. « Or, ce sont principalement les jeunes et les étudiants qui en sont locataires, soit un public relativement fragile économiquement », déplore l’association.

Amélioration

Ces résultats sont toutefois légèrement meilleurs qu’un an auparavant : les taux de conformité étaient respectivement de 70 % (via les agences) et de 47 % (pour les bailleurs en direct) à l’automne 2015, soit trois mois après le début de l’encadrement des loyers, instauré en août 2015 par la loi Alur.

Les abus demeurent plus fréquents pour les meublés (54 % de conformité) que pour les logements nus (72 %), avec un montant moyen du dépassement supérieur : 129 euros pour les premiers, 93 euros pour les seconds.

Au final, près de quatre loyers sur dix (38 %, contre 42 % un an plus tôt) « ne sont pas conformes et excèdent, en moyenne de 115,39 euros par mois, soit 1 384,68 euros à l’année, le montant maximum applicable », constate CLCV, qui pointe un « préjudice financier important » pour le locataire.

Aussi, un loyer sur quatre reste illégal sur les sites des agences immobilières, « ce qui est trop important », estime CLCV. Les professionnels « se doivent de refuser, tant d’un point de vue juridique que déontologique, toute demande émanant d’un propriétaire exigeant un loyer qui excède les plafonds applicables », souligne l’association.