Communiqué commun du SNJ, du SNJ-CGT et de la CFDT-Journalistes

Les syndicats français de journalistes (SNJ, SNJ-CGT, CFDT-Journalistes) membres de la FIJ, appellent la profession à se mobiliser par tous les moyens lors de la tenue du procès en appel qui s’ouvrira au Luxembourg le 12 décembre contre deux lanceurs et un journaliste qui ont révélé le scandale financier de l’évasion fiscale du LuxLeaks. Visiblement sous pression des multinationales, la justice du Luxembourg avait décidé en juillet de faire appel des condamnations (29 juin 2016) des lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet à respectivement 12 et 9 mois de prison avec sursis et une amende de 1500€ et 1000€ pour leurs révélations. Le scandale est à son comble car le parquet n’a pas digéré l’acquittement du journaliste Edouard Perrin dont l’enquête pour Cash Investigation sur France 2 avait révélé les arrangements fiscaux au profit des multinationales, négociés avec l’administration fiscale luxembourgeoise par le cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC).

Il y a volonté du Luxembourg de faire condamner Edouard Perrin et de mettre un terme aux révélations des lanceurs d’alerte. Car c’est effectivement grâce à Antoine Deltour et Raphaël Halet que notre confrère a pu mettre au jour ces pratiques que tout le monde dénonce aujourd’hui.

La justice veut cette fois une pleine application du code pénal du Grand-Duché qui prohibe le viol du secret des affaires et qui prévoit même une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement pour ce délit.

La commission européenne et le Parlement européen avaient donné en la matière un mauvais signal en adoptant en avril la directive sur le secret des affaires, une véritable menace contre la liberté d’informer.

Les syndicats français appellent à la relaxe d’Edouard Perrin, d’Antoine Deltour et de Raphaël Halet qui n’ont fait ici que leur travail : celui d’informer et de dénoncer l’évasion fiscale.

On comprend mieux l’acharnement de la justice du Grand-Duché en parcourant le site Euractiv selon lequel « le Luxembourg a octroyé 172 rescrits fiscaux durant l’année suivant la découverte des Luxleaks. Il y en aurait actuellement 1444 en Europe au total, selon Eurodad ». Le site précise : « Le nombre de rescrits fiscaux en Europe a augmenté d’environ 50 % depuis le scandale des Luxleaks, en novembre 2014. Le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, était Premier ministre du Luxembourg quand la plupart des plus de 300 rescrits fiscaux ont été passés ».

Les rescrits fiscaux sont des accords passés entre le fisc d’un pays et les multinationales qui y opèrent, qui établissent parfois des régimes de taxation très avantageux. CQFD !

Il faut que les gouvernements et les autorités de Bruxelles cessent donc leur double langage. Cela passe par l’arrêt des « arrangements fiscaux » et autres « rescrits » qui permettent aux multinationales d’échapper en toute impunité à leurs devoirs fiscaux.

Avec la FIJ et la FEJ lançons une pétition et mobilisons les syndicats pour la défense de la liberté d’informer, pour la relaxe de Perrin, Deltour et Halet.

Paris, le 8 décembre.