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Le gouvernement voulait renforcer la lutte contre l’absentéisme dans la fonction publique. Le Conseil constitutionnel vient d’y faire obstacle. Dans leur décision sur le projet de loi de finances pour 2017, rendue publique jeudi 29 décembre 2016, les sages ont en effet censuré une disposition du texte renforçant le contrôle médical des arrêts maladie des fonctionnaires.

Cette mesure est “contraire à la Constitution” puisqu’elle ne concerne “ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de État”, estime le Conseil constitutionnel dans sa décision [cliquez ici pour la consulter].

Initiative gouvernementale

Censée renforcer les règles relatives au contrôle des arrêts de travail, la disposition en question avait été introduite par le gouvernement et la ministre de la Fonction publique, Annick Girardin, lors de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances en novembre dernier. “La fonction publique doit être exemplaire, sinon elle est attaquable et mise en danger”, avait déclaré la ministre à cette occasion.

En plus des médecins agréés par l’administration, l’amendement du gouvernement prévoyait ainsi de permettre aux employeurs publics d’avoir recours aux médecins conseil de l’assurance maladie et à l’ensemble des médecins [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “L’Assemblée nationale renforce le contrôle des arrêts de travail des agents publics”].

Maintien de l’expérimentation du contrôle par les CPAM

Par sa censure, le Conseil constitutionnel laisse donc se poursuivre l’expérimentation du contrôle des arrêts de travail des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), tel que prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010. Lancée pour une durée initiale de deux années, l’expérimentation avait été prolongée jusqu’à fin 2018 et ce dans le but d’“harmoniser les règles et modalités de ces contrôles avec ceux des assurés relevant du régime général”.

Mais à en croire un rapport conjoint des inspections générales de l’Administration (IGA), des Affaires sociales (Igas) et des Finances (IGF), le dispositif “n’a pas démontré de valeur ajoutée” et n’a pas conduit “à prévenir ou dissuader l’usage abusif des congés de maladie” [cliquez ici pour consulter notre article sur le sujet : “Le contrôle des arrêts des fonctionnaires par les caisses primaires d’assurance maladie s’avère inefficace”].

Tout en recommandant de ne pas poursuivre cette expérimentation“moribonde”, les trois inspections demandaient à l’État de “définir pour l’avenir une stratégie volontariste vis-à-vis de l’absentéisme médical”. Une préconisation qui retrouve aujourd’hui tout son sens…