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    Le transfert de l’Etat d’urgence dans le droit commun est "scandaleux"

    état-d-urgence

    Brève publiée le 6 juillet 2017

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    Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

    http://www.francetvinfo.fr/faits-divers/terrorisme/attaques-du-13-novembre-a-paris/etat-d-urgence-en-france/etat-d-urgence-le-transfert-du-dispositif-dans-le-droit-commun-est-d-une-certaine-facon-scandaleux_2271325.html

    Alors que le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme est voté jeudi, la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, Christine Lazerges, fait part de ses inquiétudes sur l'inscription de l'état d'urgence dans le droit commun.

    L'Assemblée nationale se prononce jeudi 6 juin sur une éventuelle prolongation de l'état d'urgence. Si elle est actée ce sera la sixième et dernière car une nouvelle loi antiterroriste doit prendre le relais d'ici la fin de l'année. Ce projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, voté jeudi, inquiète beaucoup les défenseurs de droits de l'homme. "Le fait que l'état d'urgence, qui est un dispositif d'exception, devienne permanent, parce qu'il sera inscrit dans le droit commun, est d'une certaine façon scandaleux", a réagi sur franceinfo Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH). "Notre arsenal juridique est hyper complet et le transfert des dispositions d'état d'urgence dans le droit commun est inutile."

    Ce que conteste Christine Lazerges, c'est la "transfusion, la transposition, de l'état d'urgence dans le droit commun, où une grande partie des mesures de l'état d'urgence vont être inscrites dans le Code de la sécurité intérieure."

    "C'est l'état d'urgence permanent"

    Le préfet pourra décider des assignations à résidence, des perquisitions administratives, s'il existe "des raisons sérieuses de penser qu'un individu menace la sécurité et l'ordre public." Pour Christine Lazerges "cette expression 'raisons sérieuses' de penser, est extrêmement floue et cela va être simplement sur des suspicions que de telles perquisitions vont avoir lieu. On a tellement élargi les incriminations pénales qu'on peut maintenant judiciairement intervenir au stade de la préparation de la préparation de l'acte préparatoire. Donc le judiciaire est parfaitement armé sans risquer l'arbitraire éventuel de l'administration."

    Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, a expliqué que ce texte allait permettre "un véritable équilibre entre une nécessaire sécurité et la protection des libertés individuelles". Un avis que ne partage pas Christine Lazerges. "On répond clairement non et on dit clairement c'est l'état d'urgence permanent. C'est une illusion de penser que l'on met fin à des cas d'urgence", a expliqué Christine Lazerges.

    On rend "visible la suspicion à l'égard des personnes"

    Pour la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, "ce qu'on transfert dans le droit commun c'est une loi de 1955 qui est une loi des suspects, en quelque sorte, et qui d'ailleurs n'est plus guère utilisée. On va jusqu'à entraver le travail des services de renseignement en rendant visible la suspicion à l'égard des personnes par une assignation à résidence ou par une suspicion."