C'est tout bonnement hallucinant. Le gouvernement avait déjà supprimé la taxe sur les dividendes pour 2018. Mais le Conseil constitutionnel vient d'invalider cette taxe : cela signifie que l'Etat devra rembourser tout ce qu'ont payé les entreprises depuis 2012 (année d'instauration de la taxe).

Cela représente autour de 6 milliards de cadeaux à distribuer aux capitalistes !

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http://www.lemonde.fr/entreprises/article/2017/10/06/le-conseil-constitutionnel-invalide-totalement-la-taxe-a-3-sur-les-dividendes_5197445_1656994.html

La décision pourrait être lourde de conséquences pour les finances publiques. Le Conseil constitutionnel a totalement invalidé, vendredi 6 octobre, la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012. Le gouvernement avait pris les devants en supprimant cette mesure dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 après une décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en mai.

Saisie par des entreprises françaises, elle n’avait retoqué la taxe que sur les dividendes reçus d’une filiale établie dans l’Union européenne. Mais d’autres types de dividendes, dont ceux provenant de filiales établies en France ou dans des Etats hors de l’Union européenne, y étaient toujours assujettis.

Le Conseil constitutionnel a, pour sa part, estimé que cette différence de situation méconnaissait les « principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques » et était « contraire à la Constitution ».

Selon le PLF 2018, la suppression de cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) représente un manque à gagner de 1,8 milliard d’euros en 2018 pour l’Etat. En outre, dans son projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le gouvernement a estimé que l’Etat pourrait avoir à rembourser 300 millions d’euros en 2018, puis 1,8 milliard chaque année en 2019, 2020 et 2021, aux entreprises qui ont dû s’acquitter de cette taxe ces dernières années, soit un coût total de 5,7 milliards d’euros.

Satisfaction du patronat

Interrogé par l’Agence France-Presse, Bercy a déclaré qu’une « période de discussion » allait s’ouvrir avec les entreprises pour trouver une solution. En août, le ministère de l’économie et des finances avait souligné que le gouvernement envisageait une mesure fiscale temporaire sur les grandes entreprises pour compenser la disparition de cette taxe. Mais aucune disposition de ce type n’a été inscrite dans le PLF 2018.

L’Association française des entreprises privées (AFEP), qui contestait activement cette taxe, a « pris acte de la décision » dans un communiqué et noté « avec satisfaction » que le PLF prévoyait la suppression de cette contribution. « Celle-ci était extrêmement défavorable à la localisation des sièges sur notre territoire et à l’investissement dans les entreprises françaises », a assuré l’AFEP.

« En l’absence d’une différence de situation, seul un motif d’intérêt général aurait pu justifier la différence de traitement contestée. Or, en instituant la contribution en cause, le législateur a poursuivi un objectif de rendement budgétaire », ont souligné les sages du Palais-Royal dans leur décision.

En effet, cette contribution avait été mise en place en 2012 peu après l’arrivée de François Hollande à la présidence, pour compenser une perte de recettes budgétaires et encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.

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https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/030676509709-taxe-a-3-bercy-face-au-casse-tete-des-remboursements-2120391.php

La censure de la taxe à 3 % sur les dividendes ouvre un chantier délicat pour le gouvernement. Une discussion s’ouvre avec les entreprises pour compenser la facture des remboursements.

La  censure par le Conseil constitutionnel vendredi de la taxe de 3 % sur les dividendes, mise en place en 2012, a ouvert un chantier délicat pour le gouvernement. « C'est une censure totale qui surprend toutes les parties par son ampleur », souligne Ruthy Zaghdoun avocate au cabinet Taj. Même Bercy ne s'attendait pas à une décision aussi radicale, prenant en compte toute la période d'existence de la taxe, de 2013 à 2017.

Le montant qui va devoir être pris en charge par l'Etat pourrait dépasser les 6 milliards d'euros de provisions inscrites dans  le projet de loi de finances . Pour Nicolas Jacquot, associé chez Arsene Taxand, « l'Etat ne semble pas prendre en compte les intérêts moratoires de 4,8 % inscrits dans la loi dans ces 6 milliards ». Cela impliquerait un coût additionnel de près de 1 milliard.

Comment en est-on arrivé là ?

Comment l'Etat pourra-t-il faire face ? C'est la question que se posent tous les acteurs concernés. Il va falloir mettre à contribution « les 437 entreprises de plus de 1 milliard de chiffres d'affaires et préserver l'ensemble des PME et TPE du pays », indique aux « Echos » Bruno Le Maire, le ministre des Finances. Ce qui reviendrait finalement à faire payer les entreprises qui ont porté réclamation. Situation ubuesque pour Nicolas Jacquot : « Il s'agit là du droit et c'est donc à l'Etat de rembourser, pas aux entreprises ! », s'indigne-t-il. S'ouvre donc une période de discussion pour trouver une solution rapide.

Pour Bruno Le Maire, avec cette décision du Conseil constitutionnel, « l'Etat français a été battu et il est donc évident que cette taxe n'apparaîtra plus dans un projet de loi de finances futur ». S'il est donc certain que les entreprises ne paieront plus de taxe sur leurs dividendes à compter de 2018, on peut se poser la question de savoir comment notre système français peut permettre à un gouvernement une telle « fuite en avant », comme la qualifie Nicolas Jacquot. Il souligne également que « dès le premier jour de sa mise en place en 2012, cette taxe était sujette à discussion ». Et reporter sa suppression n'a fait qu'accroître la facture à payer pour l'Etat.