http://npaherault.blogspot.fr/2017/10/catalunya-etat-des-lieux-avant-coup.html

27 octobre

La situation ce jour

 Vote historique au Parlament
 

 

C'est peu avant 15h30 que le parlement catalan a approuvé par 70 voix (celles de Junts pel Sí et de la CUP) contre 10 et 2 blancs la Déclaration Unilatérale d'Indépendance. 53 député-es (ceux et celles du PP, du PSOE et de Ciudadanos) ont refusé de participer au vote. Celuici une fois réalisé, les député-es présent-es ont entonné l'hymne catalan Els Segadors et lancé de sonores Visca Catalunya !

Le texte de la déclaration d'indépendance instaurant "la république catalane comme Etatindépendant et souverain, de droit démocratique et social" est inclus dans le préambule de la résolution qui dit que se met en marche un processus constituant. La distinction des deux textes votés séparément est un artifice de procédure établi en vue de la bataille juridique qui va s'engager : le vote du préambule n'a pas force de loi et échappe, semble-t-il, ainsi à toute imputation juridique d'illégalité. Ce qui ne sera pas le cas du second texte. Subtilités politico-juridiques qui devraient empêcher que la déclaration d'indépendance proprement dite soit invalidée par les tribunaux mais qui n'empêchera pas la mise en route, pour la seconde résolution, de la procédure prévue par le Tribunal Constitutionnel contre une tentative de sédition.

Le député de la CUP Carles Riera a affirmé qu'"aujourd'hui nous commençons la destitution du régime et de la monarchie des Bourbons" ! Lire ici

A l'heure actuelle des milliers de personnes en liesse sont rassemblées devant le Parlament.

Nous reviendrons en soirée sur cet événement historique et sur les conséquences qu'il risque d'engendrer.

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Le Sénat a voté le "155", au Parlament catalan de jouer... 

 

13h23 : Lettre d'infos de Pierre G de Toulouse.

"Le Sénat espagnol vient de voter l'application de l'article 155 ce matin 27 octobre 2017. Mariano Rajoy y a reçu une standing ovation de ses collègues royalo-franquistes… [Voir ici] La Catalogne, déjà sous le contrôle policier et militaire de l'Etat espagnol, juridique avec les mesures suspensives du Tribunal constitutionnel des prérogatives de l'autonomie, et pénale avec l'inculpation du chef des Mossos pour sédition et l'arrestation des Jordis de l'ANC et d’Omnium, se verra demain certainement infliger la punition supplémentaire de la dissolution et de la mise sous tutelle par des administrateurs centro-espagnolistes de ses institutions démocratiques, le Govern et le Parlament et sans doute l'inculpation et l'arrestation de leur président et présidente, Carles Puigdemont et Carme Forcadell. Le fascisme ordinaire s'est de nouveau épanoui du ventre fécond d'un Etat européen prétendument démocratique. Qu'on y prenne garde ! Comme le disent les signataires de l'appel « Avec la Catalogne », tous les peuples et travailleur-se-s d’Europe sont concernés. Arrêter maintenant la poigne criminelle de Madrid sur Barcelone, c'est nous défendre nous-mêmes contre le cours actuel proto-fasciste des gouvernants de l’Union européenne qui font bloc avec Madrid.

La riposte de la Catalogne, républicaine, démocratique et sociale va se jouer de nouveau dans la rue (des milliers de Catalan-e-s, toutes classes sociales confondues, sont rassemblé-e-s au parc de la Citadelle : https://www.vilaweb.cat/noticies/en-directe-les-entitats-sobiranistes-convoquen-a-les-10-30-fora-del-parc-de-la-ciutadella-independencia-catalunya-referendum/) et au Parlament. En voici le probable scénario, tel que lu et traduit du site catalaniste VilaWeb : https://www.vilaweb.cat/noticies/aixi-es-proclamara-la-independencia-declaracio-solemne-i-activacio-del-proces-constituent/

Així es proclamarà la independència: declaració solemne i activació del procés constituent

Ainsi va être proclamée l’indépendance : déclaration solennelle et activation du processus constitutif

Forcadell llegirà solemnement la declaració d’independència signada el 10 d’octubre pels setanta-dos diputats sobiranistes

Forcadell [la présidente du Parlament] va lire solennellement la déclaration d’indépendance signée le 10 octobre par les soixante-douze députés indépendantistes.

La proclamació de la independència de Catalunya es farà avui al parlament amb la lectura de la declaració que els setanta-dos diputats sobiranistes van signar a l’acabament del ple del proppassat 10 d’octubre. Un text pel qual ‘es constitueix la república catalana, com a estat independent i sobirà, de dret, democràtic i social’. La previsió és que la presidenta del parlament, Carme Forcadell, sigui qui llegeixi aquesta declaració, que no se sotmetrà a a votació. En canvi, es votaran els efectes d’aquesta declaració, que queden detallats en la proposta de resolució conjunta de Junts pel Sí i la CUP. En la segona proposta de resolució conjunta s’especifiquen els passos per a activar el procés constituent, i també se sotmetrà a votació.

La proclamation de l’indépendance de la Catalogne se fera aujourd’hui au Parlement avec la lecture de la déclaration que les soixante-douze députés indépendantistes ont signée à l’issue de la séance plénière du 10 octobre. Un texte par lequel « la République catalane est constituée, en tant qu’État indépendant et souverain, de droit, démocratique et social ». Il est prévu que la présidente du parlement, Carme Forcadell, lira cette déclaration mais ne la soumettra pas au vote. Au lieu de cela, ce sont les conséquences de cette déclaration qui feront l’objet d’un vote, détaillées dans la proposition de résolution commune de Junts pel Sí et la CUP. La deuxième proposition de résolution commune précise les étapes à suivre pour activer le processus constituant et sera également mise aux voix.

En la primera proposta de resolució s’indiquen les conseqüències de la declaració. ‘Iniciem el procés constituent, democràtic, de base ciutadana transversal, participatiu i vinculant’, diu el document. Llegiu-lo ací, conjuntament amb el text de la proposta d’activació del procés constituent.

La première proposition de résolution indique les conséquences de la déclaration. « Nous initions le processus constituant, démocratique, à base citoyenne transversale, participative et contraignante », indique le document. Lisez-le ici, avec le texte de la proposition d’activation du processus constitutif : https://www.vilaweb.cat/noticies/aixi-es-proclamara-la-independencia-declaracio-solemne-i-activacio-del-proces-constituent/

El text dels efectes de la declaració d’independència insta a la promulgació dels decrets necessaris per a l’expedició dels documents acreditatius de la nacionalitat catalana; l’impuls de ‘la subscripció d’un tractat de doble nacionalitat amb el gover del regne d’Espanya’; a dictar les disposicions necessàries per a l’adaptació, modificació i inaplicació del dret local, autonòmic i estatal vigent abans de l’entrada en vigor de la llei de transitorietat; a recuperar les normes suspeses pel Tribunal Constitucional espanyol, sobretot les que tenen a veure amb mesures impositives i que tenen a veure amb la lluita contra la desigualtat social; a promoure el reconeixement internacional de la república, a establir la vigència dels tractats internacionals; a integrar els funcionaris, llevat del cas de renúncia expressa, dels funcionaris de l’estat espanyol que presten servei a Catalunya, i dels funcionaris de nacionalitat catalana que presten servei fora a l’estat espanyol de Catalunya; a acordar les mesures necessàries per a exercir l’autoritat fiscal, de seguretat social, duanera i cadastral; a impulsar la ceració d’un banc públic; a obrir una negociació amb l’estat espanyol sobre els drets i obligacions de caràcter econòmic ‘assumits pel regne d’Espanya’; a elaborar una proposta de repartiment d’actius i de passius…

Le texte des conséquences de la déclaration d’indépendance appelle à la promulgation des décrets nécessaires à la délivrance des documents prouvant la citoyenneté catalane ; d’impulser « la signature d’un traité de double nationalité avec le gouvernement du Royaume d’Espagne » ; de dicter les modalités nécessaires d’adaptation, de modification et de dérogation du droit local, autonome régional et national prévalant avant l’entrée en vigueur de la loi de transition ; restaurer les règles suspendues par le Tribunal constitutionnel espagnol, en particulier celles qui traitent des mesures fiscales qui ont à voir avec la lutte contre les inégalités sociales ; promouvoir la reconnaissance internationale de la république, établir la validité des traités internationaux ; intégrer les fonctionnaires, sauf en cas de la renonciation expresse des fonctionnaires de l’Etat espagnol affectés en Catalogne et des fonctionnaires nationaux catalans exerçant à l’extérieur de la Catalogne au service en Espagne ; convenir des mesures nécessaires pour exercer l’autorité fiscale, de sécurité sociale, douanière et cadastrale ; promouvoir la création d’une banque publique ; ouvrir une négociation avec l’Etat espagnol sur les droits et obligations de caractère économique « assumés par le royaume d’Espagne » ; préparer une proposition de répartition des actifs et des passifs…"