https://blogs.mediapart.fr/antoine-montpellier/blog/070118/paroles-de-procureur-espagnol-les-anomalies-de-la-justice-sur-la-catalogne

Sur la Catalogne, la position du défunt procureur Maza a relevé de la politique du pire en mettant en avant le Code Pénal et le coup de massue le plus violent. Cela a été une excessive utilisation de l'intervention pénale dans la croyance que cela allait résoudre les choses.

Le Tribunal Suprême a donc tranché : le vice-président de la Généralité, Oriol Junqueras, réélu député le 21 décembre, restera en prison.

Ecoutons ce que dit, à propos de la judiciarisation de la politique en cours pour résoudre la question catalane, José María Mena, qui, aujourd'hui à la retraite, a été pendant 10 ans, Procureur du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne.

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Précisons que cette figure de la justice espagnole n'a aucune sympathie pour le mouvement indépendantiste mais qu'elle est particulièrement attentive à ce que la réponse de la justice espagnole ne débouche pas sur des dérives qu'elle juge dangereuses pour la démocratie. Nous ne partageons évidemment pas le juridisme que, logiquement, de son point de vue, il défend contre l'indépendantisme catalan et qui le fait sous-estimer, par endroit, que trop de juges espagnols sont sous influence directe du Parti Populaire. Ce que certains juges eux-mêmes, parfois démis de leur enquête, soulignent (Catalogne : l'ancien juge espagnol Elpidio Silva dénonce le "coup d'état" de Madrid). Nous intégrons, pour notre part, que l'action politique peut déroger à une légalité jugée illégitime et ainsi anticiper sur ce que pourrait être une nouvelle légalité. Pour ne prendre que cet exemple : les franquistes qui ont décidé de passer à la démocratie, dans les années 70, ont travaillé, hors de la légalité en vigueur, à construire, quoique en reconduisant des éléments de l'ancien, le nouveau régime démocratique. Les révolutionnaires de 1789 ont décidé qu'il fallait sortir de la légalité monarchique pour arriver à la légalité républicaine... Et ainsi de suite dans bien des situations où le demos a jugé qu'il ne reconnaissait pas la légitimité de l'existant ...Cela étant posé, ce qui est intéressant dans cette entrevue, c'est l'idée que l'action de l'Etat espagnol contre l'indépendantisme n'est pas conforme, à maints égards, au ...  droit en vigueur ! Parole de magistrat !

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Extraits.

Le concept de rébellion est à utiliser pour d'autres situations que celle qui a prévalu en Catalogne. L'argumentation du Procureur Général, fondée sur le concept de violence, fait référence à un exercice physique, intentionnel et calculé, de cette violence par les personnes accusables.

Au cas où il y aurait eu, à un moment donné, violence, il ne me semble pas raisonnable d'affirmer que les accusés en auraient mis au point et calculé d'avance, l'usage qui en a été fait. L'argumentation du Procureur se réfère à des actes antérieurs, y compris des actes s'étant produit deux ans avant, qui généraient une pression morale qui équivaut à de la violence morale.

 Mais que signifie de la violence morale ? Le comportement démocratique de plus d'un million, et peut-être même de deux millions de personnes, exprimé pacifiquement un ou deux ans avant, devient un exercice de violence morale rétroactive afin de pouvoir déclarer l'existence d'un délit de rébellion, qui est un délit très grave. Tout cela me semble relever d'un usage abusif de ce que prévoit le Droit Pénal et qui ne colle pas avec la situation que nous vivons en Catalogne. Si vous vous êtes promenés dans Barcelone, vous aurez remarqué qu'il n'y a pas la moindre impression de rébellion. Les autobus fonctionnent normalement, les gens se comportent normalement. Il n'y a rien qui donne l'impression de crispation ni de rébellion qui devrait être équivalente à ce que l'on avait ressenti lors du coup d'Etat de Tejero [tentative avortée de putsch par des Gardes Civils, emmenés par leur chef, le lieutenant colonel Antonio Tejero, qui avaient pris en otage les députés présents au Congrès. Cela s'était passé le 21 février 1981 et l'opération avait échoué]. Or ce n'est pas le cas.

 [Lorsqu'il se produit des actes de violence à la fin d'une manifestation, il faut, pour en imputer la responsabilité aux organisateurs de la manifestation, qui défilent devant, démontrer le lien de causalité entre ce qui s'est passé derrière et ce qui s'est passé devant. Ceux qui sont devant ne sont pas responsables de ce qui se passe derrière].

Quant aux délits de haine [auquel a fait référence le ministre de l'intérieur toujours à l'encontre des accusés catalans], ils concernent, à la base, la répression des délits d'homophobie et de racisme sans que cela puisse être extensible à d'autres cas. Ce qui est incroyable c'est qu'ils soient aujourd'hui instrumentalisés pour engager des poursuites contre d'autres types de conduite. Voilà comment on dénature tout, rien de ce qui avait cours au départ n'a plus cours, ce qui était prévu au début n'a plus cours. L'utilisation des délits de haine comme outils visant à réprimer les divergences idéologiques est une grave distorsion des choses que je ne partage absolument pas.

[Concernant l'Audiencia Nacional], nous l'avons tous critiquée à sa naissance. Nous pensions que c'était un prolongement du Tribunal d'Ordre Public et c'était bien le cas, objectivement c'était le cas. Pour ceux qui ne le savent pas, le Tribunal d'Ordre Public était un tribunal réprimant les délits politiques en remplacement des anciens tribunaux militaires des temps de guerre. C'était un tribunal chargé de la répression politique.

[Ayant été utilisée contre l'ETA, l'Audiencia Nacional n'a plus d'autre raison d'être, depuis l'arrêt des actions de l'ETA, que la répression du terrorisme djihadiste]

Si on peut considérer que les Jordis [dirigeants des deux plus importantes associations indépendantistes, l'ANC et l'Omnium, ils sont incarcérés depuis le 16 octobre] ont enfreint les règles de normalité politique prévues dans le Code Pénal, ils doivent répondre de ces infractions. Mais on ne peut pas leur imputer des délits de désobéissance. S'agissant de la désobéissance aux ordres du Tribunal Constitutionnel qui a ordonné ce qu'il a ordonné aux pouvoirs politiques [la Généralité, President et Govern], les Jordis ne peuvent pas être destinataires de quelque ordre que ce soit émanant du Tribunal Constitutionnel puisqu'ils ne font pas partie des pouvoirs politiques.

Ils ne peuvent pas non plus être accusés de détournements de fonds qui est un délit ne pouvant concerner que des fonctionnaires publics. Or ils ne sont pas des fonctionnaires publics. Ils ne peuvent pas avoir commis des détournements de fonds. On ne peut donc pas les poursuivre pour désobéissance, mais pas plus pour prévarication, car là aussi cela ne peut être imputable qu'à des fonctionnaires publics. Alors quelle est la situation ? Comme on se trouve devant des personnes qui ne peuvent pas être mises en accusation sur ces bases, on va leur imputer le délit de sédition. Or ce n'est pas raisonnable : on est devant un déséquilibre qu'on ne peut expliquer que par une prédisposition à réprimer qui n'est pas le propre d'une justice sereine et désirant obtenir que les relations pacifiques prévalent parmi les gens.

Etre indépendantiste est constitutionnel, il n'y a pas de problème, le problème c'est si on met en oeuvre le projet indépendantiste. Précisons : on le met en oeuvre en organisant des rencontres et en faisant des discours, pas de problème, mais si en plus on assume une responsabilité politique et qu'on essaye que l'indépendantisme devienne réalité, là le Code Pénal entre en action.

 [Le journaliste fait observer que Rajoy a expliqué qu'envoyer à la casse des ordinateurs, c'est ce que tout le monde fait. Il faisait ainsi allusion au fait que les ordinateurs de son parti, le PP, qui intéressaient les juges enquêtant sur la caisse noire de ce parti, ont été envoyés, après plusieurs tentatives infructueuses, à la casse.]

Si je mets à la casse mon ordinateur, il n'y a pas de problème. Ce que la loi n'autorise pas c'est que l'on prive l'autorité judiciaire de preuves d'un acte délictueux. Et ce n'est pas vrai que tout le monde prive l'autorité judiciaire de preuves. S'il se trouve que les ordinateurs qu'a Rajoy doivent être réquisitionnés pour enquête par l'autorité judiciaire, que la police judiciaire est sur le point de se rendre au siège du parti pour les prendre et que des gens les cassent, ils sont en train de procéder à une occultation de preuves et cela c'est un délit.

Les propos de Rajoy sont une galéjade dans le plein sens du mot et cela ne tient pas debout.

Sur la Catalogne, la position du défunt procureur Maza a relevé de la politique du pire en mettant en avant le Code Pénal et le coup de massue le plus violent. Cela a été une excessive utilisation de l'intervention pénale dans la croyance que cela allait résoudre les choses. Cela a été la position juridico-pénale la plus effrayante qui soit, correspondant  à l'invitation à aller "leur tomber dessus" [= aller les cogner;  c'était le cri d' encouragement de l'extrême droite adressé aux policiers et Gardes Civils en partance vers la Catalogne pour empêcher le référendum d'autodétermination du 1er octobre].

Tiré de ENTREVISTA | José María Mena, exfiscal 

Traduction : Antoine Rabadan

En complément d'infos :

L'Espagne n'a mis en oeuvre aucune des 11 mesures proposées par l'Europe pour lutter contre la corruption ! (rapport du Groupe des Etats contre la Corruption du Conseil de l'Europe, GRECO)

Concernant les critères de sélection des hauts responsables, comme les juges du Tribunal Suprême ou de l'Audiencia Nacional, l'Europe a signalé "l'absence d'un développement législatif établissant des critères objectifs et des prérequis d'évaluation" qui permettraient de garantir que "ces nominations n'amènent pas à avoir des doutes sur l'indépendance, l'impartialité et la transparence du processus de nomination".

Tiré de

http://www.eldiario.es/politica/Consejo-Europa-Espana-recomendaciones-corrupcion_0_725128017.html

Et aussi :

 Dix-huit exemples du manque d'engagement de l'Espagne dans la lutte contre la corruption (6 janvier 2018)

Le GRECO a demandé à l'Espagne de réguler plus en profondeur les relations entre les députés et les lobbies.

Pour l'Europe, l'initiative prise en ce sens par le PP est insuffisante. Les règles actuelles maintenues permettent par exemple qu'une entreprise du médicament finance une visite de son usine à Dublin par des parlementaires du PP, de Ciudadanos et du PNV (parti basque).

De fait le PP a continué à tenir des réunions avec des groupes d'intérêt après la réforme réglementaire adoptée sur ces questions. Une de ces réunions était avec un lobby connu de l'homéopathie, réunion sur laquelle le PP n'a pas voulu donner de détails car elle avait un caractère "interne". Dans le même sens, le Parlement interdit en juillet que les médias accèdent à l'étage où se tenait une réunion avec des représentants de quelques groupes comprenant des entrepreneurs du lobby CEDE, l'un des principaux groupes d'intérêt.

Les déclarations du patrimoine constituent un sujet épineux, propice à bien des polémiques à cause des difficultés des chambres de représentants à vérifier que l'information transmise par les députés est vraie. Francisco Granados, ancien sénateur du PP, a pu cacher un compte en Suisse où il avait accumulé 1,5 millions d'euros. Une compagne de parti, la députée Carmen Álvarez-Arenas, a multiplié ses affaires en République Dominicaine sans les déclarer au Congrès. Cette ancienne parlementaire a démissionné suite aux révélations de eldiario.es sur lesdites affaires.

Une des affaires les plus retentissantes de gaspillage de l'argent public en voyages privés concerne le sénateur du PP José Antonio Monago, qui a effectué une trentaine de vols vers les Canaries pour rendre visite à l'une de ses amies.

Les vacances à Punta Cana de l'ancien député  José Manuel Soria, invité par un hôtelier possédant une licence illégale, est l'un des meilleurs exemples du conflit d'intérêt : à cette même époque, Soria était ministre de l'Industrie, de l'Energie et du Tourisme. Il voyagea en République Dominicaine avec l'également ancien ministre José Ignacio Wert. Soria affirma avoir payé 70€ la nuit dans une suite présidentielle qui coûte plus de 1300€.

Les juges Enrique López y Concepción Espejel ont été écartés des procès de la grande affaire de corruption Gürtel, pour leur proximité avec le PP, mais le premier a atterri à la Cour d'Appel de l'Audiencia Nacional et Espejel - que la ministre María Dolores de Cospedal appelle "ma chère Concha" - est aujourd'hui présidente de la Cour Pénale de la même Audiencia Nacional.

Suite à sa promotion, Espejel a modifié les statuts sur la constitution des tribunaux, ce qui lui a permis d'exclure de l'instruction de la caisse noire du PP, le juge Julio de Diego, l'un des juges qui avait voté pour que Mariano Rajoy soit appelé à témoigner dans le premier grand procès Gürtel. L'un des juges ayant atterri dans ce tribunal, suite aux changements de dernière minute, est Juan Pablo González, que la partie civile a récusé car le PP a été décisif dans l'avancée dans sa carrière professionnelle. Le nouveau tribunal qui instruira la caisse noire du PP aura comme rapporteur ledit González, c'est-à-dire qu'il aura la responsabilité de rédiger la sentence et celles concernant les autres pièces de l'affaire Gürtel.

Le président de la Cour Suprême, de l'Audiencia et de la Cour de Justice, Carlos Dívar, a été obligé de démissionner car il avait financé ses luxueux week ends avec de l'argent public.

L'ancien ministre de l'Intérieur et ancien député du PP, Jorge Fernández Díaz a essayé de monter des scandales contre des partis et des responsables indépendantistes de Catalogne, à la veille des procès intentés à ces personnalités pour leur participation à la consultation interdite du 9 novembre 2014. Le Congrès avait voté une défiance à son encontre.

D'autres furent également objet d'un vote de défiance du Congrès des députés comme l'ancien procureur général José Manuel Maza, l'ancien procureur Anticorruption Manuel Moix et le ministre de la Justice Rafael Catalá. Tous disqualifiés par le Congrès le même jour. Dans cette réprobation parlementaire, on note la place qu'occupe le rôle fondamental de ces personnages dans les affaires de corruption qui concernent le PP.

Moix finit par démissionner parce qu'il avait une société à Panama qui lui permettait d'éviter de payer au Trésor 90 000 euros et dont il avait caché l'existence à l'organe chargé de vérifier les cas d'incompatibilités des Procureurs.

Des écoutes téléphoniques ont mis en évidence les conversations du ministre de la justice avec le principal accusé de l'affaire Gürtel, le premier émettant le souhait que le second en finisse vite avec ses problèmes ! Sur ces mêmes écoutes, un autre ancien ministre du PP discutait avec le même individu sur le placement de juges et de procureurs aux bons endroits pour que les poursuites cessent.

Tous ces exemples montrent les graves carences de l'Espagne en matière de séparation des pouvoirs et de lutte contre la corruption.

A lire ici : http://www.eldiario.es/politica/ejemplos-compromiso-Espana-corrupcion_0_725827443.html