http://www.slate.fr/story/156688/conseil-constitutionnel-traite-maastricht

Avec l'ouverture des archives, on sait pourquoi, en avril 1992, les neuf juges ont décidé de déclarer certaines mesures contraires à la Constitution... et d'en épargner d'autres.

Le 7 avril 1992, le président du Conseil constitutionnel Robert Badinter y accueille trois nouveaux membres: «Ils constateront que cette maison présente certains charmes: on y sert le thé!». Pour leur baptême du feu, ils sont confrontés à un gros morceau. On leur demande d'examiner le traité de Maastricht, que les Français approuveront de justesse (51,05% de «oui») six mois plus tard par référendum, après le vote d'une révision mettant la Constitution en conformité avec le texte. Vingt-cinq ans après, leurs débats, jusqu'ici confidentiels, viennent d'être rendus publics, comme l'impose une loi votée sous la présidence Sarkozy.

Les comptes-rendus des séances du @Conseil_constit de l'année 1992 sont en ligne #archives #pv https://t.co/HYLHM3PHPt pic.twitter.com/ElVWOgDz3Z

— Conseil constit (@Conseil_constit) January 15, 2018

Long de 150 pages, le récit de ces trois jours de discussions est aussi technique qu'instructif: il montre les débats qui traversent une juridiction à l'heure de rendre d'une décision qui sera interprétée politiquement, qui plus est sur un texte dont les enjeux continuent de peser sur notre vie politique un quart de siècle plus tard.

Le droit de vote des étrangers aux municipales

Aujourd'hui, le droit de vote aux municipales des étrangers originaires de l'Union européenne soulève peu la polémique. À l'époque, cette mesure polarisait le débat et était contestée par le FN mais aussi par une partie des dirigeants du RPR, Charles Pasqua par exemple.

«Il me semble qu'une assimilation va être faite entre l'ensemble des étrangers et les ressortissants communautaires, ce qui ne pourra que renforcer la xénophobie générale», s'inquiète alors l'un des neuf conseillers, l'ancien président du parti radical Robert Fabre.

Un extrait des débats au Conseil constitutionnel, le 8 avril 1992, où les juges s'interrogent sur la place prise par la question du vote des étrangers.

Au moment d'examiner cette innovation dont Robert Badinter se demande si elle «ne change pas, tout simplement, la République française», le Conseil fait preuve d'une grande prudence. Plutôt que de juger carrément, comme le plaident certains, que la mesure est contraire à la souveraineté nationale telle que la définit la Constitution (elle «appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum», à travers des élections où peuvent voter «tous les nationaux français majeurs des deux sexes»), il fait un détour. Il pointe que des représentants des conseils municipaux désignent les sénateurs et que, sans changement, des conseillers municipaux étrangers pourraient donc participer à l'élection du Parlement français. Comme l'explique lors du débat l'un des conseillers, l'ancien maire centriste de Strasbourg Marcel Rudloff, «il y a sur ce thème un blocage de l’opinion publique, puisqu’on touche à quelque chose de fort: la souveraineté nationale. […] Aussi, je souhaite [...] que l’on vise les sénatoriales, ça fera moins peur que si on vise la souveraineté isolément».

Dans sa décision, le Conseil se retient aussi de se prononcer sur la question, abordée dans le secret du huis clos, de savoir si les maires participent de l'exercice de la souveraineté nationale en tant que parrains des candidats à la présidentielle et officiers de l'état-civil ou de police judiciaire –ce qui serait revenu à relancer publiquement le débat «Êtes-vous prêt à voir un maire étranger vous marier?» (le Parlement décidera peu après d'interdire les fonctions de maire et d'adjoint aux étrangers, ce qui n'est pas le cas dans d'autres pays européens, l'Espagne, par exemple). On notera aussi les inquiétudes de certains membres sur le fait que ce nouveau droit de vote implique l'existence d'un «peuple européen» alors même que, au niveau régional, le Conseil venait de réfuter l'existence d'un «peuple corse, composante du peuple français». Une question qui fait toujours débat aujourd'hui.

Déclaration de Robert Badinter lors des débats au Conseil constitutionnel, le 7 avril 1992.

Trans-Europe Express

L'autre gros morceau, c'est bien sûr l'instauration de la monnaie unique, sur laquelle les juges expriment des avis tranchés et convergents. Selon le rapporteur de la décision, le juriste Jacques Latscha, «le traité [...] organise un transfert quasi-total de la souveraineté monétaire des États membres». Robert Badinter parle lui, à propos de ces États qui s'engagent à un horizon de dix ans à adopter une même devise, d'un «aller sans retour». Sans surprise, le Conseil décide que cette mesure est contraire à la Constitution, mais non sans tâtonner longtemps sur la formule à utiliser, histoire d'éviter, selon son président, «une bataille parlementaire insensée».

Sur la question de la politique commune des visas, enfin, le Conseil conclut qu'elle est elle aussi contraire à la Constitution. Comme à regret: Robert Badinter pointant «les suites que la décision ne manquera pas d’avoir sur ce point –et qui risqueront d’être terrifiantes si on songe à l’exploitation polémique à laquelle certains vont se livrer». Car tout aussi instructif que ce que le Conseil a décidé de «censurer», il y a ce qu'il a choisi de préserver.

Le droit de vote des étrangers aux européennes n'est pas jugé contraire à la Constitution en raison des pouvoirs limités du Parlement européen. Pas plus que la mise sous contrainte de la politique budgétaire avec des amendes en cas de dérapage du déficit, dont la France est encore menacée aujourd'hui. «On accepte une maîtrise, comme les pays en voie de développement...», se contente alors de noter Robert Badinter, qui estime que «venir “sortir” la Déclaration des droits de l’homme française pour pourfendre ces sanctions aurait quelque chose de désagréable». Et assimile la procédure à un «FMI européen» –le genre de comparaison qui aurait peu fait pour la popularité du traité.

Déclaration de Robert Badinter lors des débats au Conseil constitutionnel, le 8 avril 1992.

On découvre aussi comment le Conseil a voulu «épargner» un débat, en ne  déclarant pas contraire à la Constitution la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Celle-ci prévoyait que certaines décisions pourraient être prises à la majorité qualifiée, donc contre l'avis d'un pays membre. Si le Conseil censure cette mesure, souligne le rapporteur du texte, l'ancien ministre de gauche Maurice Faure, «le fâcheux est qu'il faudra incorporer dans la réforme constitutionnelle quelque chose qui n'en vaut pas la peine... Je ne sais quel Hollandais est allé inventer ça». Par sept voix contre deux, ses membres se prononcent contre la censure, histoire de ne pas trop «charger la barque du gouvernement» à l'approche des débats au Parlement puis d'un probable référendum.

La preuve que, malgré l'appel à «éviter de mélanger le politique et le juridique» lancé par le même Faure, les deux peuvent difficilement être séparés. Vers la fin des débats, alors que certains membres du Conseil bataillent pour éviter la censure de la politique étrangère commune, le même Faure lance: «Moi, je fais du droit. Je veux bien que l'on passe à côté du droit, mais il faut en être conscient.»

Déclaration de Maurice Faure en ouverture des débats au Conseil constitutionnel, le 8 avril 1992.

Jean-Marie Pottier (945 articles) 
Rédacteur en chef, responsable de la newsletter politique «Le Jour d'après». Auteur de «Indie Pop 1979-1997» et «Ground Zero. Une histoire musicale du 11-Septembre» (Le Mot et le Reste).