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CAP 22 ou la destruction de la fonction publique

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Brève publiée le 19 février 2018

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

https://npa2009.org/arguments/cap-22-ou-la-destruction-de-la-fonction-publique

À la suite du premier Comité interministériel de la transformation publique (sic) le 1er février dernier, Édouard Philippe et Gérald Darmanin ont fait des annonces contre le statut des fonctionnaires et la fonction publique. Il s’agit clairement d’une volonté de rupture avec l’idée même de fonction publique.

Après avoir brutalement remis en cause nombre de droits des salariéEs du privé avec la loi travail XXL, le gouvernement a désormais dans le viseur la fonction publique et les fonctionnaires. C’est en ce sens qu’il a mis en place, en octobre 2017, le Comité d’action publique 2022 ou CAP 22, dont le cahier des charges est très clair : transfert, privatisation, ou abandon de missions, et mise en cause du statut des fonctionnaires. En mars, le CAP 22 rendra un rapport qui, à n’en pas douter, sera à la hauteur des dernières annonces du gouvernement. L’objectif est fixé : baisser la part de la dépense publique dans le produit intérieur brut (PIB) de 3 points d’ici à 2022. En effet, au nom de la modernisation de l’État, de la réduction des dépenses publiques, le gouvernement, qui a pour objectif de se débarrasser de 120 000 fonctionnaires d’ici la fin du quinquennat, doit taper fort et aller vite en marquant les esprits.

En finir avec la « politique de rabot »

Le plan du gouvernement concernant l’avenir de la fonction publique comporte deux volets.  Le premier a été annoncé le 1er février dernier avec le recours accru aux contractuels, les plans de départs volontaires, la rémunération au mérite et d’autres dispositions dont le point commun est bien la remise en cause du statut de la fonction publique, statut dont les fondements constituent une garantie pour la population (notamment en ce qui concerne l’indépendance vis-à-vis du pouvoir politique, la continuité des missions, etc.). Désormais le gouvernement ne veut plus se contenter de supprimer des postes, ce qu’il considère comme « une politique du rabot », ainsi que l’a indiqué Édouard Philippe. Le gouvernement vante désormais « un travail de fond » et assure « réfléchir sans totem ni tabou à la transformation de l’action publique ». A priori, aucun tabou puisque même le statut devient une cible car, comme l’a déclaré Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, dans une interview à Acteurs publics : « Le statut de la fonction publique mérite d’être assoupli. » Avec, au cœur de ces attaques, une « politique de rémunération plus individualisée pour mieux récompenser le travail et l’efficacité ». Le second volet sera bientôt annoncé dans le cadre des travaux de CAP 22, qui prétendra avoir analysé l’ensemble des missions publiques en quelques mois, et annoncera en mars prochain des abandons, des transferts et des privatisations de missions publiques.

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https://npa2009.org/arguments/services-publics/cap-22-ou-la-destruction-de-la-fonction-publique

CAP 22 : une composition caricaturale

Il est dirigé par un trio : le président de Safran, le franco-australien Ross McInnes, l’ex-directrice de cabinet de Manuel Valls à Matignon et cadre dirigeante de Nexity, Véronique Bédague-Hamilius, et le directeur de Sciences Po Paris, Frédéric Mion. Parmi ses membres figurent aussi l’ex-président du Conseil italien Enrico Letta (adepte de la rigueur budgétaire et de la hausse de la TVA en Italie), Per Molander, qui a piloté les « réformes sociales » en Suède. Mais aussi des proches et soutiens de Macron tels que Jean Pisani-Ferry, Philippe Aghion (ancien membre de la commission Attali de Sarkozy et un des conseillers économiques de Hollande), Laurent Bigorgne (président du très libéral institut Montaigne). On trouve également certains élus comme l’ex-secrétaire d’État PS Clotilde Valter, le député LREM Jean-René Cazeneuve, la sénatrice LR Christine Lavarde ou encore le président PS de la région Centre François Bonneau, et celui de la métropole de Rouen Frédéric Sanchez. Il y a également des ex : l’ex-conseiller social de François Hollande à l’Élysée, Nicolas Revel, et Annie Thomas, ex-présidente de l’Unedic, et ex-secrétaire nationale à la CFDT il y a près de 20 ans. No comment !

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https://npa2009.org/arguments/services-publics/les-finances-publiques-dans-le-viseur

Les Finances publiques dans le viseur

Même si à cette heure, il est sans doute trop tôt pour avoir des certitudes sur les axes précis des attaques, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) n’échappera pas à l’avenir noir que prévoit le gouvernement. Ce sera, au total, encore et toujours moins d’agentEs et moins de missions, et donc la disparition programmée d’un service public de proximité.

Lors du dernier Comité technique de réseau, le Directeur général des finances publiques a indiqué que certaines pistes de réflexion étaient ouvertes avec le ministère dans le cadre de CAP 22. Tous les sujets semblent désormais sur la table. La discussion semble être là aussi sans tabou et la DGFiP peut donc être saccagée. Le recouvrement, les accueils, la gestion des agentEs, le contrôle fiscal, le recrutement : tout est ouvert. Tellement ouvert que le DG a affirmé que la DGFiP était arrivée à la fin d’un cycle. Les choses peuvent donc aller très loin. Sans oublier les 1 600 nouvelles suppressions d’emplois au niveau national, suite au vote de la loi de finances 2018 qui mettent à mal les missions et dégradent encore plus les conditions de travail des agentEs des finances publiques. 

Depuis 2002, ce sont plus de 30 000 emplois à temps plein qui ont été supprimés. Cette réduction du personnel a un fort impact sur l’efficacité des missions. Alors que la lutte contre la fraude fiscale devrait être prioritaire (pour rappel, la fraude fiscale est estimée entre 60 et 80 milliards d’euros chaque année, majoritairement le fait des entreprises et des contribuables fortunés), on a seulement contrôlé ces derniers temps quelque 50 000 entreprises par an... sur un total de 4,8 millions d’entreprises soumises à la TVA, c’est-à-dire à peine 1 %. Et désormais ces dernières auront le droit à l’erreur… c’est dire que le contrôle fiscal est jugé d’importance !

Un service de moins en moins public

Avant même le rapport de CAP 22, les abandons et la privatisation de missions sont d’ores et déjà à l’œuvre au sein de la DGFiP. En effet, un appel d’offres a été lancé pour l’assistance téléphonique du prélèvement à la source. Alors que les usagerEs peuvent avoir gratuitement les informations souhaitées en venant aux centres des finances publiques ou par téléphone, Bercy a donc décidé que ce service serait désormais payant… C’est également le cas pour le transport du courrier interne des Finances publiques à Paris qui, à partir d’avril 2018, sera privatisé alors que cette mission était jusqu’alors assurée par des agents de la DGFiP. 

Sans oublier la fermeture de nombreuses trésoreries, suite logique d’un démantèlement planifié. Depuis 2009, environ 400 trésoreries de proximité ont ainsi fermé, obligeant des milliers de contribuables à faire des kilomètres en plus lorsqu’ils ont besoin d’un conseil, d’un renseignement ou qu’ils n’ont pas accès à internet. Car si la dématérialisation est vantée par le gouvernement comme « la » modernisation de la DGFiP, la réalité sur le terrain est bien plus complexe : les populations maîtrisant moins bien la langue française, ou en difficultés financières, ont besoin d’un accueil personnifié. S’engager sur le « tout dématérialisé », c’est réduire l’accès au service public à une partie des contribuables. 

Les suppressions d’emplois, la généralisation de la dématérialisation, les fermetures et fusions de trésoreries fragilisent le service public et l’éloignent des usagers, en particulier dans les zones rurales. C’est bien l’égalité d’accès au service public qui est remise en cause. Mais de cela, le gouvernement se contrefiche !