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Selon l’INSEE, la fonction publique comptait 940 000 contractuels fin 2016 sur un total de 5,7 millions d’agents. C’est ce statut que le Comité action publique 2022 incite à généraliser dans la fonction publique. Syndicalistes et personnalités politiques lancent l’alerte : il est à craindre qu’après la remise en cause du statut des cheminots, ce soit au statut des fonctionnaires que le gouvernement s’en prenne.

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Mardi 15 mai, le secrétaire d’État à la Fonction Publique Olivier Dussopt et les syndicats de fonctionnaires ont ouvert un chantier de concertation. À l’AFP, le secrétaire d’État a déclaré « souhaiter faciliter le recours aux contractuels, non pas pour favoriser une multiplication des contrats courts mais pour permettre aux employeurs publics de recruter de manière plus réactive, plus rapide, plus autonome ».

Qu’est-ce qui distingue aujourd’hui un contractuel d’un fonctionnaire ? Le premier type correspond à des personnes qui ne sont pas titulaires de leur emploi. Jusqu’au décret du 29 décembre 2015, ils sont d’ailleurs qualifiés de « non-titulaires » et pas de « contractuels ». Cette définition par la négative est liée au principe qui veut que la fonction publique emploie uniquement des fonctionnaires. Pour certains syndicats de la fonction publique, la définition de ce statut correspondait à la légitimation d’une forme de précarité en introduisant de la flexibilité dans l’emploi public.

« Il n’y avait que 8% de contractuels dans les hôpitaux en 1996 contre 21,4% actuellement. »

Ils ne disposent dès lors pas de la protection à vie garantie entre autres par le statut des fonctionnaires. Les contractuels sont particulièrement présents au sein des collectivités territoriales (24,8% contre 19% pour la fonction publique d’Etat). Selon la CGT, il n’y avait que 8% de contractuels dans les hôpitaux en 1996 contre 21,4% actuellement. Autrefois présents de manière ponctuelle, la progression du recours aux contractuels reflète une mutation de l’emploi et de la philosophie de la fonction publique.

Vers une précarisation de l’emploi dans la fonction publique

La première différence entre le fonctionnaire titulaire et le contractuel est celle du recrutement. Si le fonctionnaire est recruté sur concours, le contractuel constitue une main d’œuvre pratique et fluide. L’embauche de contractuels est néanmoins encadrée, elle est uniquement pensée comme variable d’ajustement, présente ponctuellement par exemple pour un remplacement ou encore pour recruter un profil précis qui ne correspondrait à aucun fonctionnaire disponible. Dans le cas des communes de moins de 1000 habitants, le recours aux contractuels est également possible, l’enjeu étant d’assouplir et de faciliter la gestion du personnel.

Plus de 50% des agents contractuels sont équivalents de catégorie C, essentiellement des femmes (à plus de 60%) et plus jeunes que la moyenne d’emploi public. Il s’agit aussi davantage de temps partiels (38% contre 16% des fonctionnaires), donc d’un profil socialement plus précaire que ne l’est celui des fonctionnaires.

Ensuite, ce sont des contrats à durée déterminée recrutés sous contrat de droit public par un employeur public. S’ils ont les mêmes droits et exigences que les fonctionnaires, des déséquilibres existent dans les faits. Les agents contractuels n’ont pas nécessairement les mêmes congés payés que leurs homologues titulaires. De plus, les congés maladie ne sont accessibles qu’après 4 mois d’ancienneté.

« S’il n’est pas question pour les membres du gouvernement de remettre en cause le statut, l’extension du recours aux contractuels constitue un premier pas dans l’émiettement du statut des fonctionnaires »

Le Comité action publique 2022 est constitué de 34 personnalités issues du privé, du public et du monde associatif. Lancé le 13 octobre 2017, il répond à trois objectifs : améliorer la qualité du service en développant la relation de confiance entre les usages et l’administration, offrir un environnement de travail modernisé et accompagner la baisse des dépenses publiques. Si le rapport ne devrait sortir que dans les jours à venir, la rencontre entre Olivier Dussopt et les syndicats de fonctionnaires laisse entrevoir un recours accru aux contractuels. S’il n’est pas question pour les membres du gouvernement de remettre en cause le statut, l’extension du recours aux contractuels constitue bien un premier pas dans l’émiettement du statut des fonctionnaires.

Cependant, un certain nombre de professions ont déjà recours aux agents contractuels. Dans l’enseignement public, il est par exemple possible de recruter des enseignants en CDD pour une année scolaire ou moins et ce, de manière reconductible à temps plein ou temps partiel. S’il s’étend sur toute l’année, le contrat comprend également les vacances scolaires. Le salaire est inférieur à celui des titulaires. Les contractuels pallient une insuffisance d’enseignants. Les engager permet ainsi de passer outre la question du manque de professeurs en proposant des petits contrats pour « colmater ».

Dans le cas contraire, la banalisation du recours aux contractuels permettrait également à terme de proposer des contrats moins coûteux à des personnes diplômées, ce qui reviendrait du fait même de cette banalisation à remettre en cause l’emploi à vie. Enfin, dans le cas de remplacements, si un enseignant contractuel ne dispose pas d’un contrat qui s’étend sur une année scolaire, il ne dispose pas des congés payés, notamment de ceux de l’été, ce qui permet de faire facilement des économies.

Les fonctionnaires, une tradition de boucs-émissaires 

Pointer du doigt les statuts permet à l’exécutif, qu’il s’agisse du cas des cheminots comme de celui des fonctionnaires, d’obtenir une large adhésion de la part de l’opinion publique, souvent sévère vis-à-vis de ces régimes d’exceptions, parfois apparentés à des privilèges. Cette stratégie s’appuie également sur un certain nombre de stéréotypes concernant les fonctionnaires – fainéants, payés à rien faire, toujours en vacances -, et sur des discours omniprésents dans le champ politico-médiatique, présentant la réduction du nombre de fonctionnaires comme une urgence, afin de sauver l’économie du pays.

Le contexte électoral a été propice, en 2017, à la réaffirmation de ces principes. La « primaire de la droite et du centre » avait été un bon échauffement, les principaux candidats insistant de façon unanime sur la nécessité d’une réduction massive du nombre des fonctionnaires. C’est même le porteur de la proposition la plus extrême qui l’emporta, François Fillon promettant une diminution de 500 000 emplois dans la fonction publique.

Jean Tirole, dans son Économie du bien commun, affirme également qu’il est nécessaire de « limiter le nombre des fonctionnaires » car « l’État français coûte trop cher », donnant une légitimité académique à cette thèse. Du côté du Medef, Pierre Gattaz considérait dans un entretien au Figaro que la réduction des dépenses publiques était la « mère de toutes les réformes », à commencer par la réduction du nombre de fonctionnaires.

La défense des services publics passe par la défense de ce statut

Certes, la grande annonce de cette réforme concerne la possibilité accrue de recruter des contractuels, et non plus des fonctionnaires disposant du statut de la fonction publique. Mais à moyen terme, cette orientation permettra d’atteindre l’objectif caché de ce projet, et partagé par Messieurs Fillon, Tirolle ou Gattaz, à savoir la suppression drastique du nombre de fonctionnaires, les contractuels n’ayant par définition pas la même sécurité de l’emploi.

Cet horizon d’une réduction massive des effectifs remet tout simplement en question le rôle de l’État et le périmètre des services publics. Ne pouvant être réduite à de simples considérations gestionnaires, cette politique relève d’une vision de la société libérée de statuts jugés archaïques, et néfastes pour l’économie française.

Dans le même temps, on apprend, dans une note de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), restée secrète jusqu’à ce qu’elle soit dévoilée par la fédération FO de la Santé, que le gouvernement souhaite une diminution de 1,2 milliard d’euros de la masse salariale des hôpitaux publics, d’ici à 2020. Ce qui équivaut à la suppression de 30 000 soignants. Un exemple patent du lien entre développement du nombre de contractuels et diminution des effectifs, sachant qu’il n’y avait que 8% de contractuels dans les hôpitaux en 1996, contre 21,4% actuellement. Sans parler du manque dramatique de moyens, notamment humains, dans les hôpitaux publics.

Aussi, la direction que prend le gouvernement constitue une première brèche dans un statut régulièrement remis en cause. Ces prévisions viennent s’ajouter à un contexte social déjà tendu et s’ajouteront aux mots d’ordre des manifestations du 22 et 26 mai.