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Loi Pacte pour les entreprises, réforme de la fonction publique et suppression de 120 000 fonctionnaires, projet de loi libéral dans la santé, autoritaire dans l’éducation, le gouvernement n’a pas ralenti le rythme effréné des réformes. Pas plus qu’il n’en a modifié le contenu pour coller aux aspirations à plus de justice sociale exprimées dans le mouvement populaire qui secoue le pays depuis le 17 novembre.

« Toutes les questions sont ouvertes », a assuré Emmanuel Macron en guise d’introduction à l’ouverture du Grand débat le 15 janvier. À l’issue de celui-ci fin mars, les Français pourraient être interrogés par voie référendaire. Quelles seront alors les questions posées par l’exécutif ? Nul ne le sait à ce jour, le gouvernement ne pouvant se payer le luxe de les fixer aujourd’hui sous peine de confirmer à ses détracteurs que le Grand débat est une simple opération de communication. Cependant, elles ne devraient pas remettre en cause la politique de l’exécutif. À plusieurs reprises, des membres de la majorité ont affirmé qu’il ne s’agissait pas de détricoter ce qui a été fait depuis 18 mois. Et ce, malgré un mouvement des gilets jaunes qui a bousculé le pouvoir, l’obligeant à lâcher un peu de lest en décembre.

Mais faute de détricotage, les Français risquent d’être habillés pour plusieurs hivers à la mode libérale. Le marathon législatif se poursuit sans pause ni changement de cap. Commencé au mois de septembre, l’examen du projet de loi « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » poursuit discrètement son bonhomme de chemin. Contrairement à l’ISF, il ne s’est pas retrouvé en tête de gondole des récriminations surgissant des ronds-points. Pourtant, ce texte de 73 articles et plus de 900 pages, qualifié de « fourre-tout » par l’opposition, prévoit parmi ses mesures en faveur des entreprises, la privatisation d’Aéroport de Paris, pour lequel Vinci s’est porté candidat. Autre bijou de famille promis à la vente : la Française des jeux dont les résultats économiques sont florissants. Un jackpot qui rappelle celui des autoroutes bradées il y a dix ans pour le plus grand bénéfice des sociétés d’autoroute, avec Vinci au premier rang.

La droite sénatoriale est certes revenue avec une certaine dose d’opportunisme sur cette vente, mais elle devrait réapparaître dans la loi dès son retour à l’Assemblée nationale, où le gouvernement détient une imposante majorité. Autre disposition législative inscrite dans le texte, le relèvement des seuils d’effectifs dans les entreprises et l’allongement du délai à cinq ans pour s’y conformer. Une mesure aux contours apparemment techniques, mais qui a pour conséquence de réduire les cotisations et nombres d’obligations des employeurs. Ainsi, moins de contrainte en matière d’aide au logement, de licenciement, de droits syndicaux ou de communication des rémunérations les plus élevées pour ne prendre que quelques exemples. Un cadeau réclamé de longue date par le Medef, et qui pourrait générer 500 millions de gains pour les entreprises selon les estimations de l’exécutif. Pas vraiment une décision de justice sociale dans ce projet de loi qui pourrait être adopté définitivement en mars ou avril.

Moins de services publics et plus de fracture territoriale

Le mouvement social qui secoue le pays depuis trois mois a beau prendre appui sur le manque de services publics en zone rurale et périphérique, cela n’empêche pas le gouvernement de tenter de mettre en musique, dans sa réforme de la fonction publique, les propositions libérales du Comité d’action publique 2022. Tans pis pour la fracture territoriale que le président de la République entendait pourtant réduire après son élection.

Présenté aux syndicats de fonctionnaires le 14 février, le projet de loi de « transformation de la fonction publique » prévoit toujours un recours accru aux contractuels, plus de mobilité pour les agents, un plan de départ volontaire et des salaires au mérite. Le tout afin d’accompagner la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires d’ici 2022. Il n’est pas certain que les Français goûtent à la promesse orwellienne de plus de services publics avec moins de moyens. Pas plus qu’ils n’apprécient la dématérialisation des services publics comme moyen de réduire les coûts, et de pallier aux suppressions de postes, alors que la question de l’affaiblissement du lien social est criante. Proximité, quand tu nous échappes.

Autre réforme n’allant pas vraiment dans le sens d’une présence des services publics également répartis sur l’ensemble du territoire, le projet de loi sur la Santé qui est arrivé en première lecture à l’assemblée mercredi 13 février. Il reprend tous les éléments du Plan santé présenté quelques mois plus tôt, sans réels moyens supplémentaires, pourtant réclamés ardemment par les agents hospitaliers. Parmi les mesures du projet de loi, le classement en trois catégories des centres hospitaliers. Dans les zones rurales ou périphériques, la population aura le plus souvent accès aux 500 ou 600 « hôpitaux de proximité », sans maternité ni chirurgie. La carte de ceux-ci pourra être fixée par ordonnance par le gouvernement, dans une vision très verticale des décisions qui concernent la population.

Autre réforme qui fait la part belle à la verticalité : le projet de loi « pour une école de la confiance », composé d’une trentaine d’articles. Outre la présence obligatoire des drapeaux français et européens dans toutes les classes, le texte prévoit dans son article premier un rappel à l’exemplarité pour les personnels de l’Éducation nationale invités au « respect de l’institution scolaire, dans ses principes comme dans son fonctionnement ». Le tout, ajouté à un regain de pouvoir octroyé aux rectorats dans la formation des enseignants. Cela, dans un contexte de suppressions de postes dans l’éducation, et de réformes contestées du baccalauréat, de l’enseignement supérieur et de la filière professionnelle.

N’en rajoutez plus, la coupe est pleine !

Cependant, l’agenda libéral de l’exécutif ne s’arrête pas là. Plusieurs dossiers chauds sont sur la table. Celui de l’assurance chômage a été renvoyé à une négociation entre organisations syndicales et représentants du patronat depuis le mois de novembre. Mais le gouvernement a fixé une feuille de route prévoyant une économie de presque quatre milliards sur trois ans, et les discussions patinent. Faute d’un accord dans les prochaines semaines, il reprendra la main et pourrait imposer des mécanismes réduisant les droits des chômeurs pour atteindre l’objectif d’économie qu’il a tracé. En tout cas, avec ou sans accord entre les « partenaires sociaux », un texte législatif devrait être présenté devant le Parlement avant l’été.

Mais le dossier le plus explosif est celui de la réforme du système de retraite. Prudemment repoussé après les élections européennes, par crainte d’une défaite dans les urnes, le gouvernement n’a pas pour autant abandonné son projet d’instituer une retraite par points. Ce changement de modèle entraînerait une baisse importante des revenus des futurs retraités, selon plusieurs organisations de salariés. Ce, malgré les discours se voulant rassurant de Jean-Paul Delevoye. Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, en charge de ce dossier particulièrement épineux pour le gouvernement, marche sur des œufs en attendant le mois de mai. Mais il avance, là encore, sans modifier les objectifs du pouvoir. Encore un grand coup de barre en direction du marché roi.