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L’ancien ministre, condamné à deux ans de prison ferme pour fraude fiscale en mai 2018, a vu finalement sa demande d’aménagement de peine être acceptée.

Jérôme Cahuzac lors de son procès en appel, le 12 février 2018. GONZALO FUENTES / REUTERS

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a confirmé mercredi 10 avril l’acceptation d’un aménagement de peine, sous forme de bracelet électronique, de Jérôme Cahuzac. L’ancien ministre doit désormais être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.

Condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, M. Cahuzac, qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud, attendait depuis cette date les modalités de l’application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et en l’absence de récidive, la possibilité d’un aménagement immédiat.

« Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique », a réagi mercredi Antoine Vey, l’avocat de M. Cahuzac, jugeant que ce n’est « ni une faveur ni une exception ». « La cour n’a pas cédé à la démagogie », s’est-il félicité, ajoutant que son client « aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie ».

« Regrets manifestes »

Le 13 février, un juge d’Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l’ex-ministre. « Au regard des efforts [de M. Cahuzac] et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens », avait-il considéré.

Parmi les arguments retenus, figuraient l’avis favorable du représentant de l’administration pénitentiaire, « les regrets manifestes du condamné », le fait que « le risque de récidive est écarté », « l’implication durable dans différents projets, notamment professionnels » et le fait qu’il ait payé son amende de 300 000 euros.

Mais le parquet d’Ajaccio avait déposé un appel suspensif, suivi par le parquet général. Ce dernier « a considéré que le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande (…) ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d’une telle mesure », a soutenu le procureur général Franck Rastoul. « Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l’identique pour tout autre condamné. »

A l’audience en appel le 19 mars, M^e Vey avait assuré que son client remplissait « évidemment tous les critères légaux » pour bénéficier d’un placement sous bracelet électronique. Il avait jugé « regrettable que le parquet s’acharne de la sorte (…) en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas ».