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Prud’hommes : rébellion face à une loi bas de plafond

Brève publiée le 14 avril 2019

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

https://www.liberation.fr/france/2019/04/12/prud-hommes-rebellion-face-a-une-loi-bas-de-plafond_1721073

Depuis décembre, plusieurs conseils prud’homaux mènent une fronde contre la chancellerie, refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités décidé par Macron, en cas de licenciement abusif. A Troyes, Lyon ou Agen, les juges entendent lutter contre une mesure dangereuse pour les salariés.

Il y a de l’eau dans le gaz entre la chancellerie et les conseillers prud’homaux. Depuis quatre mois, ces derniers, juges non professionnels siégeant dans les conseils de prud’hommes chargés de trancher les conflits du travail, mènent la fronde. A Troyes d’abord, en décembre, puis dans plusieurs villes de France, ils ont rechigné à appliquer l’une des dernières évolutions du code du travail : le plafonnement des indemnités versées en cas de licenciement abusif. Mesure phare des ordonnances Macron de 2017, ce double barème - l’un pour les entreprises de moins de onze salariés, l’autre pour les plus grosses - avait été vivement contesté par les syndicats avant son entrée en vigueur. Mais leur mobilisation, que ce soit dans la rue ou auprès du Conseil d’Etat, avait fait chou blanc.

C’est donc dans les conseils prud’homaux, où quelque 120 000 plaintes de salariés ont été déposées en 2017 - majoritairement pour contester le motif de la rupture de leur contrat de travail -, que la bagarre se poursuit. A chaque fois, la manœuvre a été plus ou moins la même : à l’occasion d’un contentieux porté devant eux, les conseillers, deux représentants syndicaux et deux autres issus des rangs patronaux, ont condamné les entreprises fautives à verser des sommes dépassant le plafond prévu par la loi. Ecartant donc ce référentiel obligatoire - censé redonner plus de «prévisibilité» aux entreprises - au motif qu’il serait incompatible avec la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne. Au cœur de ces textes, tous deux signés par la France : le principe de «réparation appropriée» en cas de licenciement injustifié. Or celui-ci ne pourrait être garanti par ce barème qui ne prend en compte que l’ancienneté des salariés et la taille de l’entreprise pour déterminer les sommes à verser. Et pas, par exemple, la situation familiale, l’âge, la capacité à retrouver du boulot ou encore les conditions dans lesquelles s’est déroulé le congédiement.

Invités à se pencher sur le licenciement d’un commercial, les conseillers prud’homaux de Troyes regrettent ainsi dans leur jugement que ce référentiel ne permette ni «d’apprécier les situations individuelles» ni «de réparer de manière juste le préjudice subi» par le salarié. Et pour cause, ce dernier est peu généreux pour certains, notamment ceux ayant une faible ancienneté. Par exemple, un salarié au smic remercié arbitrairement au bout de deux ans dans une entreprise de moins de onze salariés ne peut prétendre qu’à un demi-mois de salaire. C’est-à-dire 761 euros brut. De quoi, pointent ses détracteurs, convaincre les salariés d’accepter leur sort sans agir en justice.

Autre argument avancé par le Syndicat des avocats de France (SAF) dans un argumentaire de treize pages visant à faire tomber le barème : «Cette indemnité plafonnée perd son caractère dissuasif et prive d’effectivité l’interdiction de licencier sans motif valable.» Les employeurs, et notamment les grandes entreprises, auraient donc toutes les facilités à se débarrasser de salariés, une fois calculé le - faible - coût éventuel d’un recours aux prud’hommes. «Cela déstabilise l’emploi dans son ensemble : toutes les personnes en CDI peuvent perdre leur emploi sans explication, dans la minute et pour un prix somme toute très raisonnable. C’est une mesure d’une violence exceptionnelle», analysait en janvier Emmanuel Dockès, professeur agrégé de droit à l’université Paris-X-Nanterre, dans un entretien avec Libération.

Menace

Depuis la première salve à Troyes, d’autres ont donc suivi à Lyon, Grenoble ou encore à Amiens (lire page 13), et tout récemment à Bordeaux. Le ministère de la Justice recense une quinzaine de jugements mais explique que d’autre cas peuvent ne pas lui être encore remontés. En février, la menace pesant sur le barème est montée d’un cran au conseil de prud’hommes d’Agen. Cette fois, la décision dissidente n’a pas été le fruit d’une délibération entre représentants syndicaux et patronaux mais de celle d’un juge professionnel - dit «départiteur» - qui intervenait pour trancher l’absence d’accord entre les conseillers. Pas d’inquiétude, a d’abord réagi la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, début mars, arguant que le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel avaient «confirmé que la loi était tout à fait conforme». Au ministère de la Justice, on souligne par ailleurs que sur les 210 conseils de prud’hommes que compte la France, nombre d’entre eux ont suivi la loi à la lettre depuis 2017. L’exécutif espère voir toutes ces décisions discordantes retoquées en appel, puis devant la Cour de cassation. Et tout semble fait pour accélérer les choses : le 17 juin aura lieu l’audience en appel de la décision du conseil de Troyes. Soit six mois seulement après le premier jugement. Des délais «plutôt courts», pointe l’avocate du salarié.

En parallèle, le gouvernement prépare la riposte. Fin février, la chancellerie a adressé une circulaire à tous les procureurs généraux, leur demandant de faire entendre la position du parquet sur le sujet, notamment en intervenant «en qualité de partie jointe» dans les cours d’appel. Simple rappel de l’état du droit, explique une source ministérielle. Et d’ajouter : «Il est utile que le ministère public soit présent dans ces procédures pour faire connaître son avis sur l’application de la loi.» Tout en prenant soin de préciser que «les juridictions sont bien évidemment souveraines quant à cette appréciation». Reste que la missive a quelque peu secoué dans le milieu de la prud’homie. «Je suis surpris du vif intérêt de la chancellerie à ce sujet, confesse un juge départiteur. Je n’ai pas souvenir d’avoir reçu une telle instruction par le passé.» «Cela est courant en matière pénale, moins peut-être en matière civile, répond le ministère de la Justice. C’est néanmoins parfaitement légal.» Mais pour le SAF, ce zèle serait un aveu de panique de la part de l’exécutif. Le syndicat d’avocats se souvient d’ailleurs qu’en 2008, le contrat nouvelles embauches (CNE), un contrat sans limitation de durée, avait «été abrogé […] grâce à la résistance judiciaire», après, justement, avoir été attaqué sur le même fondement de la convention de l’OIT. Conclusion du SAF : «Le plafond d’indemnités n’est pas une fatalité.»

Autre preuve, pour certains, que ce dernier est moribond : même des avocats défendant les entreprises commencent à douter de son avenir. Mi-mars, le juriste Jacques Barthélémy, à la tête du cabinet de droit social du même nom, estimait, dans un article coécrit avec l’économiste Gilbert Cette, que «la disparition des barémisations impératives n’est désormais plus qu’une question de temps». Dans ce même texte, les deux auteurs rappellent qu’en 2016, le Comité européen des droits sociaux, récemment saisi contre le barème par FO et la CGT, avait rendu un avis négatif sur une loi finlandaise prévoyant un plafonnement similaire. «Certes, écrivent-ils, les avis de ce comité ne sont pas normatifs, et la France n’est donc pas obligée de s’y conformer, mais les tribunaux prud’homaux peuvent s’y référer…»

«Absurde»

Symbole de ces tensions entre juges, avocats et chancellerie, dans nombre de conseils la rentrée judiciaire a connu quelques remous. A Créteil (Val-de-Marne), le 25 janvier, Carmelo Visconti, le président du conseil de prud’hommes, issu des rangs de la CGT, n’a pas manqué d’étriller le barème lors de son discours. Dans la salle, les conseillers salariés ont marqué leur désaccord avec ce dispositif en tapant du pied. Quatre jours plus tard, un courrier signé du président du tribunal venait sonner la fin de la récréation.

Pour les juges départiteurs, la situation n’est guère confortable. L’un d’eux, sous couvert d’anonymat, évoque un dispositif «absurde». Il explique : «Cela vide le sens de la mission du juge. Je ne suis pas contre le principe d’un plafonnement, mais là le barème est trop étroit.» Qu’ils soient professionnels ou issus des rangs syndicaux ou patronaux, les juges s’estiment aussi atteints dans l’exercice de leur profession.«Il faut que le juge puisse exercer un contrôle complet, ou bien le droit à un procès équitable n’est pas rempli», estime Patricia Jouan, conseillère salariée au conseil de prud’hommes d’Agen. Qui ajoute : «Entre le plancher et le plafond, dans beaucoup de situations, on a très peu de marge de manœuvre.» Du moins pour la réparation des licenciements abusifs, car les indemnités versées pour harcèlement ou discrimination demeurent hors barème.

Après vingt-deux ans passés à rendre la justice prud’homale à Créteil, Carmelo Visconti n’en pense pas moins : «Je n’ai pas l’impression qu’on prononçait des sommes exorbitantes avant. Il y avait un accord tacite, autour d’un mois par année d’ancienneté. On vient du terrain, on avait du bon sens : quand il s’agissait d’une petite entreprise de trois salariés, on faisait attention à ne pas avoir la main trop lourde, on n’allait pas mettre les gens au chômage. Alors ce barème, on n’a pas trop compris. C’est un manque de confiance, d’estime et de respect de nos décisions.»

Le cégétiste prédit une multiplication des jugements ne respectant pas le barème. «Des employeurs qui font n’importe quoi, il y en a plein», abonde une avocate qui s’apprête à contester le barème dans au moins trois affaires. Dont celle d’un homme licencié au bout d’un mois après avoir fait une crise cardiaque et «vécu un enfer au travail». «Avec le barème, il n’aurait droit qu’à un demi-mois, ce n’est plus une réparation, c’est la manche», souffle-t-elle.

Reste que cette opération de sabordage du barème nécessite aussi que les conseillers patronaux acceptent de le contourner. Un pas que n’est pas prête à franchir une représentante du Medef : «Ce barème encadre certes nos décisions, mais il y a tout de même un minimum et un maximum. On a une plage de liberté», justifie-t-elle. Par ailleurs, le recadrage de la chancellerie pourrait, reconnaît Carmelo Visconti, freiner certaines ardeurs des juges professionnels en appel : «Les plus vieux ne seront pas impressionnés, mais les jeunes peuvent craindre pour leur carrière.»

De quoi promettre des mois encore agités dans les conseils. D’autant que le barème n’est qu’une inquiétude parmi d’autres exprimées par les acteurs de la justice prud’homale qui craignent pour son avenir. Et ce, alors qu’à la suite de la mise en place de la rupture conventionnelle, le contentieux est en chute libre quasi continue depuis 2009 - une «tendance baissière» que le gouvernement s’attend d’ailleurs à voir «favorisée» par ses plafonds d’indemnités, à en croire ses derniers objectifs et indicateurs de performances pour la mission justice. «Il y a une volonté petit à petit de vider de sa substance les prud’hommes. Avant, nous étions élus, maintenant, depuis 2018, nous sommes désignés par nos organisations. L’an passé, on nous a aussi adressé un recueil de déontologie. On finit par avoir l’impression d’avoir une épée de Damoclès au-dessus de la tête», résume Carmelo Visconti.

Chantier

A cela s’ajoutent les réformes successives qui accentuent, chez certains, ce sentiment de déliquescence. «Les procédures sont de plus en plus complexes», grince le syndicaliste. Dans son viseur : la loi Macron de 2015, qui se donnait pour ambition de désengorger les prud’hommes et qui a notamment mis en place des nouvelles règles de saisine par formulaire. Ou encore les ordonnances de 2017, qui ont réduit les délais de recours devant les juridictions prud’homales.

Dernier chantier en date : la réforme de la justice entrée en vigueur fin mars et dont l’un des objectifs est de réduire les délais de jugement (dix-sept mois en moyenne pour la justice prud’homale en 2016). Mais, en janvier, la CFDT s’inquiétait qu’elle n’engendre un «déplacement massif des personnels greffiers des conseils de prud’hommes vers d’autres juridictions civiles» et une «altération des équilibres de fonctionnement des conseils de prud’hommes». Faut-il y voir un symptôme de toutes ces mues ? En février, 1 032 postes de conseillers sur 14 512 étaient vacants à la suite du dernier renouvellement de 2017, empêchant 72 conseils de prud’hommes de siéger, selon le Conseil supérieur de la prud’homie. Une chose est sûre pour Carmelo Visconti : les conseillers ne veulent pas «devenir de simples juges pousse-boutons».


Marc, chargé de développement : «mis au placard» après avoir cédé son entreprise

En mars 2015, Marc (1) est embauché par la société FSE Events comme chargé de développement. En juin 2017, avec son épouse qui en était copropriétaire, il cède sa propre société, l’As de la fête, à son employeur. Le tout pour pas grand-chose : 10 000 euros. Au même moment, sa femme est, elle aussi, recrutée par FSE Events. Mais très vite, c’est la déconfiture pour le couple : dès décembre, leurs salaires ne sont plus versés. Puis en février 2018, ils reçoivent une convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement pour motif économique.

Marc saisit alors les prud’hommes de Troyes. Il estime être licencié «sans cause réelle et sérieuse» et raconte sa «mise au placard progressive, suite à la cession de [son] entreprise». Ce que confirment deux collègues qui témoignent : «J’ai pu observer la dégradation de [ses] conditions de travail», écrit l’un d’eux. «Il était seul dans son bureau, sans aucune tâche à accomplir», pointe l’autre. Ils évoquent aussi un «impact psychologique» sur l’intéressé qui se retrouve, à l’époque, en arrêt de travail.

Pointant la «grande malhonnêteté» de l’employeur qui a fait subir une «double peine» au couple en le laissant «sans ressource financière», le conseil donne raison à Marc. Surtout, il décide d’aller bien au-delà du plafond d’indemnisation prévu par la loi, en lui accordant 37 143 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Soit neuf mois de salaire, là où le barème prévoit, au mieux, quatre mois, pour une ancienneté de trois ans. Mais pour les juges, ce dernier ne permet ni «d’apprécier les situations individuelles» ni de dissuader les abus des employeurs. «Le licenciement de cet homme de plus de 55 ans, à la situation financière précaire, qui a peu de chances de retrouver un emploi, est un cas d’espèce, explique Hélène Melmi, son avocate. Il montre l’absence d’adéquation entre le barème et la nécessité de réparer le préjudice.»

Les conseillers prud’homaux, qui ont ajouté une indemnisation de 5 000 euros pour préjudice moral au vu des «circonstances brutales et vexatoires», enfoncent le clou : «Ces barèmes sécurisent davantage les fautifs que les victimes et sont donc inéquitables.» Le mandataire de la société, liquidée en juin 2018, et le régime de garanties des salaires qui intervient quand les entreprises font défaut, ont fait appel.

(1) Le prénom a été modifié.

Marie, vendeuse dans un marché couvert : de la rupture conventionnelle au licenciement abusif

En février 2016, Marie (1) est embauchée comme vendeuse sur le stand d’un volailler du marché couvert d’Agen. Trois jours de travail par semaine, les week-ends, pour 761 euros par mois. Et des heures supplémentaires, dont elle a le malheur de réclamer le paiement, fin novembre 2017. Le lendemain matin, le 1er décembre, à peine est-elle arrivée sur son lieu de travail que son patron la congédie : il lui dit envisager une rupture conventionnelle, qui sera signée par les deux parties quelques jours plus tard, mais refusée par l’inspection du travail en raison de mentions erronées.

Deux semaines s’écoulent, jusqu’à ce que Marie reçoive un courrier de son employeur, qui lui reproche de ne pas s’être présentée sur son lieu de travail depuis le 1er décembre : «A ce jour, nous n’avons reçu aucun courrier motivant votre absence. Nous vous prions donc de justifier votre absence par tous moyens dès réception de cette lettre et de nous envoyer un justificatif.» Face à ce que le jugement considérera comme la manifestation d’«une mauvaise foi particulièrement blâmable», Marie prend acte de la rupture de son contrat à l’initiative de l’employeur, dont les conséquences sont celles d’un licenciement abusif.

Devant les prud’hommes, elle invoque la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail et la Charte sociale européenne. Avec moins de deux années d’ancienneté, les barèmes Macron plafonnent à deux mois de salaire son indemnité maximale. Elle en demande six. Les quatre conseillers, deux côté salarial, deux côté patronal, ne parvenant pas à se mettre d’accord, l’affaire est confiée à un juge départiteur. Ce dernier donne raison à Marie : «Le barème établi par l’article L. 1235-3 du code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié», écrit-il, accordant quatre mois d’indemnités à Marie.

(1) Le prénom a été modifié.

Nadine, assistante export : licenciée pour un motif économique douteux

Salariée en tant qu’assistante export dans une société du Rhône depuis 2013, Nadine (1) se voit proposer, à l’automne 2016, de rejoindre une entreprise d’ameublement au sein du même groupe. On lui demande alors de démissionner de son poste pour accepter un CDI de commerciale export à temps plein, payé 2 369 euros par mois.

Mais au bout de dix mois, son supérieur hiérarchique lui annonce que son poste sera supprimé et elle licenciée pour motif économique. Ce que lui confirme le PDG de l’entreprise, tandis qu’elle reçoit une convocation à un entretien préalable. Pour toute preuve d’une situation économique qui justifierait son licenciement, et parce que le salarié accompagnant Nadine à son entretien préalable en a fait la demande, la direction lui transmet une prévision de résultat «présentée plutôt comme un document de travail interne, que comme un compte prévisionnel pour l’année 2018 faisant état de pertes», constate le conseil des prud’hommes. Qui relève qu’au moment où on annonce la suppression de son poste à Nadine, l’exercice 2016-2017 n’est même pas encore bouclé. Les conseillers notent enfin que la société «n’apporte aucune preuve» du fait qu’elle a cherché à former ou reclasser sa salariée, comme l’y oblige la loi. Bref, ils jugent le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Relevant que Nadine, pour gagner sa vie, a accepté un emploi à Bordeaux, «région sans aucune attache pour elle, nécessitant un déménagement et un éloignement de sa famille», ils décident d’accéder à sa demande d’outrepasser les plafonds d’indemnités. Ayant conservé son ancienneté en passant d’une entreprise à l’autre, elle ne devait pas toucher plus de cinq mois de salaire ; le conseil condamne la société à lui en verser six. «Le conseil se doit de rester souverain dans son appréciation et dans sa décision en application des textes législatifs qui s’imposent à lui, tout en gardant et respectant la hiérarchie des normes auxquelles l’Etat français a souscrit et est en conséquence soumis», écrivent les prud’hommes. L’entreprise condamnée n’a pas fait appel.

(1) Le prénom a été modifié.