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La Cour des Comptes a évalué la fraude à la TVA à environ 15 milliards d'euros par an en France, selon un rapport publié ce lundi.

La fraude à la TVA est estimée à environ 15 milliards d'euros par an en France © AFP - Artur Widak / NurPhoto

15 milliards d'euros par an en France. C'est l’estimation du montant de la fraude à la TVA, selon la Cour des Comptes dans un rapport publié lundi et commandé par l'exécutif à l'issue du grand débat national.

L'institution de la rue Cambon avait été missionnée à l'issue du grand débat national par le Premier ministre, notamment pour réaliser un chiffrage de la fraude, sujet à controverses, alors que le mouvement des "gilets jaunes" réclamait plus de justice fiscale.

Lacunes de la lutte contre la fraude fiscale 

Mais dans son rapport, qui traite des impôts et des cotisations sociales, la Cour fait d'abord un constat d'échec. Elle n'a pas pu produire une évaluation solide de la fraude, que le syndicat Solidaires finances publiques, souvent cité sur le sujet, estime lui à environ 80 milliards d'euros. D'abord parce qu'elle a disposé de peu de temps, mais surtout parce que la France, contrairement à de nombreux autres pays, n'a jamais réellement travaillé sur le sujet.

La France doit se doter avec une "certaine urgence" d'outils pour évaluer la fraude fiscale, selon la Cour qui constate les mauvais résultats français dans la lutte contre ce phénomène. La Cour précise n'avoir pas pu chiffrer l'ampleur de la fraude et appelle ainsi à une nécessaire "impulsion politique".

Aucune méthode n'existe notamment pour mesurer l'ampleur de la fraude à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu, s'étonne-t-elle. Le bilan est un peu meilleur pour la fraude aux cotisations sociales, que l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) a estimé entre 7 et 8,5 milliards d'euros en 2018. Un chiffre toutefois sous-évalué selon la Cour. Dans son rapport, elle propose donc une méthode d'évaluation et enjoint au pouvoir politique de donner une impulsion forte aux administrations responsables pour améliorer leurs résultats.

Condamnations divisées par deux en dix ans

Organisation trop déconcentrée qui ne permet pas de s'attaquer aux fraudes complexes, baisse des effectifs et du nombre de contrôles sans réelle amélioration du ciblage: la Cour pointe une série de déficiences dans le pilotage de la lutte contre la fraude fiscale.

Elle note aussi le "contraste" entre le renforcement positif de l'arsenal juridique et législatif depuis 2008, et "la modestie de l'impulsion interministérielle donnée à la lutte contre la fraude" ainsi que "l'adaptation réelle, mais trop lente, des administrations" concernées.   Elle observe également que des structures sont "tombées en déshérence", comme le comité national de lutte contre la fraude, qui ne s'est plus réuni depuis plusieurs années.

Et le bilan est à l'avenant. Les montants notifiés et recouvrés baissent depuis plusieurs années, passant de 18 milliards d'euros d'irrégularités notifiées en 2013 à 16,2 milliards en 2018, pour un recouvrement final passé de 10,1 milliards d'euros en 2013 à 8,7 milliards en 2018.

En parallèle, le nombre de condamnations judiciaires pour des faits de fraude a été presque divisé par deux en dix ans. "Cette évolution contraste avec celle observée à l'étranger, où les résultats du contrôle fiscal ont progressé au cours des dernières années", remarque par ailleurs la Cour.