https://www.anticor.org/2021/05/07/anticor-alerte-locde/

La France est évaluée cette année par le groupe de travail de l’OCDE contre la corruption d’agents publics étrangers.

Ce 4ème cycle d’évaluation, appelé « Phase 4 », porte sur la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des recommandations de 2009 visant à renforcer la lutte contre la corruption et à maintenir une appréciation actualisée des structures mises en place. Les résultats de cette évaluation, dont les conclusions seront rendues publiques par l’OCDE fin 2021, contribueront à la perception de l’action de la France en matière d’anticorruption.

Entendue dans ce cadre, Anticor a particulièrement souligné les points suivants :

· Les importantes avancées réalisées par le PNF, ne sauraient occulter la faiblesse de ses moyens et les attaques politiques dont il est l’objet ;
· L’enjeu que représente pour les associations agréées le fait de devoir, tous les trois ans, solliciter le renouvellement de leur agrément auprès de l’autorité politique ;
· Le fait que la « Convention judiciaire d’intérêt public » permet aux personnes morales de n’encourir que des sanctions financières pour des faits graves et le risque que représenterait l’extension de cette procédure aux personnes physiques ;
· L’importance des zones d’opacité : secret des affaires, secret défense et proposition de secret des avocats conseils en entreprise ;
· L’opportunité de réformer prochainement la législation sur les lanceurs d’alerte.

Lire la contribution d’Anticor à la consultation de l’OCDE