La cour administrative d’appel de Versailles a sanctionné une erreur dans l’élaboration du PSE. Les quelque 600 salariés licenciés ne seront pas réintégrés mais pourront réclamer des indemnités aux prud’hommes.

C’était le plus conséquent des plans sociaux mis en œuvre dans le secteur touristique depuis le début de la pandémie de Covid-19. Mercredi 7 juillet, la justice administrative a annulé le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) de la filiale française du groupe TUI, qui concernait 599 des 904 salariés du groupe.

Les conséquences seront limitées pour TUI France, 587 des 599 salariés concernés ayant déjà été licenciés. Mais c’est une nouvelle avanie pour cette filiale du numéro un mondial du tourisme, dont l’implantation sur le marché français du voyage est une longue succession d’échecs. Cette décision pourrait se traduire par le paiement d’indemnités supplémentaires aux prud’hommes. Le PSE concernait les salariés des 65 agences TUI fermées ainsi que le service comptabilité, délocalisé au Maroc, et la production de séjours, transférée en Belgique.

La cour administrative d’appel de Versailles a suivi l’avis du rapporteur public, qui s’était prononcé contre l’homologation du PSE par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des Hauts-de-Seine. Annoncé en juin 2020, validé en décembre, le PSE avait été conforté par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en mars 2021.

Critères d’ordre de licenciements

L’arrêt dispose que l’article L. 1233-5 du code du travail n’a pas été respecté par le PSE. TUI s’est mépris dans l’élaboration des critères d’ordre de licenciements, qui doivent être appliqués pour chaque poste au sein d’une même zone d’emploi. Or, l’entreprise avait élaboré ces critères d’ordre au niveau de chacune de ses agences. « Cela a bouleversé la manière dont les salariés auraient dû être mis en comparaison les uns avec les autres », explique maître Vincent Gury, avocat du comité social et économique (CSE) de TUI.

« Ce point avait été mis en avant par le CSE, et la direction, sûre d’elle, avait balayé cela d’un revers de la main. Nous avions aussi alerté la Direccte, complète Lazare Razkallah, secrétaire CGT (le syndicat majoritaire) du CSE. Ils payent cher leur mépris. »

Le PSE étant annulé, chaque salarié licencié peut désormais saisir un conseil des prud’hommes afin d’obtenir les dommages et intérêts auquel il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause sérieuse et réelle. Depuis les ordonnances sur le travail prises au début du quinquennat d’Emmanuel Macron, ces indemnités sont plafonnées, avec un minimum de trois mois de salaire à partir de deux ans d’ancienneté.

TUI France a annoncé son intention de saisir le Conseil d’Etat. « Cette procédure n’altère en rien le souhait actuel de la direction de TUI France de continuer à travailler avec les représentants syndicaux pour un meilleur dialogue social », ajoute l’entreprise dans un communiqué. Les deux responsables du PSE chez TUI France – le PDG Hans Van de Velde et sa directrice des ressources humaines Isabelle Michalak – ont quitté leurs fonctions le 1^er mars, remplacés par une direction « animée de meilleures intentions », selon le délégué CGT Lazare Razkallah.