Ce vendredi, le Conseil constitutionnel rendra vendredi son verdict sur la réforme des retraites mais également sur la demande de RIP concernant l’âge légal de départ à 62 ans. Le processus n’a de référendum que le nom et ne constitue en aucun cas une issue pour la mobilisation.

Cette semaine s’annonce charnière pour le mouvement. Une 12ème journée de mobilisation interprofessionnelle doit en effet se tenir à la veille de la décision du Conseil constitutionnel. Si celui-ci valide le cœur de la réforme, Laurent Berger, dirigeant de la CFDT et de l’intersyndicale depuis le 19 janvier, commence déjà à faire comprendre qu’il quittera assez vite la mobilisation. Mais le Conseil constitutionnel pourrait le même jour donner son feu vert au lancement d’un Référendum d’Initiative Partagé (RIP) qui arrangerait bien les affaires du dirigeant syndical réformiste…

Le RIP en question

Le Référendum d’Initiative Partagé (comprendre partagé entre la population et les parlementaires) est une procédure permettant l’organisation d’un référendum pour faire passer une loi. Pour ce faire, au moins un cinquième des parlementaires doivent déposer un projet de loi dans le cadre d’une demande de RIP, étape réalisée avec succès le 17 mars dernier avec le soutien 252 élus.

Le Conseil constitutionnel doit ensuite donner son aval, contrôlant que la loi proposée coïncide avec le champ des mesures pouvant être votées par référendum, mais aussi le fait que le RIP ne vise pas l’abrogation d’une loi promulguée il y a moins d’un an. La validation attendue ce vendredi par le Conseil constitutionnel ne devrait a priori pas poser de problème. En effet, la proposition de loi de ce RIP entre dans les clous de la Constitution et ne vise pas l’abrogation de la réforme de Macron, mais l’inscription dans le Code de la sécurité sociale du fait que « l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite (…) ne peut être fixé au delà de soixante deux ans ».

Cette validation permet de lancer une campagne qui doit récolter 4,8 millions de signatures (10% du corps électoral) sur neuf mois. Enfin, car c’est loin d’être fini, les deux chambres du Parlement, tenues par la majorité présidentielle et la droite, ont 6 mois pour examiner et voter la loi. Au cours de cet examen, les deux chambres peuvent très bien la rejeter, comme toute autre loi, rendant alors inutile toute la procédure. Ce n’est que si elles ne le font pas qu’un référendum est lancé.

Une procédure taillée pour échouer

Le RIP n’a donc de référendum que le nom, puisque cette option n’est envisageable qu’en dernier recours. Comme le notait Michel Lascombe, constitutionnaliste, en 2019., il s’apparente plutôt à « une demande d’examen sur un sujet de la part de parlementaires d’opposition soutenus par le peuple ».

Une demande qui a peu de chance d’aboutir, et a même été pensé pour cela : si Sarkozy avait intégré cette mesure dans sa révision constitutionnelle de 2008 ce n’était pas pour redonner du pouvoir à la population, mais pour tenter de grapiller quelques voix à gauche et au centre. Et Michel Lascombe de conclure : « on était sûrs qu’il ne marcherait pas, mais certains élus pouvaient dire qu’ils avaient obtenu quelque chose ». Les conditions extrêmement contraignantes du RIP expliquent d’ailleurs que, depuis son entrée en vigueur en 2015, aucune procédure n’ait abouti.

Une voie pour la mobilisation ?

Si la validation de la mise en place du RIP est très probable, tout indique ainsi qu’à la fin de la procédure, il n’y aura donc aucun référendum. Soit parce que les 4,8 millions de signatures n’auront pas été atteintes, soit parce que le Parlement aura « examiné » la loi, avant de la rejeter. Ce qui a toutes les chances d’arriver étant donnée la composition des deux chambres : la droite et la majorité présidentielle occupent une place majoritaire au Sénat et à l’assemblée nationale, et l’allongement de l’âge de départ à la retraite reste quoi qu’il arrive une mesure historique du macronisme et de la droite LR.

Par ailleurs, la « question » portée par le RIP ne porte que sur l’âge de départ : rien sur l’allongement de la durée de cotisation et l’accélération de la réforme Touraine, rien sur les régimes spéciaux, rien sur la pénibilité. Dans la situation quasi-impossible où le référendum serait mis en place et où le soutien à la loi l’emporterait, le problème ne serait pas clos puisque l’on serait alors face à un conflit entre deux lois affirmant des choses contraires.

Malgré tous ces problèmes, des secteurs de la gauche institutionnelle et de l’intersyndicale commencent à poser le RIP comme une perspective viable. Ainsi, Laurent Berger, expliquait la semaine dernière sur BFM TV qu’il reconnaîtrait la décision du Conseil constitutionnel, avant d’ajouter à propos du RIP : « les militants sont très prêts à aller récupérer les signatures ». Du côté de l’aile droite de la NUPES, on s’enthousiasmait aussi pour la procédure mi-mars, Fabien Roussel du PCF expliquant le jour du 49-3 : « Le gouvernement fait le choix du 49-3 (…) ! Nous avons un outil : le REFERENDUM, le RIP » tandis que la députée PS Valérie Rabault, mettait en avant la démarche, quitte à raconter de façon erronée que la procédure suspendrait l’application de la réforme…

Des illusions qui pourraient se réactiver à la faveur de la validation de la procédure vendredi. Alors que la mobilisation par la rue et la grève entamée le 19 janvier n’est pas terminée, envisager le RIP comme une issue possible demeure pourtant une impasse. Non seulement la procédure a toutes les chances de ne pas aboutir, mais elle repousserait la bataille des retraites aux calendes grecques et sur un terrain institutionnel ultra-favorable au gouvernement, laissant le temps aux grèves et à la mobilisation de s’arrêter. De ce point de vue aucun raccourci n’est possible : l’heure est à tirer le bilan de la stratégie de l’intersyndicale, et à discuter des perspectives pour une stratégie alternative !