Baisse du seuil de TVA à 25 000 € pour les micro-entrepreneurs

Le 3 février 2025, le gouvernement a déclenché un 49.3 afin d’adopter sans vote le projet de loi finances 2025. Au sein du PLF 2025 figure un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 €. On vous explique tout !

Le régime micro social

Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

Les seuils de TVA dépendent de la nature de l’activité exercée et sont réévalués tous les trois ans. Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

• 37 500 euros pour les artisans, professions libérales et prestations de services (commerciales et artisanales)
• 85 000 euros pour l'achat / vente de marchandises et les activités d’hébergement

L’impact du PLF 2025 sur la TVA en micro-entreprise

Le 30 janvier après une adoption du PLF 2025 par le Sénat en première lecture, une commission mixte paritaire s'est réunie les 30 et 31 janvier afin de proposer un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion. Vendredi 31 janvier, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi de finances pour 2025. La loi finance a finalement été adoptée par 49.3 ce lundi 3 février 2025.

L’amendement au sein du PLF 2025 aura pour conséquence la création d’un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 € pour toutes les activités. Le seuil majoré sera quant à lui revalorisé à 27 500€. 

Concrètement cela signifie pour les micro-entrepreneurs que : 

• si leur chiffre d'affaires de l'année civile précédente est en dessous de 25 000€ (seuil de franchise) la franchise en base continue de s'appliquer
• si leur chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise de 25 000 €, mais pas le seuil majoré de 27 500€ l'entreprise est soumise à la TVA à compter du 1er janvier de l'année suivante (1er janvier 2026)
• si leur chiffre d'affaires en 2025 (année civile en cours) dépasse le seuil de tolérance de 27 500 €, alors l'entreprise est soumise à la TVA dès le jour du dépassement

Ce seuil ne s’appliquera qu’à partir du 1er mars 2025. Il n'y aura a priori pas de rétroactivité sur les premiers mois de l'année 2025. 

Les motivations du gouvernement pour cette limitation sont les suivantes :

• remplacer et simplifier les 4 seuils par un seuil unique de 25 000€
• lutter contre les évitements de TVA
• lutter contre les distorsions de concurrence au niveau européen et entre PME ayant recours ou non à la franchise

La FNAE et l'Adie ont tenté d'oeuvrer pour obtenir l'abandon de cette mesure lors de l'examen par la Commission mixte paritaire.

La France insoumise compte déposer une motion de censure sur le projet de loi de finances pour 2025.

Le Rassemblement National et le Parti Socialiste ont fait savoir qu’ils ne s’associeraient pas à cette motion de censure.

Le Portail Auto-Entrepreneur vous informera des conséquences de cette loi pour le statut de la micro-entreprise. En attendant, lisez notre article sur la TVA en micro-entreprise.