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Fonction Publique. Défendre le Statut. Rejeter le « protocole d’accord » Tron-Sarkozy. Ils veulent démanteler le statut de la Fonction Publique !

On sait que le gouvernement Sarkozy, « le gouvernement des riches », avait inscrit sur sa feuille de route le démantèlement des acquis obtenus par les travailleurs de l’État, souvent depuis 1945.

Dans ce cadre, fut engagée une « concertation » avec les « partenaires sociaux ». Officiellement son objet était « la sécurisation des parcours professionnels » des agents non titulaires de la Fonction Publique.

Mais personne ne pouvait se faire d'illusion. Les attaques à répétition de l'UMP contre le statut de la Fonction Publique (par exemple leurs dénonciations récurrentes de « l'emploi à vie »), les provocations de Sarkozy (ainsi que ce fut le cas récemment vis-à-vis des personnels de Justice) ne laissaient aucun doute. L'objectif ne pouvait être que le démantèlement du statut de fonctionnaire. Concrètement, ainsi que l'indique le journal patronal Les Échos, il s'agirait de « privilégier le contrat sur le statut », mettre le statut en extinction, ainsi que ce fut fait à France Telecom, La Poste etc.

Un acquis décisif

Le Statut de la Fonction Publique est un point d'appui décisif des travailleurs de ce pays. Les acquis relatifs dont bénéficient les fonctionnaires sont inséparables de l'existence de ce statut. Au-delà des fonctionnaires, son existence influence l'ensemble des relations sociales.

Ce statut garantit en effet l'indépendance des fonctionnaires, les protège de l'arbitraire hiérarchique. Notamment les mécanismes salariaux, le recrutement par concours, les préserve des procédures « à la tête du client » du privé. Enfin, ce statut offre jusqu'à présent, grâce au principe de la séparation du grade et de l’emploi une réelle sécurité d'emploi à ceux qui en bénéficient. Tout ceci tend à unir les fonctionnaires face à l’État-patron, ce qui est évidemment insupportable pour les patrons et l'UMP.

Démanteler ce statut, c'est ouvrir la voie à une progression considérable de l'individualisation des relations sociales dans ce pays, détruire un instrument décisif de l'unité du mouvement ouvrier et plus généralement aller vers la privatisation de l’essentiel des services publics.

Un protocole d'accord pour démanteler

C'est dans ce cadre que fut donc engagée il y a plusieurs mois une « concertation » avec les syndicats relative à « la sécurisation des parcours professionnels » des non-titulaires de la Fonction Publique. Personne ne pouvait se faire d'illusion sur le contenu de ces discussions – qui peut croire que Sarkozy et son gouvernement soient sensibles au sort des non-titulaires ?

Le protocole d'accord publié par G. Tron prévoit l'élargissement de l'accès à la Fonction publique sous statut classique de CDI. En d'autres termes, on aboutirait bien à la mise en extinction progressive du statut de la Fonction Publique : « en donnant la priorité à la transformation de CDD en CDI, le gouvernement dessine, à petites touches, une fonction publique de métiers plutôt que de carrières. » (Les Échos)

Si ce plan aboutit, et qu'une loi reflétant ce protocole était votée, ce serait un recul social considérable. On imagine aisément la charge de travail qui serait exigée de fonctionnaires soumis à leur hiérarchie dans un contexte de réduction de l'emploi public, de RGPP (Révision générale des politiques publiques) de baisse des crédits de fonctionnement !

Pour faire passer la pilule, Tron et Baroin promettent un mécanisme permettant d'envisager la titularisation de 100 000 précaires des 3 Fonctions Publiques, une aumône face aux 872 000 non titulaires actuels. En clair, Tron et Baroin prennent en otages quelques précaires pour faire passer leurs plans. Quel cynisme !

En défense du statut, pour l'unité contre le gouvernement UMP, le-MEDEF : non à la signature du protocole d'accord !

Les discussions se sont achevées le 18 mars dernier et le gouvernement attend désormais des directions syndicales de la Fonction Publique qu'elles endossent le protocole d'accord afin de légiférer. Affaibli comme il l'est, le gouvernement manœuvre et recherche un consensus autour de sa réforme, afin d'éviter un passage en force qui pourrait se révéler hasardeux : « L'exécutif (...) est politiquement très soucieux de recueillir l'aval de plusieurs syndicats. » (Les Échos).

Or force est de constater que les directions syndicales risquent fort de signer. La direction de la FSU affirme que « la pression syndicale a payé ». Celles de la CFDT, de FO ne disent pas autre chose. Enfin on sait que la direction de la confédération CGT mène campagne pour la signature du texte. Une telle signature serait un grave recul pour tous les fonctionnaires : nous sommes aux côtés des nombreux syndicalistes qui interviennent actuellement afin que leur organisation n'endosse pas un tel projet.

Le NPA doit multiplier les initiatives permettant que s'exprime la résistance à la politique de démantèlement des services publics, pour le retrait du projet Tron-Baroin, contre les suppressions de postes et pour le rétablissement des postes supprimés.

- Ne touchez pas au statut de la Fonction publique

- Fusion des trois statuts en un seul aligné sur celui de la fonction publique de l’Etat (séparation du grade et de l’emploi qui n’existe pas dans la FP territoriale et hospitalière etc. )

- Halte à la RGPP, remplacement de tous les départs à la retraite par des postes statutaires

- Ouverture de concours dans toutes les filières.

Paris, le 20 mars 2011