La Cour de cassation a tranché : l’annexe du tribunal située à deux pas de l’aéroport de Roissy (Val d'Oise) et du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) pourra continuer d’exister.

Les associations d’aide aux sans-papiers et les avocats avaient tempêté à l’époque, essayant en vain d’empêcher l’ouverture de «ce tribunal d’exception» à l'automne 2013, conçu pour juger, et expulser si les conditions sont réunies, les quelque 3 000 étrangers en situation irrégulière placés dans le centre de rétention mitoyen. C’est là toute l’ambiguïté du lieu. «Tout, ici, est géré par les services de police,déplorait à la barre, le jour de l’ouverture du tribunal, le 14 octobre 2013, Mylène Stambouli, avocate de la Ligue des droits de l’Homme.L’apparence d’impartialité du tribunal n’est pas respectée.»

Les détracteurs (dont la Ligue des droits de l’homme, le syndicat de la magistrature…), s’étaient alors tournés vers la justice, arguant notamment «que le droit pour tout justiciable d’être jugé publiquement par un tribunal indépendant et impartial impose que la localisation et le fonctionnement de la salle d’audience garantissent l’impartialité et l’indépendance du juge, et à tout le moins, donne l’apparence d’une justice publique, impartiale et indépendante.»

La Cour de cassation n’a pas retenu l’argument, considérant que «la salle d’audience se trouvait hors de l’enceinte des centres de rétention […] de sorte que toute personne retenue devait les quitter pour accéder aux salles d’audience et qu’ensuite, les avocats disposaient exactement des mêmes moyens qu’au palais de justice.»

Cet arrêt, datant du 9 septembre dernier, fait hurler la Cimade, l’une des associations autorisées à intervenir dans les centres de rétention pour aider les sans-papiers dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits. Dans un communiqué publié ce lundi, la Cimade commente, indignée :«Pour la Haute juridiction siégeant sereinement au cœur de la Cité, les étranger(e)s ne méritent donc pas mieux qu’une introuvable annexe du tribunal de Meaux, le tarmac, le hurlement des réacteurs et les odeurs de kérosène.» Et poursuit : «Qu’importe que cette justice des expédients se soustraie au regard des amis, de la famille, du public, des médias en se rendant inaccessible : mieux vaut ne pas trop donner à voir le défilé navrant de ceux dont l’enfermement prélude à l’arrachement à leur vie d’ici.»

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