EXCLUSIF Le 20 mars dernier, le Journal officiel a publié la dernière loi du quinquennat qui encadre le droit de grève dans l'aérien. Ce texte comporte un amendement passé totalement inaperçu, qui modifie sensiblement le droit de grève... à la SNCF.

Après des mois d’étude et des débats parlementaires houleux, menés sur fond d’une grève dure des pilotes d’Air France début février, c’est dans un silence épais que la loi sur le service minimum – officiellement intitulée "loi relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports" - a été promulguée le 19 mars dernier avec application immédiate et publiée le lendemain au journal officiel, après avoir été déclarée conforme par le Conseil Constitutionnel le 15 mars. Soit deux semaines seulement après avoir été adoptée par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture.

Surprise : dans le texte publié au Journal Officiel se trouve un amendement passé jusque-là complètement inaperçu. De fait, il ne traite pas du tout du service minimum dans l’aérien… mais dans les transports terrestres, en particulier le ferroviaire. Que dit cet amendement? D’une part, que l’on ne peut pas, dans les transports terrestres, faire grève ou sortir d’une grève sans en informer son employeur 24 heures à l’avance. D’autre part, que des sanctions disciplinaires peuvent être prises à l’encontre des employés qui, "de façon répétée", n’ont pas informé leur employeur de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service.

Eviter les grèves de 59 minutes "inventées" par Sud Rail

L’auteur de cet amendement est le député Yanick Paternotte (UMP, Val d’Oise) : "J’ai profité du dernier véhicule législatif pour faire passer cet amendement, qui aurait sinon dû faire partie de la loi sur la consommation de Frédéric Lefebvre, explique le député, expert des questions ferroviaires. Il était nécessaire d’empêcher au plus vite les grèves de 59 minutes, comme il y en a eu l’hiver dernier à Saint-Etienne".

Ces grèves perlées de 59 minutes ont été "inventées" par Sud Rail, et sont redoutablement efficaces pour désorganiser complètement les opérations. Le principe est simple : au moment de sa prise de service, l’employé se déclare gréviste pour une heure – moins une minute. Cela suffit pour obliger la SNCF à annuler son train, et ne lui fait perdre que quelques euros sur sa feuille de paie, puisqu’il reprend ensuite sa journée de travail tranquillement.

Un autre cheminot se déclare alors gréviste… et ainsi de suite, toute la journée. Sud Rail a organisé ce type de grève tournante à Saint Lazare en 2009, puis à Saint Etienne l’hiver dernier : cela a duré près de trois mois, pour la plus grande exaspération des voyageurs.

La SNCF et la CGT, alliés objectifs

Derrière Yanick Paternotte se profile, naturellement, l’ombre de la SNCF, qui réclamait depuis longtemps une aide législative pour bloquer Sud Rail : "Nous avions un débat informel, effectivement", confirme Yanick Paternotte. Et derrière la SNCF se profile une autre ombre : celle des syndicats cheminots. Il est étonnant que, naturellement au courant de la manœuvre du parlementaire, ces derniers n’aient pas réagi et ne se soient en rien opposés à "l’amendement 59 minutes". En particulier le plus puissant d’entre eux, la CGT…

Le silence de celle-ci vaut approbation : "La CGT cheminot est un allié objectif, qui, au bout du bout, est raisonnable. Elle est attachée à l’entreprise, et sait reconnaître la ligne rouge quand elle la voit", explique Yves Paternotte. Une autre explication à l’accord implicite de la CGT cheminot ? Ses dirigeants ne seraient pas mécontents que la direction puisse enfin mettre des bâtons dans les roues de Sud Rail, qui gagne des voix à chaque élection professionnelle depuis dix ans.