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Communiqué du PTB

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Il y a un projet d’accord intra-belge afin de permettre au gouvernement fédéral de signer le traité de libre-échange avec le Canada, le fameux CETA. Tout d’abord, ce projet d’accord doit encore être approuvé dans les différents Parlements. Tant que ce ne sera pas le cas, ce projet d’accord n’a aucune valeur. Un nouvel ultimatum y est attaché : il doit être signé dans les 48 heures à venir. 

« Le PTB appelle les différents parlementaires de notre pays, tant les partisans du CETA que ses opposants, à remplir leur devoir démocratique et à rejeter ce nouvel ultimatum. Un devoir démocratique, cela signifie que l’on écoute la voix des citoyens, que l’on écoute également celle des organisations citoyennes dans lesquelles des millions de Belges sont organisés, à savoir : mutualités, organisations de consommateurs, syndicats, associations environnementales, associations d’agriculteurs et mouvements citoyens. Ils réclament tous un large débat démocratique sur les conséquences de ce genre de traités de libre-échange et ils y ont d’ailleurs droit. Permettez ce débat, laissez s’exprimer la démocratie et prenez le temps de discuter à fond. Et ce, tant dans l’intérêt des partisans du CETA que de ses adversaires », explique le président Peter Mertens. 

Respect pour les Parlements bruxellois et wallon 

« Grâce à la mobilisation d’en bas et au débat mené depuis deux ans déjà au Parlement wallon, la discussion s’est enfin ouverte au débat de société que mérite ce traité. Nous ne devons pas le retirer de la table maintenant, ni le faire passer en toute hâte par les Parlements. Grâce à la résistance des Parlements bruxellois et wallon, plus de clarté s’est faite sur l’impact énorme que peut avoir le CETA au niveau des conditions de travail, de l’agriculture, de l’environnement, des soins de santé et des services publics. Nous voulons remercier les parlementaires wallons et bruxellois d’avoir ouvert notre horizon et d’avoir sorti ce débat des salons feutrés », ajoute Peter Mertens. 

Nouvel ultimatum : des promesses, mais peu de garanties 

« On a apporté quelques petites modifications, mais ce qui se présente aujourd’hui ressemble surtout à beaucoup de promesses et peu de garanties. Le principe des tribunaux spéciaux reste, mais la Commission européenne a promis de les « améliorer ». Une promesse sans aucune garantie fiable. Il y a aussi la promesse d’offrir plus de protection aux agriculteurs. Ce sont de petites modifications venues grâce à la large résistance et au débat de société mais, fondamentalement, l’accord n’a pas été modifié. Il n’y a aucune raison de faire passer cet accord en urgence dans les 48 heures. Nous devons savoir quelles sont les garanties solides qui peuvent être obtenues sur le plan juridique et ce qui n’est rien de plus qu’une promesse », réagit encore Peter Mertens. « En outre, il reste aussi que toutes les promesses des chapitres du CETA traitant de l’environnement et des affaires sociales ne sont tout simplement pas contraignantes. On ne peut pas les faire valoir par la voie juridique. » 

Ne pas fléchir face à l’énorme « lobbycratie » 

« Quel que soit le respect que nous éprouvons pour le ministre-président Paul Magnette et pour les Parlements bruxellois et wallon, il serait très dommage de plier maintenant. Nous comprenons que la pression soit énorme. Tant de la part de la “lobbycratie” des grandes entreprises, de l’élite européenne et de larges pans de la social-démocratie européenne. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois : nous avons vu la même chose quand le traité de Lisbonne a été imposé, alors que la population française et celle des Pays-Bas l’avaient rejeté. Et nous avons vu aussi les pressions qui ont été exercées sur le gouvernement grec l’an dernier. Ce sont des circonstances très difficiles mais c’est précisément sous la pression d’ultimatums d’une politique de chantage qu’il nous semble préférable de ne pas courber l’échine et de rendre possible un large débat démocratique », explique Peter Mertens. « D’où le fait que nous appelons tous les parlementaires de notre pays, tant les opposants aux CETA qu’à ses partisans, à ne pas plier, à rejeter le nouvel ultimatum et à prendre le temps de rendre possible partout dans le pays un large débat démocratique. » 

Fair Trade oui, Free Trade non 

« Nous sommes pour le “fair trade”, pas pour le “free trade”. L’élargissement du marché européen vers l’Est, en 2004 et 2007, nous a valu une vague de dumping social. L’élargissement du marché canadien aux États-Unis et au Mexique, via le fameux accord ALENA, a coûté des millions d’emplois. Il a provoqué un dumping social et un dumping écologique. Ce genre d’accords de libre-échange nuisent grandement à la démocratie. Et tout le monde le sait : si l’on fait passer aujourd’hui l’accord avec le Canada, on l’utilisera comme précédent pour faire passer l’important accord de libre-échange avec les États-Unis, le fameux TTIP », déclare Peter Mertens. « Nous voulons une autre sorte de traités commerciaux, avec un commerce équitable, des prix justes, des garanties en béton pour le progrès social et écologique, et le respect des juridictions démocratiques nationales. La société au sens large a droit à ce débat. »