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CAP 22 : les mesures-chocs du rapport secret

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Brève publiée le 17 juillet 2018

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Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

(France 3) Le contenu du rapport CAP 22 a été dévoilé ce 17 juillet au matin : 22 propositions de réforme qui avaient été remises au Premier ministre, afin de réaliser une trentaine de milliards d'euros d'économies, avant d'être enterrées

(Figaro) - Le Figaro révèle le contenu des 22 propositions de réforme remises au premier ministre par le comité Action publique 2022 afin de réaliser, à moyen terme, une trentaine de milliards d'euros d'économies.

Le premier ministre ne souhaitait pas publier le rapport des experts CAP 2022 sur la réforme du service public avant que chaque ministère ait communiqué sa propre feuille de route pendant l'été. On le comprend à la lecture du précieux document dont Le Figaro a pu se procurer une copie. Le groupe d'économistes, dirigeants, hauts fonctionnaires… a relevé sans tabou le défi qui lui était proposé. À travers 22 mesures, le rapport décapant identifie, à moyen terme, «une trentaine de milliards d'euros» de baisse possible de la dépense publique. C'est… sept fois plus que les 4,1 milliards que la loi de programmation des dépenses publiques, votée en décembre dernier, leur assignait.

«Plutôt que chercher l'exhaustivité, nous avons pris le parti d'identifier les principaux verrous qui freinent la transformation publique», avance le comité qui était coprésidé par Véronique Bedague-Hamilius, PDG de Nexity, Ross McInnes, le président de Safran, et Frédéric Mion, le patron de Sciences Po. Parmi les domaines clés ciblés: la santé, l'enseignement, le logement, la justice ou encore l'audiovisuel.

La question du statut des fonctionnaires

Suivant les exemples suédois ou canadien, le groupe revendique de ne pas être entré dans la réflexion par le prisme budgétaire. Les réformes qu'il recommande exigent ainsi fréquemment dans un premier temps des investissements, par exemple pour faire entrer l'État et ses agents à l'heure du numérique ou pour simplifier la vie des personnes handicapées. Selon les experts, la clé d'une réforme réussie repose sur un triptyque: «Plus de confiance et de responsabilisation, l'utilisation de tout le potentiel offert par le numérique et un nouveau contrat social entre l'administration et ses collaborateurs.» Ce nouveau contrat devrait notamment passer par un «assouplissement du statut pour offrir la possibilité d'évolutions différenciées entre les trois fonctions publiques».

Dans la même recherche d'agilité, le comité estime que les administrations centrales de l'État doivent se recentrer sur leurs missions cœurs. Il suggère ainsi, par exemple, pour prendre le cas de Bercy, que «le recouvrement de l'impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques ou les études économiques, les missions de la direction des douanes…» soient conduites par des agences. Dans le domaine du sport, les auteurs préconisent la création «d'une Agence nationale du sport, établissement public cogéré avec le mouvement sportif, en charge du sport de haut niveau et de la préparation sportive pour les grandes compétitions».

Mission par mission, les experts ont chiffré les économies que leurs propositions pourraient dégager. Pour réduire la dépense publique, leur recommandation la plus efficace est tout simplement de «mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l'efficacité n'est pas démontrée». Cela passe par la suppression de multiples aides jugées peu efficaces (taux réduits de TVA, aides à l'innovation, péréquation de la taxe d'aéroports, multiples coups de pouces à la transition énergétiques…). L'ensemble permettrait d'améliorer le solde public de plus de 5 milliards d'euros. Le comité estime pouvoir réaliser des économies du même ordre d'idées dans le domaine de la santé en améliorant la qualité des prises en charge.

Ces pistes ne correspondront pas forcément aux choix du gouvernement qui planche en ce moment sur son budget 2019. Elles donnent en tout cas de précieuses indications sur les débats qui ont agité les ministères ces derniers mois. S'il ne souhaitait pas les appliquer, chaque ministre a dû en effet proposer une réponse argumentée aux suggestions des experts. Le comité, composé de 44 experts, avait été missionné en octobre dernier par Matignon. Il devait initialement rendre ses conclusions à la fin du premier trimestre. De fil en aiguille, la remise du rapport avait été décalée à juin. En les recevant la semaine dernière, Édouard Philippe a annoncé que le rapport serait publié à l'issue du processus de communication des économies envisagées.


22 mesures pour économiser une trentaine de milliards d'euros

Le rapport du Comité action publique 2022 (CAP 2022) comporte… «22 propositions pour changer de modèle». En voici six parmi les plus importantes.

• Proposition 5: désengorger l'hôpital

Le comité propose plusieurs réformes sur l'organisation du système de soins (coordinateur des acteurs, offres de soins locales, renforcement de l'innovation…) dont les impacts attendus sont la réduction de 10 000 du nombre de décès évitables par an et «plus de 5 milliards d'économies».

• Proposition 10: rendre Pôle emploi plus flexible

Pour renforcer la responsabilisation des chômeurs, les 44 membres proposent de mettre en concurrence tous les services d'aide au retour à l'emploi et de recentrer Pôle emploi sur ses missions d'indemnisation, de contrôle et d'accompagnement des chômeurs les moins autonomes. D'après leurs calculs, il en résultera une baisse de la durée du chômage et «des économies à hauteur de 350 millions d'euros».

• Proposition 15: simplifier le recouvrement des impôts

L'objectif visé est ici d'économiser «1 milliard d'euros d'ici 2022» en simplifiant «drastiquement le système de recouvrement» des impôts. Comment? «En réduisant le nombre de dispositifs et de structures qui en ont la charge», précise le rapport. Pour ses membres, la DGFiP récupérerait le recouvrement de l'ensemble des taxes fiscales et les Urssaf celui de toutes les cotisations sociales.

• Proposition 18: supprimer les doublons État/collectivités

Pour éviter les dépenses inutiles, titre de la 4e partie du rapport, le CAP 2022 juge que «l'État doit renoncer complètement aux compétences qu'il a décentralisées» en achevant la décentralisation (dans la jeunesse, la formation, l'aménagement…) et en procédant à de nouveaux transferts de compétences dans tous les domaines (ferroviaire, énergie, logement…). L'impact? Un gain «d'environ un milliard d'euros» sur le solde public.

• Proposition 20: couper dans les niches et les aides

Le CAP 2022 suggère de faire le ménage dans les aides publiques «particulièrement inefficaces» à deux secteurs (soutien à la transition énergétique et au transport aérien) et, plus globalement, de supprimer toutes les niches fiscales et sociales «peu efficaces» (exonérations, taux réduits de TVA, aides à l'innovation…) ainsi que les petites taxes qui créent «des distorsions entre les secteurs». L'impact est puissant: «plus de 5 milliards» d'amélioration du solde public, entre économies (1 milliard) et recettes nouvelles (7 milliards).

• Proposition 22: changer le paiement de l'État

Le comité propose encore d'étendre le principe de l'utilisateur/payeur dans 3 domaines (contrôles sanitaires, transports et services consulaires) pour inciter les usagers à adopter des comportements plus vertueux et moins coûteux pour la société. Gain attendu? «Plus de 2,3 milliards d'euros d'économies dont une partie pourra être utilisée à financer des baisses d'impôts ou une amélioration des services publics concernés.»