Selon le ministère de l'intérieur, le projet de loi de Manuel Valls réformant la procédure de garde à vue des étrangers en situation irrégulière et supprimant le "délit de solidarité" doit être présenté vendredi 28 septembre en conseil des ministres. À moins que l'examen du budget n'occupe trop de place ce même jour.

Le nouveau dispositif de rétention, placé « sous le contrôle de l'autorité judiciaire », permettra de garder jusqu'à 16 heures les sans-papiers dans les commissariats de police, après leur interpellation, afin que l'administration procède aux vérifications concernant leur statut. Un délai de 12 heures avait initialement été évoqué. Ce projet de loi répond à la décision de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 qui interdit de placer en garde à vue (24 heures reconductibles) les étrangers au seul motif de l'irrégularité de leur séjour. Il devrait prévoir l'assistance d'un avocat, d'après ce qui a été assuré aux responsables associatifs consultés ces dernières semaines, auxquels il a été aussi indiqué que le texte de loi allait dépénaliser le séjour irrégulier, ce qui correspond à une revendication historique des défenseurs des droits des étrangers.

Lors d'une audition au Sénat fin juillet, au cours de laquelle il avait signalé son intention de faire évacuer les campements illégaux de Roms, le ministre s'était inquiété de ce « vide juridique », alors que les policiers ont à leur disposition une procédure de vérification d'identité d'une durée de quatre heures. Mais Manuel Valls a été attentif aux demandes des forces de l'ordre qui considèrent que cela ne leur laisse pas suffisamment de temps pour engager une éventuelle procédure d'expulsion.

Interrogé par Mediapart, Patrick Henriot, responsable des droits des étrangers au Syndicat de la magistrature (SM), annonce que son organisation dénonce cette mesure jugée « inopportune et dangereuse ». « Avec ce dispositif, monsieur Valls crée une nouvelle mesure d'enfermement systématique des étrangers dont l'objectif est d'améliorer le rendement des procédures d'éloignement », estime-t-il. « Ce faisant, il poursuit cet état d'esprit permanent de chasse aux sans-papiers, ajoute-t-il. Cela crée des dégâts dans l'opinion publique en faisant croire que les étrangers en situation irrégulière mettraient la France en danger. »

« Il y en a assez de ces procédures d'éloignement, un gouvernement de gauche est supposé avoir d'autres problèmes plus importants à régler, en matière économique et sociale par exemple », lance Patrick Henriot qui souligne les inconnues du projet de loi. S'agira-t-il d'une mesure administrative ou d'une mesure judiciaire ? Le contrôle judiciaire évoqué sera-t-il occasionnel ou systématique ? Et s'il est occasionnel, qui aura l'initiative, l'étranger ou l'administration ?

Dans un communiqué, France terre d'asile constate également que ce projet mettra en place un « système dérogatoire de privation administrative de liberté à l'égard des étrangers » et rappelle à la majorité ses indignations passées, lorsqu'elle était dans l'opposition. « Le développement d'alternatives à la rétention est aujourd'hui indispensable, insiste l'association. Une réflexion doit être engagée sur l'assignation à résidence sous-utilisée en France et sur la nature de l'aide juridique qui doit être apportée dans ce cadre. »

Promesse de campagne de François Hollande, la suppression du "délit de solidarité" devrait être davantage appréciée par les organisations de défense des droits des étrangers, qui s'étaient fortement mobilisées au printemps 2009, en vain, malgré les engagements d'Éric Besson, transfuge du PS, alors ministre de l'immigration et de l'identité nationale.