A quelques jours de l'examen du budget 2014 à l'Assemblée, la commission des Finances a entériné hier une partie des propositions des députés socialistes, et s'est penchée sur une série de nouveaux amendements déposés mardi soir par le rapporteur du Budget, Christian Eckert (PS).

Sans surprise, les commissaires aux Finances ont validé hier un amendement rétablissant la réduction d'impôt pour frais de scolarité, qui devait être supprimée. Ce qui va coûter 440 millions d'euros.

La commission a adopté l'amendement revalorisant de 4 % les seuils de revenu fiscal de référence conditionnant l'exonération de nombreux impôts, locaux notamment. Cela doit effacer l'effet du « gel » décidé par la droite en 2011, et restituera 270 millions d'euros aux contribuables en 2014, 180 millions en 2015.

Plusieurs amendements portent sur la TVA. L'un d'eux prévoit de maintenir le taux réduit à 5,5 % et de renoncer à le ramener à 5 % comme il était prévu. Ce qui doit financer d'autres amendements, notamment celui baissant de 7 % à 5 % la TVA sur les travaux de rénovation thermique (les opérations éligibles étant celles du crédit d'impôt développement durable).

Pour financer les mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages, un amendement durcit le barème de la taxe sur les véhicules de sociétés.

Le gouvernement avait envisagé d'en faire un article du projet de loi de Finances 2014 avant de faire marche arrière. C'est donc le rapporteur Christian Eckert qui a déposé un amendement modifiant le plafond de 75 % qui s'applique à l'ISF. Objectif : limiter les possibilités d'optimisation. La mesure introduit dans les revenus pris en compte pour le calcul du plafond de nouveaux placements comme l'assurance -vie. L'an dernier, Bercy avait inscrit dans le budget une mesure similaire (mais bien plus large), censurée par le juge constitutionnel fin 2012. L'amendement, qui s'appuie sur une jurisprudence plus ancienne du Conseil constitutionnel, est logiquement soutenu par l'exécutif.

Christian Eckert propose aussi de durcir indirectement la taxe sur les rémunérations de plus de 1  million d'euros, en la rendant non déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises qui la paient. Cette taxe, qui ne s'appliquera qu'en 2013 et 2014, prendra ainsi «  son plein effet », précise l'amendement. Celui-ci accroît le rendement de la taxe à 75 % de 100 millions par an. Elle rapporterait ainsi 310 millions d'euros.

Le rapporteur propose de durcir le nouveau régime des plus-values mobilières, qu'il juge trop favorable. Six amendements visant à limiter les optimisations sont proposés : suppression du report d'imposition en cas de réinvestissement des plus-values au bout de huit ans, modification des dates prises en compte pour le calcul des durées de détention, limitation du cumul de la déductibilité de la CSG, etc.

L'amendement de Christian Eckert propose d'élargir l'assiette de l'« exit tax » qui frappe les plus-values des personnes qui quittent la France, aux revenus de placements comme l'assurance-vie. L'idée étant de ne pas taxer les seuls entrepreneurs, mais aussi les ménages aisés ayant épargné. Bercy préférerait revenir sur ce dossier dans le collectif budgétaire de fin d'année.

Plusieurs amendements visent à rendre plus incitative l'utilisation du crédit d'impôt, alternative à la défiscalisation pour les investissements outre-mer (en augmentant ponctuellement son taux, supprimant certains plafonds...).

Deux amendements aménagent le nouveau régime des plus-values immobilières (alignement du rythme des abattements entre impôts et prélèvements sociaux pour les plus-values imposables, et report au 31 mars 2014 de la suppression des abattements pour durée de détention sur les terrains vierges).

L'amendement relève de 0,529 % à 0,539 % le taux de la taxe sur les banques, afin d'en sécuriser le rendement. Un autre amendement prévoit d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les transactions financières les transactions « intraday », afin d'améliorer son produit.