http://blogs.mediapart.fr/blog/le-pere-vert-pepere/180212/mes-confusions-et-retablissement-de-quelques-verites

MES: Confusions et rétablissement de quelques vérités

Le débat sur le MES, par ailleurs intéressant et qui est enfin mis sur la place publique, entraîne cependant un certain nombre de confusions et il me parait utile de tenter de rétablir quelques faits. La confusion est due, il me semble, notamment au fait que 2 traités européens (plus ou moins liés, on en discutera) sont soumis au vote en même temps, au moins en France. A ceci s'ajoutent, me semble-t-il, des confusions entre politique actuelle de l'UE et l'établissement de règles européennes. Et enfin, il n'a échappé à personne que nous sommes en France en pleine campagne électorale et que certains aspects de ce traité peuvent être instrumentalisés de part et d'autre à des fins électorales.

Le principe du MES

Le MES a pour but d'aider les états signataires en difficulté financière en leur fournissant les instruments financiers nécessaires, et ce sous une stricte conditionnalité (article 3), autrement dit prêts, achats d'obligation, etc...Il permet donc d'éviter aux états en difficulté financière d'avoir à recourir aux marchés et notamment les banques privées pour se financer.

Le principe est donc louable. La fin de l'obligation pour les états de se financer auprès des marchés est une condition nécessaire pour mettre fin à la trop grande emprise de la finance sur l'économie et le MES, dans son principe, va dans ce sens.

Les modalités du MES (ou le traité qu'on nous propose)

Le traité qu'on nous propose, pose cependant un certain nombre de modalités qui posent question.

Le MES est notamment hors de tout contrôle parlementaire, qu'il soit européen ou national. Le seul et véritablement trop ténu lien avec un quelconque contrôle démocratique est le fait que le conseil des gouverneurs est composé des ministres des finances des états signataires, eux-même issus de gouvernements démocratiquement élus. C'est une légitimité démocratique quand même très faible.

Cependant, même si pour ma part je préférerais un véritable contrôle démocratique, si cette institution avait pour seul pouvoir d'accorder ou non des prêts, il n'y a pas de quoi hurler au viol de la démocratie.

Autre modalité contestable: les membres de l'institution qui gère le MES ont une immunité judidiciaire pour tout ce qui touche à l'exercice de leurs fonctions. Encore une fois contestable mais c'est le lot parait-il de toute institution internationale.

Je passe sur certaines modalités, elles aussi contestables, comme le régime particulier vis-à-vis des impôts des membres de cette institution.

En fait, la modalité qui pose réellement problème est le lien avec le second traité européen, le TSCG.

Le TSCG, qu'est-ce que c'est?

Je ne vais pas trop m'étendre, mais le TSCG est le traité qui institue une extrême rigueur budgétaire, avec notamment la fameuse règle d'or. C'est donc un traité extrêmement contraignant pour tous les états signataires.

Y a-t-il un lien entre MES et TSCG?

François Hollande a commencé par dire que non. Mélenchon au contraire soutient qu'ils sont intrinséquement liés. La vérité est relativement claire à la lecture du traité du MES et ne se situe pas à mi-chemin entre les deux.

Si les articles du traité ne mentionnent pas le TSCG, les attendus (qui font partie intégrante du traité) sont parfaitement clairs et je vais directement les citer (c'est moi qui surligne en gras):

Le présent traité et le TSCG sont complémentaires dans la promotion de pratiques budgétaires responsables et de la solidarité au sein de l'Union économique et monétaire. Il est reconnu et convenu que l'octroi d'une assistance financière dans le cadre des nouveaux programmes en vertu du MES sera conditionné, à partir du 1er mars 2013, à la ratification du TSCG par l'État membre concerné et, à l'expiration du délai de transposition visé à l'article 3, paragraphe 2, du TSCG, au respect des exigences dudit article.

L'addition des 2 traités: une aberration démocratique

D'un côté, un traité, le TSCG, qui impose une politique de rigueur budgétaire extrême, et de l'autre un traité, le MES, qui est hors de tout contrôle démocratique et un lien qui oblige à ratifier le premier pour bénéficier du second. Autrement dit, une politique économique hors de tout contrôle démocratique.

C'est l'addition et le lien entre ces 2 traités qui posent problème