https://alencontre.org/europe/france/france-la-mort-de-letat-de-droit-dans-lentreprise.html

Par Gérard Filoche

Ils vous disent que c’est «équilibré», bien sûr que non, il n’y a aucun élément pour les salarié·e·s, tout est pour les patrons à 100%. Un rêve de Medef.

• Les salarié·e·s avaient besoin que soient limités et contrôlés l’intérim et les CDD. Ils avaient besoin de protection contre les accidents du travail qui augmentent. Ils avaient besoin d’égalité salariale entre femmes et hommes, de moins de «petits jobs» en dessous de 24 h…

Il y a déjà un milliard d’heures supplémentaires impayées non majorées dissimulées, soit l’équivalent de 600’000 emplois… les contrôler? Renforcer l’inspection du travail? Rien de tout cela n’a été envisagé bien sûr.

Même les indemnités de licenciement majorées de 25%, le seul point apparent de hausse, c’est en dessous de 10 ans, quand elles étaient à 20%… Or, au-dessus elles étaient déjà à 25%, donc ça donne en fait, à 15 ans +13,6%, à 20 ans d’ancienneté +9,3% et à 25 ans +7,14%.

• C’est entièrement fait pour les grosses entreprises, alors ils mentent frontalement, ils affirment le contraire, que c’est pour les TPE (Toute petite entreprise) et les PME (Petite et moyenne entreprise): pas du tout.

Dans le million de moins de 10 salarié·e·s, il n’y aura aucun «dialogue » sinon que le patron pourra faire varier les horaires, baisser les salaires, les heures supplémentaire, supprimer les primes d’ancienneté, des jours fériés. Ils le faisaient déjà sans en avoir le droit, maintenant ils vont en avoir vraiment le droit…

• En fait 80% des PME, PMI (Petite et moyenne industrie), ETI (Entreprise de taille intermédiaire) sont des sous-traitantes des mille entreprises de plus de 1000 salariés, ce sont celles-ci qui vont empocher, ce sont les grosses qui vont pomper, siphonner les profits dégagés et imposer des marchés à des tarifs toujours plus bas, ce qui poussera les patrons «intermédiaires» à toujours baisser le «coût du travail» (soit les salaires).

La seule chose c’est qu’il n’y aura plus de délégués du personnel à partir de 11. Mais peut-être un délégué «élu» non syndical, à partir de 20 jusqu’à 50. Champ libre en dessous de 50 salarié·e·s, soit dans 97% des entreprises et 50% du salariat! Plus d’élections obligatoires, plus de syndicat, champ vide, plus aucune protection dans l’immense majorité de ces entreprises où c’était déjà, hélas, le Moyen Age en droit du travail.

• Ils suppriment les CHSCT, il n’y en avait hélas que 22’000, dans les plus de 50, c’est criminel. C’était la seule instance de prévention, il en fallait plus, alors qu’on a 600 accidents mortels par an, ça augmente, 4500 handicapés du travail, des dizaines de milliers de maladies professionnelles… Ils disent que les mêmes fonctions seront concentrées dans le nouveau «comité social d’entreprise» (CSE), mais ce sera impossible d’y traiter tous les sujets, individuels, collectifs, économiques, santé, sécurité, hygiène, conditions de travail…

• Ils mentent quand ils disent que les branches ont gardé du pouvoir, non c’est le contraire, elles perdent l’essentiel puisque les éléments de rémunération seront fixés dans l’entreprise, primes, ancienneté, salaires, heures supp’… donc le dumping social va être généralisé à tous les étages…

Et les branches pourront surtout régler les CDD, il y en aura 7 rendus possibles de suite, et surtout les contrats de projet, de mission, à la tâche, ce qui est la mort du CDI. Cela s’ajoute à la scélérate loi El Khomri. Il n’y aura plus d’état de droit dans les entreprises, tout sera négocié, la nature du contrat, la durée du travail, les éléments de salaire et comme ça échappera à la loi ce sera sous la seule tutelle du patron.

• Le référendum est une foutaise quand il n’y a ni syndicat ni protection, comment voulez-vous que les salarié·e·s s’expriment sans risques? La «négociation» dans une entreprise du bâtiment, ce sera «Fais ça, c’est comme ça et ferme-la». Le pouvoir patronal pourra s’exercer sans contrepartie contre les salarié·e·s plus subordonnés que jamais. Si vous refusez un accord d’entreprise imposé par le patron vous êtes licenciés sec et sans recours.

Et elle le fera, car les rapports de concurrence entre les entreprises vont s’exacerber au détriment des salarié·e·s, même les patrons «sympas» n’auront pas le choix s’ils veulent résister au mouvement de surexploitation qui va être engendré. Tout cela se concentrera en une baisse des salaires et une augmentation des dividendes.

• Et les facilités nouvelles de licenciement et la limitation des sanctions contre les patrons délinquants qui licencient sans cause réelle et sérieuse vont permettre n’importe quoi aux patrons voyous, aux aventuriers nombreux qui préfèrent la spéculation à l’emploi. Retour ultralibéral au XIXe siècle. Retour terrible en arrière. Le code est passé à l’acide. Cette dérégulation va augmenter le chômage de masse et la précarité. Rien n’est bon dans le Macron. (31 août 2017)

Retrait de ces textes scélérats! Tous ensemble le 12 septembre!