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    Les lois de financement de la Sécu : de l’aberration à l’arnaque

    sécu

    Brève publiée le 17 novembre 2019

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    Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

    https://npa2009.org/arguments/sante/les-lois-de-financement-de-la-secu-de-laberration-larnaque

    Crédit Photo: Photothèque Rouge/JMB

    « Chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins » : c’est un principe de base de la Sécurité sociale. Malheureusement, nous n’avons jamais été aussi éloignés de ce principe…

    Depuis l’instauration de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) en 1996, ce principe est inversé : c’est aux besoins sociaux de s’adapter aux moyens accordés par le gouvernement et le Parlement. Le droit à la santé pour tous et toutes ne peut pas être garanti puisque l’enveloppe budgétaire destinée aux dépenses de santé (1) est fermée avant même de connaître la situation sanitaire. Ainsi, en 2020, la progression de ce budget devra être limitée à 2,3 % alors que la croissance spontanée des dépenses est évaluée à 4,4 % par la commission des comptes… de la sécu !

    La construction politique du déficit de la Sécu
    Le déficit de la Sécu serait de 5,5 milliards d’euros en 2019, selon le PLFSS, mais les comptes des finances publiques prévoient eux un excédent de 11,7 milliards ! Pourquoi cette différence ? Les gouvernements imposent en réalité à la Sécurité sociale de rembourser « sa dette ». En 2019, la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) a remboursé 15,7 milliards, grâce au versement de 2,1 milliards du Fonds de réserve pour les retraites et aux recettes de la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS, 0,5 % prélevé sur le salaire brut) et d’une partie de la CSG. Le déficit de la Sécu est dérisoire en comparaison avec celui de l’État qui ne doit pas être remboursé !
    Le déficit est créé par le gouvernement qui refuse de compenser les exonérations de cotisations. Afin de « rénover les relations financières entre l’État et la Sécu », le rapport rédigé (2) à sa demande préconise une règle de « solidarité » entre l’État et la Sécurité sociale. Mais il n’a pas été officiellement publié, certainement parce que le rapport propose « une prise en charge intégrale par l’État des exonérations spécifique de cotisations ». Or l’objectif du gouvernement est de fondre le budget de l’État et de la Sécu, comme il a tenté de le faire dans le cadre de la réforme constitutionnelle qui n’a pas abouti... pour l’instant. La bourgeoisie veut étatiser la Sécu et la privatiser par le développement des complémentaires tout en maintenant un filet de protection pour les plus démunis (la CMU). Pour la bourgeoisie, l’enjeu, à terme, est de récupérer les 505 milliards consacrés à son financement, en premier lieu la part constituée par les cotisations sociale, soit 54,2 % des recettes. Elle veut nous piquer cette part socialisée du salaire. Ne nous laissons pas arnaquer !

    1 – L’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (l’ONDAM).
    2 – Rapport Dubertrey-Charpy.