Levers les brevets, réquisitionner des sites de productions... Des solutions existent pour garantir l’accès aux vaccins, expliquent dans cette tribune les animateurs de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds).

Le Premier ministre bulgare Boyko Borrisov a annoncé que la Commission européenne devrait payer plus chère une nouvelle livraison de vaccins à Pfizer [1]. Le tarif serait déjà passé de 12 à 15,5 euros la dose, et pourrait atteindre 19,5 euros pour la prochaine commande de 19 millions de doses, qui coûterait donc 3 milliards de dollars.

Le conditionnel s’impose tant l’opacité règne sur la fixation de ces prix. La Commission européenne refuse de publier les contrats passés avec les compagnies pharmaceutiques, qui nous permettraient de connaître les conditions tarifaires, mais aussi les engagements pris pour anticiper les pénuries ou y répondre, les pénalités éventuelles imposées aux entreprises en cas de manquement. De même, la Commission européenne n’a pas communiqué sur les aides publiques à la recherche sur ces vaccins, ni imposé aux industriels de communiquer le montant des dépenses et investissements en Recherche et Développement (R&D) ou le coût de production.

Sans ces informations, comment fixer de façon rationnelle un prix aux produits de santé ?

Le droit à la santé soumis à l’offre de la loi et la demande

La Commission européenne a pu bénéficier de prix inférieurs à d’autres, mais doit faire face à des retards de livraison. Le Royaume-Uni (16,3 euros la dose) ou Israël (22,7 euros la dose) sont des pays qui ont acheté les doses plus chers, et se sont fait livrer plus vite.

L’accès à un produit vital est donc soumis à l’offre de la loi et de la demande. Les pays qui en ont les moyens sont donc prioritaires. Une telle logique est incompatible avec un droit universel et effectif à la santé. Elle est par ailleurs inepte pour affronter une pandémie, qui implique une réponse globale coordonnée sous peine de susciter variants résistants compromettant l’efficacité des vaccins.

L’inscription de la santé dans la loi de l’offre et de la demande n’a rien de nouveau. Des maladies que l’on sait contrôler ou guérir comme le sida, la tuberculose, les hépatites virales, le diabète tuent car les médicaments qui pourraient sauver des vies sont trop chers, et que leur prix est illégitime. La crise que nous traversons doit être l’occasion de reprendre les combats menés par les activistes des pays du sud depuis des décennies pour changer enfin le système à l’échelle planétaire.

Pourquoi payer deux fois les mêmes produits ?

De très nombreux exemples attestent que nous payons médicaments [2], diagnostics [3] ou vaccins au moins deux fois : une fois pour la recherche, une deuxième fois par sa prise en charge par l’Assurance maladie.

Dans le cadre des vaccins contre le COVID-19, on savait dès novembre que Pfizer avait reçu au moins 375 millions d’euros d’argent public allemand et au moins 100 millions d’euros de la banque publique d’investissement européenne. De son côté, Moderna, qui a bénéficié des structures de recherche publiques du NIH américain, a par ailleurs reçu au moins 953 millions de dollars de la BARDA (Biomedical advanced research and development authority) [4].

De plus, la mise au point si rapide de vaccins contre le COVID-19 a été permise grâce aux avancées technologiques des dernières décennies. Une récente étude parue dans la revue Vaccine [5]. évalue à 17, 2 milliards de dollars l’argent public investi par le seul NIH américain dans les recherches qui ont permis ces avancées technologiques. Et en Europe ? En France ?

À ce soutien public à la recherche, il faut rajouter le système des pré-commandes, qui a fourni aux compagnies une trésorerie et un filet de sécurité qui ont minimisé leurs risques financiers.

Le système des brevets est illégitime

Or, le système des brevets, qui garantit aux détenteurs un monopole et donc un pouvoir sur la fixation du tarif, tire sa légitimité du risque et de l’investissement qui auraient été soi-disant engagés. En l’absence d’éléments qui permettraient d’évaluer le risque pris par les entreprises, éléments qu’elles refusent de communiquer, on peut dire que les brevets sur les vaccins sont illégitimes, et que nous payons bien ces vaccins une deuxième fois, après avoir financé leurs recherches. Ce gaspillage de l’argent public se fait alors que l’austérité continue de frapper notre système de santé, notamment l’hôpital public.

En empêchant les technologies de circuler, les brevets forment un des freins à la production et sont une des causes des pénuries que nous subissons. En permettant que soient fixés des prix exorbitants et illégitimes, les brevets menacent la pérennité de nos système de santé solidaires en détournant l’argent public des besoins réels et en empêchant les malades des pays pauvres d’avoir accès à des produits pouvant sauver leur vie.

Des solutions existent

 La Commission européenne et le gouvernement doivent faire toute la transparence sur les vaccins et les technologies contre le COVID-19 : aides publiques reçues, dépenses et investissements en R&D, coûts de production, marge des intermédiaires, publication des contrats signés avec les industriels, publication des protocoles sur les recherches en cours, sur les résultats intermédiaires. OTMeds a publié une « Check List de la Transparence » qui liste des informations essentielles à rendre publiques pour faire toute la lumière et guider les politiques de santé. Les prix doivent être renégociés et baissés drastiquement au vu de la réalité des investissements publics et de l’absence de risques pris par les entreprises.

 Les barrières de la propriété intellectuelle doivent être levées. La France et la Commission européenne doit enfin soutenir à l’Organisation mondiale du commerce les demandes de l’Inde, de l’Afrique sud en ce sens.

 Des sites de production peuvent être réquisitionnés, comme prévu par la loi d’état d’urgence sanitaire.

 Un pôle public du médicament, associant recherche, développement, production et commercialisation, adossé à une politique de planification sanitaire, doit être mis en place au plus vite.

Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, observatoire travaillant à la mise en œuvre concrète de la résolution de l’Assemblée mondiale de la santé prônant la transparence sur les prix des médicaments.

Ce texte a été initialement publié le 19 avril le sur le blog de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) sur Mediapart. Nous le reproduisons avec leur accord.