Évasion fiscale : le sommet européen fait pschitt

économie Europe fiscalité

Par Gaston Lefranc (30 mai 2013)

Article paru dans Tout est à nous ! du 30 mai 2013.

En septembre 2009, Sarkozy déclarait : « Les paradis fiscaux, le secret bancaire. C’est terminé ». A l’issue du sommet européen du 22 mai, Hollande nous a refait le coup de Sarkozy : « ceux qui pensaient échapper à l'impôt en se réfugiant dans des paradis fiscaux doivent comprendre que le temps de l'impunité est terminé ».

Les évadés fiscaux ont-ils de quoi trembler ? Pas vraiment. Le sommet européen n’a débouché que sur une déclaration (1) qui reporte d’éventuelles prochaines décisions au mois de décembre ! En attendant, place à la communication…

Pourtant, l’ampleur de l’évasion fiscale est gigantesque : environ 60 milliards par an de manque à gagner pour l’Etat français. Il existe aujourd’hui une directive européenne sur les revenus de l’épargne, adoptée en 2003, qui prévoit l’échange automatique (sauf pour le Luxembourg et l’Autriche où l’échange se fait à la « demande ») d’informations entre pays de l’UE ; un accord a également trouvé en ce sens avec certains paradis fiscaux comme la Suisse, l’Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin. Ainsi, si une banque étrangère verse des intérêts à un français, elle est tenue d’en informer l’administration fiscale française.

Il y a néanmoins plusieurs (gros) problèmes qui vident la directive de son sens :

• cette directive ne concerne que les revenus versés à des particuliers… qui peuvent facilement y échapper en détenant des objets juridiques auxquels sont versées les intérêts… Dans ce cas, c’en est fini de l’échange automatique d’informations !
• certains revenus, notamment issus des « produits financiers inovants », sont exclus du champ de la directive

En 2008, la Commission européenne a proposé aux Etats de réviser la directive épargne pour corriger certains de ces problèmes. Mais depuis, l’Autriche et le Luxembourg bloquent toute évolution (qui exige l’unanimité), et réclament notamment que des accords du même type soient passés d’ici là avec les paradis fiscaux hors UE. Rien n’indique donc que tous les obstacles à libre circulation des informations seront levés d’ici décembre… Et même si c’était le cas, l’échange automatique d’information au niveau mondial, sur laquelle est censée plancher l’OCDE, n’est pas prêt d’aboutir. La coopération fiscale avance moins vite que la coopération policière…

Par ailleurs, aucune mesure n’a été prise contre le dumping fiscal. La concurrence fiscale est consubstantielle à l’Union européenne. La troïka qui a imposé ses quatre volontés à Chypre se satisfait totalement d’un taux d’imposition des bénéfices à 12,5% (le même qu’en Irlande) car cela permet de tirer les taux d’imposition réels des entreprises vers le bas. Les niches fiscales pullulent en Europe, ce qui permet aux multinationales de pratiquer « l’optimisation fiscale » grâce à une armée de fiscalistes à leur service.

La baisse de l’imposition réelle des capitalistes (via une baisse des taux, la multiplication des niches, ou l’évasion fiscale) est une tendance lourde depuis les années 1980. C’est une réponse à la crise de rentabilité du capital qui a éclaté dans les années 1970 et de laquelle les grandes puissances capitalistes ne sont jamais réellement sortis. Cela permet de comprendre que, malgré leurs gesticulations, les gouvernements bourgeois de « droite » ou de « gauche » ne prendront aucune mesure sérieuse pour alourdir la charge fiscale sur les capitalistes. Seule une mobilisation très importante des travailleurs pourra les y contraindre, ce qui accentuera la crise de leur système, qui pourra prendre fin en réorganisant l’économie sur la base de la planification et de la la propriété collective des moyens de production.

1) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/ec/137218.pdf

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