https://www.lesechos.fr/economie-france/social/030668017691-routiers-laccord-ouvre-une-breche-dans-la-loi-travail-2119987.php#xtor=RSS-71

Un exemple qui pourrait être suivi par d'autres branches.

Les routiers ont réussi à faire plier le gouvernement. L'accord, qualifié d'« historique » par la CFTC et signé mercredi dans la soirée entre toutes les organisations patronales et syndicales du transport routier, est une vraie brèche dans la réforme du Code du travail par ordonnances que l'exécutif vient tout juste de promulguer. On comprend donc pourquoi le gouvernement a été si difficile à convaincre pour en valider le contenu. Selon le texte de l'accord, « les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, les jours fériés et les dimanches » deviennent « partie intégrante des salaires minimaux hiérarchiques », qu'il est impossible de négocier par accord d'entreprise. Il en va de même pour le 13^e mois.

Le gouvernement assure que l'accord trouvé a été rédigé « dans le respect des ordonnances ». En intégrant les éléments annexes de la rémunération, tels que le 13^e mois, les primes pour travail de nuit, travail lors de jours fériés et les dimanches, aux salaires à proprement parler, ces éléments basculent automatiquement vers le bloc des sujets que les branches professionnelles verrouillent (ce qui était d'ailleurs déjà le cas avant les ordonnances).

Les partenaires sociaux, pendant la concertation sur la réforme du Code du travail, avaient en effet insisté pour que les minima salariaux ne puissent pas être négociés au niveau des entreprises et restent bien au niveau des branches professionnelles.

Si l'accord conclu par le secteur routier respecte bien la lettre de la réforme - le cabinet de la ministre du Travail s'y est employé en rerédigeant lui-même le texte -, on ne peut pas dire qu'il soit dans l'esprit de la loi. Le ministère du Travail, pour illustrer les sujets qui pouvaient désormais être négociés en entreprise dans le cadre des ordonnances, a souvent pris l'exemple des primes , notamment le 13^e mois. Mais il s'est bien gardé de lister ces sujets noir sur blanc dans les ordonnances. Ce qui lui permet aujourd'hui de faire passer certaines primes d'un bloc à l'autre par un subtil jeu de vases communicants.

Il était délicat pour le gouvernement de ne pas céder, même s'il s'agit d'un point majeur de la réforme. D'abord parce que patronat et syndicats de la branche étaient tous d'accord pour procéder de la sorte. Il aurait donc été difficile de désavouer les partenaires sociaux alors que l'on proclame depuis des semaines que le but de la réforme est de faire confiance aux acteurs de terrain (en entreprise, mais aussi dans les branches).

Enfin, et ceci est une spécificité du secteur, les primes des chauffeurs routiers constituent une part importante de leur rémunération. Revenir dessus dans le cadre d'un accord d'entreprise aurait eu pour effet de baisser de façon significative les rémunérations. Les entreprises du secteur conservent toutefois le droit - comme le stipulent les ordonnances - de proposer des primes « au moins équivalentes » à ce que prévoit la branche, sous réserve d'un accord majoritaire avec les syndicats de l'entreprise.

D'autres branches vont-elles emboîter le pas à celle du transport routier ? Le patronat s'en défend, mais dans les branches où les primes sont un élément ancien et structurant des rémunérations, la situation pourrait bien se reproduire. Ce genre d'accord pourrait servir de modèle pour les syndicats afin de lutter contre le dumping social. Quant aux employeurs, ils peuvent aussi y trouver leur compte de façon moins avouée en empêchant de nouveaux entrants de venir bousculer leur marché.