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    Les promesses jamais tenues de Delevoye et du gouvernement en faveur de la retraite des agriculteurs

    agriculture retraite

    Brève publiée le 10 décembre 2019

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    Les brèves publiées dans cette rubrique « Informations et analyses » le sont à titre d'information et n'engagent pas la Tendance CLAIRE.

    https://www.bastamag.net/Delevoye-reforme-retraite-greve-pension-1000-euros-minimum-agriculteurs

    Alors qu’il était ministre en 2003, Jean-Paul Delevoye avait déjà promis aux agriculteurs une retraite égale à 85 % du SMIC. Et l’année dernière, le gouvernement a encore bloqué une proposition de loi revalorisant les faibles retraites agricoles.

    La réforme des retraites envisagée par le gouvernement est-elle favorable aux agriculteurs ? C’est ce qu’a laissé entendre Christiane Lambert, la présidente de la FNSEA, le principal syndicat agricole. « Si demain, 1 euro cotisé donne les mêmes droits à tout le monde, ça ne peut être que mieux pour les agriculteurs », a-t-elle déclaré à l’issue d’un entretien avec le Premier ministre, le 3 décembre. Cela fait écho aux propos d’Emmanuel Macron, le 25 avril dernier, suite au mouvement des gilets jaunes : « Quiconque aura cotisé toute sa vie et aura ses points ne pourra pas avoir moins de 1000 euros à la retraite », avait-il affirmé. Qu’en est-il dans les faits ?

    730 euros par mois en moyenne pour les agriculteurs retraités

    Lors de la création de la sécurité sociale en 1946, le monde agricole a refusé d’intégrer le régime général. Les agriculteurs cotisent donc dans un régime distinct, géré par la Mutualité sociale agricole (MSA). Problème : avec un agriculteur cotisant pour trois retraités percevant une pension, le régime des non-salariés agricoles se heurte à un déficit structurel [1]. Ce déficit est largement compensé par la solidarité nationale, via des transferts provenant du régime général (3 milliards) et de recettes de taxes (2,8 milliards) [2]. Pour garantir les cotisations de demain, l’une des options est de favoriser les nouvelles installations en agriculture.

    Pour l’heure, le niveau des retraites, calculé sur l’intégralité de la carrière, demeure très faible. La pension moyenne, au terme d’une carrière complète, est de 730 euros par mois [3]. Ce montant est bien inférieur au seuil de pauvreté (1041 euros par mois pour une personne seule en 2017). L’une des raisons tient au faible niveau du revenu déclaré par les exploitants agricoles - 1416 euros par mois en moyenne - avec mécaniquement des cotisations basses. Cette moyenne varie d’une année à l’autre, en fonction des aléas climatiques par exemple. Le patrimoine dont disposent les paysans ne permet pas forcément de compenser ces faibles pensions, surtout s’ils demeurent très endettés.

    Paradoxe : les cotisations sociales continuent d’être perçues comme une charge par une partie du monde agricole, alors que leur niveau de vie une fois à la retraite en dépend. Cette perception est favorisée par des banques ou des publicités dans la presse agricole qui encouragent des exploitants à des stratégies d’optimisation fiscale - changer de tracteur pour payer moins d’impôts par exemple - en vue de réduire le revenu disponible sur lequel sont prélevées les cotisations.

    Les femmes agricultrices perçoivent en moyenne 30 % de moins que leurs conjoints

    Cette pension moyenne de 730 euros cache de fortes inégalités entre les femmes et les hommes. La pension de base et complémentaire des anciens chefs d’exploitation pour une carrière complète est en moyenne de 855 euros par mois alors que celle dont bénéficient leurs conjoints collaborateurs, qui sont pour la plupart des femmes, est en moyenne de 597 euros. Soit un montant inférieur de 30 % ! [4].

    La non-reconnaissance du statut des conjointes comme travailleuses agricoles contribue à les pénaliser au moment du calcul de leur retraite. « Nombre d’entre elles touchent à peine deux ou trois centaines d’euros par mois », dénonce le député communiste André Chassaigne. Pour lui, la revalorisation des retraites agricoles doit s’accompagner de la création d’un réel statut pour les conjointes afin de leur assurer les droits auxquels elles peuvent légitimement prétendre.

    Une revalorisation des pensions de 120 euros par mois à partir de 2025, sous condition d’une carrière complète

    Pour soutenir ces faibles retraites, un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles a été mis en place depuis 2003. En janvier 2014, une loi est adoptée pour garantir un montant minimum de pension à 75 % du Smic net agricole pour une carrière complète, soit 903 euros. Dans le cadre du futur « système universel », le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye propose que ce minimum soit relevé à 85 % du Smic net, soit 1023 euros. Le minimum de retraite pour les agriculteurs augmenterait donc de 120 euros par mois, à compter de 2025 et à la condition qu’ils aient cotisé 43 ans.

    Cette mesure évaluée à 350 millions d’euros pourrait porter le nombre de bénéficiaires de ce minimum de 230 000 retraités à 285 000. Sauf que le régime agricole compte actuellement 1,4 million de pensionnés, dont une grande partie ne touche même pas ce minimum au regard de la moyenne des pensions (703 euros)... Quid des dizaines de milliers de retraités qui ne remplissent pas les critères ? « Très souvent, les agriculteurs n’ont pas tous les trimestres nécessaires pour y prétendre », souligne Aurélie Bouton, animatrice à la Confédération paysanne [5].

    « Beaucoup de femmes sont par ailleurs conjointes collaboratrices, un statut qui ne leur donne que quelques droits à la retraite. Elles ne cotisent pas autant que si elles avaient le statut de chef d’exploitation et se retrouvent avec des niveaux de pension extrêmement bas. » 140 000 conjoints, souvent des femmes, seraient toujours exclues de ce dispositif, ainsi que 224 000 aidants familiaux, qui participent au travail sur l’exploitation sans être salariés. Outre la nécessité d’en finir avec les sous-statuts de conjoints-collaborateurs et d’aides-familiaux, cette mesure ne résout pas non plus le problème des agriculteurs déjà à la retraite qui réclament une revalorisation immédiate de leur pension.

    Jean-Claude Delevoye avait déjà promis une retraite égale à 85 % du SMIC en... 2003

    En réalité, l’annonce de Jean-Paul Delevoye reprend une promesse non tenue de la loi du 21 août 2003 portant déjà sur une réforme des retraites. Alors ministre de la Fonction publique, de la Réforme de l’État et de l’Aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye s’était déjà engagé à garantir en 2008 une retraite égale à 85 % du SMIC aux assurés ayant une carrière complète. Celle-ci s’appliquait aussi aux exploitants agricoles.

    Pour celles et ceux qui n’ont pas cotisé à taux plein, c’est à dire durant 165 trimestres, un minimum social a été mis en place : l’Aspa, allocation de solidarité aux personnes âgées, appelé aussi minimum vieillesse, actuellement de 868 euros. Mais nombre d’agriculteurs renoncent à y recourir, car leurs héritiers pourraient être amenés à la rembourser en cas de succession, ce qui compromettrait la transmission de la ferme à leurs enfants par exemple [6].

    Une revalorisation des pensions agricoles bloquée par le gouvernement en mai 2018

    Garantir un niveau de retraite des agriculteurs à 85 % du Smic net a été porté dans le cadre d’une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 2 février 2017. En mai 2018, le nouvel exécutif dépose un amendement pour bloquer le vote ! « L’amélioration des petites pensions agricoles ne peut être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraites », justifiait le gouvernement, considérant que cette question devait être traitée dans le cadre de la mise en œuvre du système universel de retraites.

    Pour André Chassaigne, le député auteur de la proposition de loi, la raison de ce blocage était davantage d’ordre budgétaire. « J’ai proposé que ces retraites soient financées par une recette qui ne plaît pas : l’augmentation de la taxe sur les transactions financières de 0,1 %. Cela ferait une recette de 500 millions d’euros par an, et ils n’en veulent pas ! »expliquait-il. Alors que le gouvernement communique aujourd’hui sur cette hausse du niveau minimal des retraites, il n’a pas encore été précisé comment cette mesure serait financée. Dans une tribune co-signée avec un député LREM, André Chassaigne avance plusieurs leviers fiscaux, dont la fameuse augmentation de la taxe sur les transactions financières. Cette dernière ne va pas dans le sens des mesures fiscales prises depuis le début du quinquennat par Emmanuel Macron.

    « Le gouvernement est en train de jouer misère contre misère »Pour l’heure, le gouvernement se contente de communiquer sur les 1000 euros minimum de retraite pour tous. Sans toujours préciser que ceux-ci comprennent la retraite complémentaire (voir ci-dessous). Or, en incluant cette mesure dans la réforme, Emmanuel Macron repousse à 2025 une mesure initialement annoncée... pour 2020. Souvenez-vous, c’était le 25 avril dernier. Lors d’une conférence de presse organisée suite au mouvement des Gilets jaunes, le président de la République avait annoncé la mise en place d’un minimum de pension à 1000 euros, soit 85 % du Smic. Le lendemain, Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, affirmait : « Nous allons essayer de mettre en œuvre ce minimum de 1000 euros dès 2020 ». Aujourd’hui, le calendrier est nettement plus flou.

    Comment envisager la suite ? « Proposer une alternative, c’est ce qui fait cruellement défaut dans le débat public », estime l’économiste Bernard Friot. « Là, le gouvernement est en train de jouer misère contre misère. » Selon lui, il faut un seul régime de sécurité sociale pour opérer la nécessaire mutualisation de la valeur entre les branches d’activité. « A la condition que l’unification se fasse par le haut et pas par le bas, comme dans le projet régressif de Macron. »

    A la différence de la FNSEA, la Confédération paysanne a appelé à rejoindre la mobilisation contre la réforme des retraites et demande « une revalorisation des pensions les plus basses notamment pour les femmes et retraités d’outre-mer ». Elle demande également à ce que soit instaurée « une retraite plancher quel que soit le parcours professionnel »« un plafonnement des plus grosses pensions » et de « stopper l’évasion sociale et fiscale qui affaiblit le financement de notre protection sociale ».

    Sophie Chapelle