https://www.revolutionpermanente.fr/Rupture-conventionnelle-ces-trois-nouveaux-decrets-qui-liquident-le-statut-de-fonctionnaire

Alors que les fonctionnaires et en premier lieu les enseignants sont massivement mobilisés contre la réforme des retraites, des décrets viennent détruire la fonction publique en ce début 2020 : rupture conventionnelle, abrogation des indemnités de départ volontaire et ouverture de postes de direction aux non-fonctionnaires.

La loi de « transformation du service public » adoptée en août 2019 est une véritable entreprise de destruction du service public. Alors que des pans entiers de la fonction public sont mobilisés depuis le 5 décembre contre la réforme des retraites, et en première ligne les enseignants qui dénoncent également des conditions de travail qui se dégradent considérablement, trois décrets issus de cette loi viennent d’entrer en vigueur.

Si dans ce contexte de polarisation croissante le gouvernement avait cherché à éviter de mettre de l’huile sur le feu en repoussant l’entrée en vigueur de la réforme des APL, il signe une véritable déclaration de guerre avec ces nouveaux décrets. En effet, depuis le 1er janvier, les administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers peuvent désormais avoir recours à des « ruptures conventionnelles », jusqu’alors uniquement en vigueur dans le privé. Une phase de test qui court jusqu’au 31 décembre 2025 et qui ouvre la possibilité de licenciements massifs dans la fonction publique, sous couvert de rupture de contrat « à l’amiable ».

Dans la théorie, la rupture conventionnelle permet au salarié et son employeur de convenir, d’un commun accord, d’une rupture du contrat de travail. Mais cette définition part d’un principe d’égalité entre patron et employé, alors que dans les faits, évidemment, il n’en est rien. Cette nouvelle arme dans l’arsenal des employeurs ouvre la voie à une pression et un harcèlement croissant sur les travailleurs de la fonction publique pour qu’ils « acceptent » ce type de rupture de contrat. La loi en elle-même attaque au cœur le statut de fonctionnaire, facilite l’externalisation, la privatisation et les licenciements.

Ces mesures, nouvellement en vigueur, réduisent aussi considérablement les indemnités de départ volontaire qui étaient envisageables dans les services en restructuration. Jusqu’alors, l’indemnité de départ volontaire était envisageable dès 5 ans d’ancienneté avec 12 mois de salaire brut et jusqu’à 26 mois de salaire brut pour les carrières allant au delà de 25 ans d’ancienneté. Avec la rupture conventionnelle, l’indemnité de rupture conventionnelle sera désormais de 25% de rémunération mensuelle brute par année d’ancienneté : autrement dit, avec 5 ans d’ancienneté, l’indemnité de rupture équivaudra à 1,25 mois de salaire brut ! Elle sera de plus plafonnée à maximum 24 mois de salaire brut pour les carrières au delà de 25 ans d’ancienneté.

L’ouverture des postes de direction à des non-fonctionnaires est une véritable provocation à l’encontre des travailleurs de la fonction publique. Le néo-management à la France Télécom s’insère par la force dans la fonction publique : les fonctionnaires pourront donc être gérés par des managers, n’ayant passé aucun concours, ni prêté allégeance au service public. Il s’agit d’une attaque en règle du statut de fonctionnaire, à l’heure où les enseignants mais aussi les travailleurs de l’hôpital, dénoncent des conditions de travail dramatiques et qui ne cessent de se dégrader.

Avec ces nouveaux décrets, Macron et le gouvernement ont clairement désigné leurs cibles, puisqu’on notera que les fonctionnaires dans les domaines régaliens, et en particulier les policiers, sont encore une fois épargnés par ces mesures. Cette attaque, après les vœux de Macron, est un nouveau signe que le gouvernement compte mener coûte que coûte l’agenda de ses contre-réformes.

Alors que les travailleurs de l’éducation nationale se sont massivement mobilisés aux côtés des grévistes de la RATP et de la SNCF depuis le 5 décembre, ces nouvelles attaques d’ampleur doivent être combattues au même titre que la réforme des retraites. Il s’agit de nouvelles mesures qui visent à niveler par le bas l’ensemble de nos conditions de travail, et d’une nouvelle preuve du mépris du gouvernement. Les prochains jours seront déterminants dans le conflit engagé contre Macron et son monde, et l’ensemble du monde du travail doit peser de toutes ses forces pour enfin mettre un coup d’arrêt à ce gouvernement des riches.