Une lettre détaillée de la France et de l'Allemagne sur les changements souhaités au traité sera envoyée demain à leurs partenaires. Mais on connaît déjà les grandes lignes du compromis franco-allemand.

Le compromis franco-allemand sur ce qui s'annonce comme une miniréforme du traité de Lisbonne doit faire l'objet d'une lettre détaillée commune que Paris et Berlin enverront demain à Herman Van Rompuy, le président du Conseil de l'Union européenne. Ce dernier était censé présenter ses propres idées lors du sommet européen de jeudi soir et vendredi. La missive franco-allemande devrait largement inspirer ses propositions... Ce dernier aura surtout à convaincre le reste de l'Union européenne de l'opportunité de procéder rapidement - c'est-à-dire pour mars 2012 -aux modifications suggérées par Paris et Berlin. En France, le traité serait ratifié au lendemain des élections présidentielle et législatives du printemps 2012.

Une « règle d'or » harmonisée

Paris et Berlin entendent inscrire une règle d'or « renforcée », « sévère » et « harmonisée au niveau européen » dans le nouveau traité. L'ensemble des 17 pays de la zone euro devraient ainsi se doter d'une disposition constitutionnelle de retour à l'équilibre. La même pour tous. La Cour de justice européenne pourrait, si nécessaire, juger qu'un Etat membre a mal transposé la règle dans son droit national. Et il appartiendrait à chaque Cour constitutionnelle nationale de vérifier que le budget de « son » pays tend vers l'équilibre.

Des sanctions automatiques

C'est, avec la « règle d'or », le changement majeur qui doit intervenir dans le traité de Lisbonne. Il prévoirait des « sanctions automatiques » et « immédiates » visant les Etats membres de l'Union européenne dont le déficit dépasserait 3 % du produit intérieur brut (PIB). Ces sanctions seraient vraisemblablement prononcées par la Commission européenne, et seule une majorité qualifiée des Etats membres de l'Union pourrait s'y opposer. Berlin a, semble-t-il, abandonné l'idée que les mauvais élèves soient traduits devant la Cour européenne de justice (CEJ), ce que Paris refusait au nom d'un principe de souveraineté nationale.

Le Mécanisme européen de stabilité avancé

Le Mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de secours permanent de la zone euro censé voir le jour mi-2013, serait avancé à 2012. Ce fonds, mieux doté et plus solide, remplacera l'actuel Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui a vu le jour en 2010. Il prendra ses décisions à la majorité qualifiée de 85 %, pour ne pas risquer d'être bloqué par un Etat, comme cela s'est produit avec la Slovaquie récemment. Ce nouveau fonds se consacrera essentiellement à l'aide financière aux pays en difficulté, Paris ayant obtenu que la restructuration de la dette, imposée aux créanciers privés de la Grèce, ne soit pas imposée à d'autres pays.

Les euro-obligations rejetées

Paris et Berlin se sont déclarés à l'unisson opposés à une quelconque mutualisation de la dette européenne. Le risque, détaillé hier par Nicolas Sarkozy, serait que les Etats les moins vertueux s'abritent sous ce parapluie européen pour relâcher leur discipline budgétaire et en faire payer le prix aux plus vertueux. Ces euro-obligations « ne sont en aucun cas une solution à la crise », a-t-il assuré.

La BCE évoquée de façon subliminale

Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont répété très exactement ce qu'ils avaient dit à Strasbourg le 24 octobre. Chacun doit s'abstenir « de tout commentaire positif ou négatif sur son action » à son égard. Paris espère ouvertement que les nouveaux gages de vertu budgétaire la rassureront et la convaincront d'intervenir plus massivement sur les marchés de la dette italienne.

Le périmètre du traité reste à fixer

Reste à savoir qui va rallier le compromis franco-allemand. La réponse de l'Union est attendue dès la fin de la semaine au sommet européen. Paris et Berlin souhaiteraient obtenir l'adhésion des 27 Etats membres, mais sont « déterminés », à défaut, à parvenir à un accorddes 17 membres de la zone euro, ouvert aux pays qui souhaiteraient le rejoindre.