- Les sanctions envers un État qui dépasse le plafond de 3 % des déficits seront automatiques, sauf «si une majorité qualifiée de membres s'y oppose». Rien n'est dit en revanche sur le montant de ces sanctions.

- Une règle d'or pour tous : «Tous les budgets devront être équilibrés», précise le document, et le déficit structurel de chaque État ne devra pas excéder 0,5 % du PIB. «La Cour de justice européenne devra vérifier que chaque pays transpose cette règle d'or dans sa propre constitution ou à niveau équivalent », précise le communiqué.

- Les montants mis en jeux pour sauver les États en difficulté seront augmentés : les pays de l'UE se sont engagés à étudier, en mars 2012, s'il fallait ou non relever le plafond du futur mécanisme européen de stabilité (MES) actuellement fixé à 500 milliards d'euros. Mais surtout, d'ici dix jours, ils présenteront une enveloppe de 200 milliards d'euros de fonds supplémentaires qu'ils apporteront au FMI pour s'assurer que ce dernier «dispose des ressources nécessaires pour contrer la crise». Cet argent pourrait être débloqué via les Banques centrales nationales même si le patron de la BCE, Mario Draghi, a prévenu qu'un tel geste serait «contraire à l'esprit des traités européens» disant qu'une Banque centrale ne peut financer la dette des États.

- Le futur MES sera géré selon la règle de la majorité qualifiée, c'est à dire fixée à 85 % des droits de vote et non plus à l'unanimité comme aujourd'hui. Concrètement un petit pays ne pourra pas s'opposer à ce que le MES intervienne au secours d'un autre. Seuls l'Allemagne, la France et l'Italie qui disposent de plus de 15 % des voix conserveront un droit de véto de fait.

- Le secteur privé ne sera plus mis à contribution en cas de restructuration de la dette d'un État comme cela fut le cas avec la Grèce. L'engagement est réaffirmé «sans ambiguïté» dans le traité. Des clauses standard d'action collective seront incluses dans les futures émissions de sorte que le secteur privé sera traité au même rang que le secteur public. Cette clause vise à inciter les investisseurs à recommencer à prêter de l'argent aux États en difficulté.

Toutes ces mesures devront être prises au plus tard d'ici mars 2012. Tous les 17 pays membres de la zone euro ont accepté ce compromis. Dans le reste de l'Union européenne, la Bulgarie, le Danemark, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Roumanie ont donné leur accord. La république Tchèque et la Suède doivent consulter leur parlement. Seules la Hongrie et la Grande-Bretagne l'ont refusé