(Le Monde) Le collectif budgétaire de fin d'année prévoit 1,8  milliard d'euros d'annulations de crédits supplémentaires  

Avec le projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté mercredi 12  novembre en conseil des ministres, le gouvernement poursuit deux objectifs  : contenir la croissance de la dépense publique et confirmer les corrections annoncées le 27  octobre par le ministre des finances, Michel Sapin, à la Commission européenne, permettant d'afficher une réduction du déficit structurel de 0,5 point en  2015. Ce collectif budgétaire – le second de l'année après celui adopté fin juillet qui contenait notamment les mesures de mise en œuvre du pacte de responsabilité – porte donc sur l'exercice budgétaire en cours et intègre une série de mesures fiscales applicables à partir de 2015. Avec pour conséquence de nouvelles et importantes coupes dans le budget de l'Etat.

Le constat pour l'année 2014 reste inchangé  : économie en panne, absence de croissance et faible inflation conjuguées aboutissent à un déficit égal à 4,4  % du produit intérieur brut. Le ralentissement économique pèse également sur les recettes fiscales, en retrait de 6,3  milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI), et sur le solde budgétaire de l'Etat  : le déficit s'établit désormais à 88,2  milliards d'euros, contre 82,6  milliards prévus en LFI. La révision par rapport au collectif budgétaire de juillet atteint 4,3  milliards d'euros. Sur ce plan-là, il n'y a pas de surprises  : cette dégradation constitue la confirmation d'une situation constatée dès la fin de l'été.

Le gouvernement met l'accent sur la maîtrise "  absolue et totale  " des dépenses de l'Etat, malgré les dépassements concernant certaines dépenses. Les opérations extérieures (Opex) de défense y contribuent au premier chef, du fait de la prolongation des interventions au Mali, en Centrafrique ou des frappes en Irak  : le collectif budgétaire ouvre 605  millions d'euros de crédits supplémentaires en faveur des Opex, qui s'ajoutent aux 450  millions d'euros programmés en LFI. La masse salariale de l'Etat (hors Opex) enregistre également un dérapage de 540  millions d'euros, principalement concentré sur la défense et l'éducation nationale, malgré le gel du point d'indice.

Dépenses de solidarité en hausse

Le deuxième poste de dépassement, pour 556  millions d'euros, concerne certains dispositifs de solidarité, ces dépenses sociales dites "  de guichet  " qui augmentent du fait de la dégradation économique et du contexte international. Les aides personnalisées au logement (APL) nécessitent 70  millions d'euros supplémentaires, le revenu de solidarité active (RSA) 130  millions, l'allocation adulte handicapé (AAH) 43  millions. Les dépenses de solidarité en faveur des immigrés et des demandeurs d'asile, dont l'aide médicale de l'Etat (AME) pour 155  millions d'euros, l'hébergement d'urgence et l'allocation temporaire d'attente pour 157  millions d'euros, sont également revues à la hausse, ce qui ne va pas manquer de relancer l'offensive de la droite et de l'extrême droite contre ces dispositifs.

Au total, ce sont 2,1  milliards d'euros de crédits qui sont ouverts dans ce PLFR. Leur financement est assuré par une mise à contribution de l'ensemble des ministères, y compris la défense, qui subissent des annulations de crédits pour un montant total de 1,8  milliard d'euros et devront donc renoncer à l'exécution de certains programmes. Principaux contributeurs  : la défense pour 572  millions d'euros, le travail et l'emploi pour 216  millions, l'éducation nationale et l'enseignement supérieur pour 202  millions, les finances et les comptes publics pour 177  millions, l'intérieur pour 160  millions et l'écologie pour 138  millions.

Compte tenu de ces économies supplémentaires demandées aux ministères, qui s'ajoutent au 1,6  milliard d'euros d'annulations de crédits déjà proposé dans le premier collectif de juillet, la dépense de l'Etat, hors charge de la dette et pensions, devrait diminuer, en  2014, de 3,1  milliards d'euros par rapport à l'exécution en  2013. En raison de la moindre charge de la dette, pour 1,6  milliard d'euros, grâce à des taux d'intérêt historiquement bas, le total des dépenses de l'Etat est en baisse de 5  milliards d'euros par rapport aux prévisions en loi de finances initiale.

La seconde partie du PLFR contient diverses dispositions fiscales, destinées principalement à compléter les 3,6  milliards d'euros de réduction supplémentaire du déficit public annoncés à Bruxelles le 27  octobre. Pour ce faire, le gouvernement entend amplifier les moyens de lutte contre la fraude fiscale, notamment en matière de TVA. Le collectif propose de renforcer la lutte contre la fraude dans le commerce intracommunautaire sur les véhicules d'occasion, ainsi que la fraude dite "  en carrousel  ", largement développée dans le domaine de la construction en créant des entreprises éphémères, ainsi que dans le domaine de la vente en ligne.

L'ensemble de ces mesures devrait rapporter 150  millions d'euros au budget de l'Etat – une goutte d'eau par rapport aux 25  milliards d'écart entre les recettes de TVA effectivement perçues en  2012 par l'Etat français et les recettes totales théoriquement exigibles, selon la dernière étude de la Commission européenne publiée fin octobre.

Surtaxe sur la taxe d'habitation

Le deuxième paquet de mesures fiscales est destiné, selon le gouvernement, à dissuader la rétention de terrains constructibles et de logements dans les zones dites "  tendues  ", où la demande de logements est supérieure à l'offre disponible. La majoration de taxe foncière des terrains constructibles dans ces zones devrait rapporter 100  millions d'euros. Quant à la surtaxe de 20  % sur la taxe d'habitation pour les logements meublés vacants, dite "  taxe sur les résidences secondaires  ", elle est censée rapporter 150  millions d'euros. Son produit sera versé au budget des quelque 1  151 communes situées dans 28 agglomérations de plus de 50  000 habitants, qui seront libres de l'appliquer ou non.

Enfin, diverses taxes sur les entreprises vont être rendues non déductibles. C'est d'abord le cas de la taxe de risque systémique acquittée par les banques. A partir de 2015 va être mis en place dans chaque Etat participant à l'union bancaire un Fonds de résolution unique (FRU), destiné à compenser le coût des crises bancaires. Comme cela a déjà été prévu dans la plupart de ces pays, cette taxe n'aura plus à être supportée par le contribuable. La taxe sur les excédents de provisions des sociétés d'assurances sera également rendue non déductible de l'impôt sur les sociétés, de même que la redevance perçue en Ile-de-France pour la création de locaux à usage commercial. Total attendu de ces mesures  : 450  millions d'euros.

L'ensemble de ces dispositifs, qui complètent le projet de loi de finances en cours de discussion au Parlement, devrait permettre, espère le gouvernement, de convaincre Bruxelles de son intention de respecter les règles de stabilisation budgétaire. La Commission devrait rendre un avis circonstancié le 19  novembre. D'ici là, comme le dit M. Sapin, "  la discussion continue  ".