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EXCLUSIF - Transports, professions réglementées, commerce de détail : le projet de loi Macron, présenté mercredi en Conseil des ministres, touche des secteurs d’activité très variés. Tour d’horizon des derniers arbitrages.

Travail le dimanche

En dépit de la grogne des syndicats et d’une partie du PS, le texte prévoit toujours de passer de 5 à 12 le nombre d’ouvertures dominicales sur autorisation du maire. Mais Emmanuel Macron se montre prêt à rediscuter ce chiffre lors du débat parlementaire. Bercy reste par ailleurs décidé à créer des « zones touristiques internationales », où le travail dominical, et tous les soirs jusqu’à minuit, sera autorisé. Ce dispositif vise à passer outre les réticences de la Mairie de Paris pour autoriser l’ouverture dominicale des Champs-Elysées et des grands magasins du boulevard Haussmann (Galeries Lafayette et Printemps), mais l’exécutif envisage aussi de l’appliquer à d’autres zones en France, comme Le Mont-Saint-Michel. Autre nouveauté du texte : l’ouverture dominicale des magasins des grandes gares. Une vingtaine de gares devraient être concernées, contre dix au départ.

La principale surprise du texte dévoilé mercredi concerne au final la compensation pour les salariés. Les principes clefs du volontariat et des contreparties obligatoires (salaire, repos, etc.) seront bien posés. Mais après avoir prévu d’en exonérer, au nom de la défense des petits commerces, les PME de moins de 20 salariés, l’exécutif a finalement décidé de renvoyer la question à des négociations de branches, d’entreprises ou de territoires. Charge aux partenaires sociaux, qui auront trois ans pour conclure un accord, d’y définir eux-mêmes les contreparties obligatoires et les éventuels commerces qui en seraient exonérés.

Professions réglementées

Face à la fronde des professions juridiques, le gouvernement est décidé à garder le cap. Pas question pour Bercy de laisser ce pan du projet de loi à la Chancellerie, comme le réclament les professions concernées. L’objectif est triple : faire baisser les tarifs en les rapprochant des coûts réels, ouvrir le capital des sociétés d’exercice libéral et instaurer une liberté d’installation encadrée pour augmenter notamment le nombre d’offices notariaux. C’est sur ce dernier point que le Conseil d’Etat a émis des réserves. Dans le texte initial de Bercy, chaque notaire peut demander à ouvrir une nouvelle étude à l’endroit de son choix. La Chancellerie peut refuser via deux critères : « la continuité de l’exploitation des offices existants » et le fait de ne pas « compromettre le service rendu ». Il revient à l’Autorité de la concurrence le soin d’établir une cartographie des études notariales pour délimiter les zones où le nombre d’études est suffisant et les autres.

C’est sur les critères retenus pour établir cette cartographie que le texte pourrait évoluer. De même que sur les règles d’indemnisation pour les professionnels qui s’estimeraient lésés. Cette partie du projet de loi est cruciale pour le gouvernement, car sans libre installation, le nombre d’études notariales risque de rester identique, et donc de n’avoir aucun effet sur les prix.

Tribunaux de commerce et avocat en entreprise

Contrairement à ce qu’avait laissé entendre Emmanuel Macron vendredi dernier, le statut d’avocat en entreprise a été maintenu dans le texte. De même pour les tribunaux de commerce : l’essentiel de la réforme, c’est-à-dire la présence de juges consulaires en appel et la spécialisation des tribunaux de commerce pour rapatrier les plus grosses affaires dans les tribunaux les plus importants, a été maintenu dans le projet de loi. Bercy dit avoir voulu préserver la cohérence du texte qui inclut aussi la suite de la réforme de la procédure collective, notamment les cessions forcées.

Modernisation du dialogue social

L’issue de la négociation sur la modernisation du dialogue social étant trop incertaine et surtout trop tardive (un dernier tour de négociations doit avoir lieu en janvier pour tenter de trouver un accord), le gouvernement a choisi de ne pas intégrer la transposition de l’éventuel accord dans la loi Macron par voie d’amendement, comme prévu initialement. Un projet de loi ad hoc, porté par François Rebsamen, sera présenté au Parlement au premier semestre 2015.

Epargne salariale

Pour doper l’épargne salariale dans les PME de moins de 50 salariés, l’exécutif veut instaurer un forfait social plus faible (il est de 20 % des sommes versées) dans les entreprises passant un accord d’intéressement et de participation pour la première fois. Ce taux réduit, qui sera le même pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés, est en cours de discussion.

Retraites chapeaux

Le gouvernement prévoit de légiférer par voie d’amendement pour mettre un terme à certaines retraites chapeaux dont les montants sont jugés excessifs. Cette volonté de réforme intervient après plusieurs polémiques successives cette année, notamment la révélation du montant de la retraite chapeau de Gérard Mestrallet, PDG de Suez Environnement, et celle de Didier Lombard, ex PDG de France Telecom. Bercy attend les préconisations du rapport de l’Inspection générale des Finances, d’ici la fin de l’année, pour rédiger un amendement gouvernemental qui devrait être déposé en janvier, au moment du dépôt du texte devant l’Assemblée.

Autocars et autoroutes

Le texte vise à libéraliser le transport par autocar jusqu’ici réglementé à l’extrême, pour permettre de relier plus facilement les grandes villes de l’Hexagone. Ces nouvelles dessertes par autocar auront, estime le gouvernement, un prix inférieur à celui du train et permettront à des publics jeunes ou démunis de se déplacer plus facilement.

Toujours dans le domaine des transports, le projet de loi prévoit d’élargir les compétences de l’Araf (autorité de régulation des activités ferroviaires et routières) en matière de fixation des tarifs de péages autoroutiers et de travaux sur les autoroutes.

Règles de licenciement

Pour l’exécutif, il s’agit de préciser les règles d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) telles qu’elles ont été écrites dans la loi de 2013. Le projet de loi autorise l’employeur à fixer unilatéralement les critères d’ordre des licenciements. En outre, ces critères peuvent être fixés à un niveau inférieur à l’entreprise, par exemple au niveau de l’établissement. Dans le même ordre d’idée, le texte prévoit la suppression de la pénalisation du délit d’entrave qui fait office de chiffon rouge pour nombre d’investisseurs internationaux.

Commerce de détail

Le dispositif d’« injonction structurelle » contenu dans la loi est une réplique de ce qui a été mis en place en outre-mer avec la loi Lurel. Il permet à l’Autorité de la concurrence de prononcer une obligation de cession de magasins pour les distributeurs qui posséderaient, sur une zone de chalandise donnée, plus de 50 % des parts de marché et dont la présence aurait un impact excessif sur le prix et les marges, sans qu’un abus de position dominante ait pour autant été caractérisé.